PCHR - FIDH - Al Haq
Il incombe à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) la responsabilité de rédiger les résolutions appropriées, pour lancer les procédures recommandées par la 16è session du Conseil des Droits de l’homme. Tous les efforts doivent être entrepris pour garantir la justice pour toutes les victimes.
Lors de la 66è Assemblée générale des Nations-Unies, l’attention du monde a été focalisée sur les questions entourant la reconnaissance d’un État palestinien. Cependant, en tant qu’organisations des droits de l’homme, nous croyons que la véritable question n’est pas seulement celle d’un État en soi ; elle concerne plutôt la reconnaissance des droits, et l’importance fondamentale de la primauté du droit.
l’Assemblée générale doit agir pour faire appliquer le droit international, et s’assurer que le processus de mise en responsabilité déclenché il y a plus de deux ans par le rapport de la mission d’enquête des Nations-Unies sur le conflit de Gaza arrive à son application juridique totale.
La mission d’enquête a apporté des preuves abondantes de la perpétration de crimes au regard du droit international par tous les côtés lors de l’offensive d’Israël du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009 contre la bande de Gaza. Conformément aux exigences du droit international coutumier, un processus de responsabilisation à deux niveaux a été lancé. Premièrement, chaque côté devait chez lui examiner les allégations qui le concernaient. Deuxièmement, dans le cas où ces enquêtes ne répondraient pas aux normes internationales, il devenait alors nécessaire d’avoir recours aux mécanismes de la justice internationale - et particulièrement de la Cour pénale internationale.
Deux ans plus tard, comme le confirment des organisations des droits de l’homme nationales et internationales et la Commission d’experts indépendants des Nations-Unies créée par le Conseil des Droits de l’homme, tous les côtés ont, sans ambiguïté, failli à leur obligation de conduire des enquêtes intérieures qui devaient être diligentes, indépendantes et conformes au droit international. De même qu’ils ont failli à celle de poursuivre les auteurs présumés des crimes au regard du droit international.
En conséquence, le recours passe maintenant impérativement par les mécanismes de la justice internationale. En effet, la 16è session du Conseil des Droits de l’homme a recommandé que cette 66è session de l’Assemblée générale soumette le rapport d’enquête des Nations-Unies sur le conflit de Gaza au Conseil de Sécurité, avec la recommandation que le Conseil de Sécurité défère la situation en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés au procureur de la Cour pénale internationale, en application de l’article 13 (b) du Statut de Rome.
Pour l’intérêt de la justice, l’Assemblée générale doit soumettre cette requête au Conseil de Sécurité, lequel Conseil de Sécurité doit reprendre le précédent créé pour le Soudan et la Libye et agir en faveur de la responsabilisation et de la justice pour toutes les victimes.
Il incombe à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) la responsabilité de rédiger les résolutions appropriées, pour lancer les procédures recommandées par la 16è session du Conseil des Droits de l’homme. Tous les efforts doivent être entrepris pour garantir la justice pour toutes les victimes.
Si l’OLP ne devait pas faire le choix de poursuivre le processus de mise en responsabilité initié par le rapport de la mission d’enquête des Nations-Unies - au dépens même de l’initiative pour un État -, cela équivaudrait à faire prévaloir les processus politiques sur les droits fondamentaux des victimes ; indiquant son acceptation de l’impunité omniprésente qui caractérise la situation en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.
A l’heure actuelle, il est impératif que la communauté internationale envoie un message clair et sans équivoque : les droits humains sont universels, et tous ceux qui sont présumés avoir commis des crimes au regard du droit international doivent être poursuivis, indépendant de toutes considérations politiques.
