mercredi 28 octobre 2009 - 14h:59
PCHR
Vendredi, le 23 octobre 2009, Mahmoud Abbas, président de l’autorité palestinienne [de Ramallah] a annoncé qu’il publierait un décret convoquant des élections présidentielles et parlementaires libres et justes dans l’autorité nationale palestinienne [ANP] pour le dimanche, 24 janvier 2010. Le décret a été effectivement publié le samedi 24 octobre 2009.
Ce décret est apparu au milieu des efforts fournis par l’Egypte pour aboutir à un accord national de réconciliation entre les organisations palestiniennes, en particulier entre les mouvements du Fatah et du Hamas ; on s’était attendu à ce que cet accord soit mené à bonne fin et signé à la fin de ce mois.
Ce décret a ajouté une nouvelle dimension à la crise politique en cours car il a provoqué des réactions et des prises de positions contradictoires. L’équipe présidentielle [l’équipe d’Abbas] considère le décret comme constitutionnellement légitime et une initiative non-contradictoire avec le processus de réconciliation, alors que le Hamas et le gouvernement [élu] de Gaza considèrent ce décret comme anticonstitutionnel étant donné que le mandat du président [d’Abbas] est terminé depuis janvier 2009.
Ils affirment ainsi que le président [Abbas] n’a pas l’autorité requise pour publier un tel décret avant que ne soit signé un accord national de réconciliation, qui inclurait nécessairement un accord concernant le mandat présidentiel et les problèmes apparus à la fin du mandat présidentiel.
Alors que le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) se rend bien compte que tenir des élections est nécessaire, à la lumière des répercussions dues au décret electorale dans le cadre de la réconciliation nationale, il souligne ce qui suit :
1) La crise en cours dans l’ANP est purement politique et ni juridique ni constitutionnelle. La seule solution est de poursuivre un dialogue national complet. Par conséquent, la discussion à propos de la constitutionnalité du décret ne fait pas référence à ce qui est l’essence du conflit et à sa nature très politique.
2) Les élections sont une demande de toutes les forces nationales et de toutes les organisations de la société civile, mais elles ne sont pas possibles sans que soit menée à bien une réconciliation nationale complète qui mettra un terme à la fragmentation et rétablira la dignité des institutions législatives, exécutives et juridiques du gouvernement palestinien, qui ont été impactées par la crise et sont devenues le reflet de la fragmentation.
3) Tenir des élections exige un environnement électoral approprié, y compris les libertés publiques, la libération des prisonniers politiques, la levée des interdictions imposées aux activités politiques (celles imposées au mouvement du Hamas en Cisjordanie et au mouvement de Fatah dans la bande de Gaza), la réouverture des centaines d’associations fermées, le respect des libertés de la presse et de la liberté l’expression, et la possibilité à tous les médias - écrits, visuels et audio - de travailler librement.
4) La protection et le respect des libertés publiques et des droits de l’homme sont également constitutionnellement légitimes. Les violations chroniques et profondément enracinées, particulièrement dans cette période de fragmentation, sont non seulement des violations des Droits du Homme, elles constituent également des violations de la loi fondamentale et des droits constitutionnellement garantis. Les pratiques dans cette situation de fragmentation [politique] sont anticonstitutionnelles et contraires à la loi, car la constitution et la loi ont été minées et exploitées pour servir, pour étendre et renforcer la division.
5) Des élections peuvent ne jamais être tenues sans garanties juridiques appropriées et sans l’existence d’une institution judiciaire unie et indépendante, avec un tribunal à qui peuvent être adressées des questions électorales et pouvant traiter des conflits électoraux. Ce tribunal doit être considéré comme neutre et l’indépendant par toutes les parties et par l’électorat.
6) La publication du décret présidentiel représente le début d’une procédure jour qui inclut toutes les étapes du processus électoral, y compris la préparation des listes électorales, complétées pour les élections, la campagne électorale et d’autres actions, qui relèvent de l’autorité de la Commission électorale centrale. La Commission électorale centrale doit être reformée afin d’être considérée par toutes les parties comme un corps indépendant et impartial capable d’organiser et de diriger des élections.
7) Quelle loi électorale sera appliquée ? Est-ce la loi #9 de 2005 selon laquelle ont été organisées les élections parlementaires, ou la décision #1 de 2007 se rapportant aux élections générales qui a puissance de loi, mais qui a été incorporée dans un décret présidentiel escamotant le Conseil Législatif palestinien élu ? Le PCHR a fait connaître sa position concernant cette loi, et bien que nous soutenions la représentation proportionnelle intégrale, les pouvoirs assignés au président pour qu’il émette des décrets qui ont puissance de loi quand le Conseil Législatif palestinien n’est pas réuni (selon l’article 43 de la loi fondamentale) ne s’appliquent pas à la situation actuelle, et cet article ne doivent pas être utilisé comme moyen pour l’Exécutif de continuer à déprécier les pouvoirs de la législature sous le prétexte que le Conseil Législatif palestinien ne peut se réunir [1].
le PCHR a également souligné son rejet de toute législation décrétée sous l’état actuel de fragmentation (politique], que ce soit sous la forme de décrets présidentiels publiés par le président sous le prétexte de l’absence du Conseil Législatif palestinien, ou par le Bloc du Changement et de la Réforme au Conseil Législatif palestinien prétendant que le Conseil est réuni [2].
8) Avant que ne soient organisées des élections, le PCHR demande des garanties internationales que les forces d’occupation israéliennes (IOF) n’interviendront pas, l’IOF pouvant intervenir pour détruire le processus électoral par des incursions, des bombardements, des arrestations et des restrictions à la libre circulation entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et à l’intérieur la Cisjordanie. En plus, les conditions appropriées doivent être réunies pour assurer la participation des Jérusalemites aux élections.
9) Les pouvoirs accordés lors des élections présidentielles de 2005 et des élections parlementaires de 2006 ne sont pas sans limites, ne pouvant durer au-delà du 24 janvier 2010. Après cette date, le PCHR ne souhaite pas l’émergence d’un vide légal mais il y aura une absence de démocratie et aucune partie ne pourra prétendre à une légitimité populaire. Les élections sont essentielles. 10) Néanmoins, PCHR répète que des élections ne sont pas possibles dans le contexte actuel, et qu’il n’est pas acceptable que des élections aient lieu sans réconciliation, sans un accord national complet et des conditions appropriées.
11) Le dialogue et la réconciliation sont les seules options possibles pour le peuple palestinien et constituent les principales requêtes de la société civile et de tous les acteurs politiques. Le PCHR invite toutes les organisations politiques à signer le document égyptien de réconciliation et à prendre immédiatement des mesures pratiques de en finir avec la division.
Notes :
[1] Pour plus de détails sur la position du PCHR concernant la décision relative à des élections générales, voir le communiqué de presse du PCHR daté du 04 Septembre 2009 (Réf : 115/2007).
[2] Pour plus de détails sur la position du PCHR concernant les législations adoptées dans le contexte de la fragmentation politique, voir le document du PCHR publié le 23 Juin 2009.
25 October 2009 - PCHR Gaza - Vous pouvez consulter ce communiqué à :
http://www.pchrgaza.org/Interventio...
Traduction : Info-Palestine.net
