Charlotte Silver
"Vous confisquez (la terre), vous l’utilisez à votre gré et puis la dernière étape est de la vendre,
Les Palestiniens décrivent la loi de l’Administration territoriale israélienne (ILA), votée discrètement par le parlement israélien en 2009, comme l’étape finale du processus de déplacement hors de leur patrie, commencé il y a 62 ans. Cette loi devrait avoir un impact à long terme désastreux sur la vie des Palestiniens et empêche la résolution négociée du conflit.
Cette législation s’appuie sur la transition graduelle d’un gouvernement basé sur le social vers un gouvernement établi sur la base des politiques néolibérales qui ont commencé dans les années 1980. Cette évolution a récemment connu un développement spectaculaire avec le vote en Israël de lois qui privatisent la terre qui était historiquement propriété d’Etat. Cette loi, qui a attiré très peu d’attention médiatique, a des répercussions importantes sur les Palestiniens.
Contrairement à la plupart des pays, Israël a maintenu le contrôle et la propriété de l’Etat sur l’ensemble de ses terres. Quand l’Etat fut établi en 1948, Israël expulsa plus de 700 000 Palestiniens de quelque 400 villes et villages –ce que les Palestiniens appellent la Nakba ou catastrophe. Depuis lors, les terres qui sont propriété publique couvrent 93 % du territoire de l’Etat.
"L’Etat a nationalisé toute la terre en 1948 afin de faciliter la dépossession des Palestiniens et la remise de la terre aux juifs," a dit à The Electronic Intifada Shir Hever, économiste de l’AIC (Alternative Information Center). Israël a développé un système selon lequel les Israéliens et les Palestiniens louent leur propriété à l’Etat, par bail.
Mais en août 2009, la Knesset a fait un premier geste pour mettre fin à ce système en votant la loi de l’Administration territoriale israélienne, aussi appelée loi sur la Réforme territoriale ( Land Reform Law). Cette loi autorise l’Etat à transférer la propriété de toute terre exploitée à un individu, une compagnie privée ou une corporation. Faisant montre d’un mépris absolu pour le droit international, cette loi ne s’applique pas seulement à des terres situées à l’intérieur d’Israël même, mais aussi à Jérusalem-Est occupée et aux Hauteurs du Golan annexées par Israël en 1981 en violation du droit international.
Le vote de cette loi a des conséquences graves pour les Palestiniens déplacés de l’intérieur qui vivent en Israël et pour les réfugiés palestiniens où qu’ils soient. Cela fait longtemps que les Palestiniens posent la revendication légale du retour sur la terre dont ils furent chassés par la force, et ils s’accrochent à l’espoir d’y arriver.
"C’est la dernière étape"
"C’est la dernière étape. Vous confisquez (la terre), vous l’utilisez à votre gré et puis la dernière étape est de la vendre," déclare Suhad Bishara, avocate d’ Adalah, organisation israélienne de défense des droits humains et civiques.
Une portion significative de la terre qui est propriété d’Etat en Israël a été acquise par l’expropriation et la confiscation de propriétés palestiniennes pendant et juste après la dépossession de 1948. Grâce aux lois qui ont suivi, essentiellement la Loi sur les Biens des Absents (1950) et la Loi sur l’Acquisition de Terre (1953), Israël a réussi à empêcher systématiquement le retour des réfugiés palestiniens qui avaient été chassés ou avaient fui de chez eux en 1948.
Ces confiscations continuent à ce jour. Par exemple, pour obtenir un permis de construire, il faut s’engager dans un processus bureaucratique long, difficile et coûteux qui constitue un obstacle insurmontable à ce que les Palestiniens construisent ’légalement’. Ce qui donne un prétexte à Israël pour détruire les maisons et confisquer les terres palestiniennes à sa guise.
Alors que les interminables négociations de paix se poursuivent depuis 17 ans, Israël a fait des plans discrets pour vendre cette terre là.
"Privatiser toutes les terres revient essentiellement à terminer toute cette histoire. L’Etat ne détient plus de parts. Il y a des tierces parties -des individus ou des compagnies- qui ont leur mot à dire. Parce que ce sont eux qui détiennent les parts, ce sont eux les propriétaires de la terre," selon Bishara.
L’économiste Shir Hever explique que cette redéfinition des lignes de propriété et les changements dans les registres territoriaux rendront encore plus difficile pour les Palestiniens d’affirmer leur revendication sur la terre ou de demander des compensations.
Pour Hever, "la réforme territoriale concernera essentiellement les Palestiniens qui vivent à l’intérieur d’Israël et les réfugiés palestiniens, parce que la redéfinition des lignes de propriété et les changements dans les registres territoriaux peuvent servir d’outil pour dissimuler les preuves que la terre était auparavant la propriété de Palestiniens et cela peut rendre plus problématique l’exigence des réfugiés de récupérer leur terre ou d’obtenir des compensations convenables".
