« La Palestine » est devenue partie aux quatre Conventions de Genève et
au premier Protocole additionnel, considérés comme des textes
fondamentaux du droit humanitaire, a indiqué vendredi le Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE).
« La Suisse, dépositaire de ces traités, a
enregistré l’instrument d’adhésion de la Palestine le 10 avril 2014 et a
informé l’ensemble des Etats parties (les Hautes Parties contractantes)
aux dites conventions », a indiqué vendredi Pierre-Alain Eltschinger,
porte-parole du Département Fédéral des Affaires Etrangères.
Mahmoud Abbas a qualifié vendredi cette adhésion de « jour historique pour le peuple palestinien ».
La requête, un geste fort mais surtout
symbolique, avait été déposée le 2 avril par le président de l’Autorité
palestinienne. Le statut d’Etat observateur obtenu en novembre 2012 à
l’ONU ouvre l’accès à diverses conventions et organisations
internationales.
Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont des textes fondamentaux du droit humanitaire.
Les Palestiniens sont attachés en particulier à
la IVe Convention sur la protection des civils, qui définit les devoirs
de la puissance « occupante ».
Cette Convention, qui a vu le jour 12 août
1949, est souvent citée par l’Autorité palestinienne en raison de son
applicabilité aux Territoires palestiniens comme « territoires
occupés ».
Parmi les obligations de la puissance
occupante, spécifiées dans l’article 49 de la Convention, figurent
l’interdiction des transferts forcés et des déportations de masse ou
individuelles, celle de la destruction des biens mobiliers ou
immobiliers, sauf si celle-ci est rendue « absolument nécessaire par les
opérations militaires » et celle de la modification du statut des
fonctionnaires ou des magistrats.
Jeudi, l’ONU a jugé « conformes aux procédures
internationales » les demandes d’adhésion de « la Palestine » à treize
traités ou conventions internationales dont les Nations Unies sont
dépositaires.
Parmi ces traités internationaux figurent les
conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la
convention sur les droits de l’enfant, la convention contre la torture
et celle contre la corruption.
Les deux parties multiplient les gestes
d’hostilité depuis qu’Israël a refusé de libérer comme prévu le 29 mars
un quatrième et dernier contingent de prisonniers, réclamant désormais
une prolongation des négociations de paix au-delà du 29 avril.
Mahmoud Abbas a riposté en signant le 1er
avril les demandes d’adhésion à 15 conventions et traités
internationaux, estimant que les nouvelles exigences posées par Israël
pour ces libérations le déliaient de son engagement.