"Cela veut dire qu’on ne peut demander de récupérer les propriétés à aucun niveau, une fois qu’elles sont privatisées," ajoute Bishara.
Néolibéralisme et ultra-nationalisme
"Le calendrier de la réforme coïncide avec un changement très profond en Israël, qui passe du modèle républicain d’un Etat fort dans un Etat providence ultra nationaliste à un nouveau modèle néolibéral qui conserve l’ultra nationalisme," dit Hever. L’intention déclarée du projet de loi sur la Réforme territoriale est d’améliorer l’efficacité en diminuant la bureaucratie gouvernementale et son intrusion dans les activités de libre échange. Mais Hever affirme que ce n’est qu’un camouflage. Il explique que la décision de privatiser la terre émane du désir profond du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, de se tourner vers les classes supérieures et les capitalistes immobiliers du pays pour anticiper la crise économique en Israël qui fera pendant aux souffrances économiques actuelles du monde occidental.
"Il y a de multiples façons de gérer le manque d’efficacité et l’approche ’libre entreprise’ n’est que l’une d’elles. Elle favorise les riches et leur permet de manipuler le marché en créant des monopoles locaux. [Par exemple,] une fois qu’un gros promoteur s’est emparé de toute la terre disponible dans une région, il ou elle peut fixer les prix pour les gens qui veulent y vivre. C’est, à mon avis, la raison réelle de la réforme — Netanyahou a besoin du soutien des riches qui financent ses campagnes," pense Hever.
La ville de Jaffa donne un avant-goût du chaos que le développement privé peut créer dans la vie de la population palestinienne autochtone. On peut voir ici comment le projet néolibéral peut servir d’outil d’épuration ethnique.
Dès les années 1960, l’Administration territoriale israélienne a vendu la terre de Jaffa à ceux qui faisaient les offres les plus hautes. Ce qui a conduit à la prolifération de complexes d’habitation et de maisons individuelles chers et élégants le long de la côte qui est très prisée, repoussant ainsi la population autochtone vers des quartiers surpeuplés et démunis de services.
Selon le Dr. Yosef Rafiq Jabareen, maître de conférences à l’institut Technion – l’institut israélien de technologie de Haifa, la privatisation de la terre dans les villes d’Israël sonnerait l’étape finale de l’expulsion des Palestiniens de leur patrie, commencée en 1948. Avec la privatisation, les propriétés des Palestiniens serait vendues aux capitalistes et aux promoteurs.
Selon Adalah, "cette législation entraînerait finalement le transfert de propriété, même sans paiement, aux bailleurs israéliens et une ’liquidation’ de ce qui reste des propriétés palestiniennes dans de nombreuses villes d’Israël, comme Jaffa, Ramla, Lod, Beer Sheva, Tibériade, Beit Shean, Haifa et St Jean d’Acre, ou de ce qui appartient aux Palestiniens à Jérusalem-Ouest. Ainsi la Nakba palestinienne serait menée à son terme dans ces villes dans un avenir où l’espace palestinien qui existait depuis de nombreuses générations serait finalement éliminé, et on arriverait à des espaces immobiliers privatisés pour le plaisir des promoteurs, capitalistes et individus juifs" ("The Geo-Political and Spatial Implications of the New Israel Land Administration Law on the Palestinians" Adalah’s Newsletter, Volume 62, July 2009).
Cependant, la loi de Réforme territoriale dépasse ce modèle qui utilise la concurrence capitaliste comme outil pour chasser les habitants palestiniens. Dans la loi et par un accord préalable avec le Fond national juif (FNJ), Israël a fait en sorte que cette organisation ait une influence prépondérante et oriente la façon dont les transactions se dérouleront dorénavant.
En assurant que les ventes se fassent prioritairement en faveur des acheteurs juifs, la loi de Réforme territoriale a restructuré l’ Administration territoriale israélienne afin qu’elle cède un contrôle considérable au FNJ. Le Conseil de l’Autorité territoriale sera le nouvel organisme gouvernemental qui supervisera la vente des terres de l’Etat. Le FNJ, organisation dont la charte interdit clairement de louer la moindre parcelle de terre à des habitants non juifs, détiendra dorénavant 6 des 13 sièges du Conseil de l’Autorité territoriale. Vu la consolidation du pouvoir du FNJ dans le processus de privatisation, il est impossible de considérer que cette réforme n’entre pas dans un agenda politique.
Le projet israélien de vendre la terre des réfugiés palestiniens comme la terre des Hauteurs du Golan occupé ou de Jérusalem-Est invalide tout geste qui feint de s’engager avec la communauté internationale pour une solution réelle afin de parvenir à la paix.
Charlotte Silver est assistante juriste à l’Union pour les Libertés civiques aux Etats-Unis pour le projet sur les droits des immigrants et a pris part à la campagne BDS à Stanford. Elle vit à San Francisco.
Adresse:charlottesilver@gmail.com.
publié par The Electronic Intifada, 18novembre 2010
titre et traduction : C. Léostic, Afps
