Lettre à Catherine Ashton, représentante de l’UE pour la politique extérieure

vendredi 15 janvier 2010 - 12h:49

Appel international

Détention de défenseurs Palestiniens des Droits Humains par Israël

Catherine Ashton

A :

L’honorable baronne Catherine Ashton,
Haute représentante de l’Union Européenne pour la politique extérieure et de sécurité commune,
Vice-présidente de la Commission Européenne

Sujet : Détention de défenseurs Palestiniens des Droits Humains par Israël

Chère baronne Ashton,

Nous écrivons pour exprimer notre grave préoccupation à propos de la répression par Israël des mouvements populaires en Cisjordanie, en particulier l’arrestation et l’emprisonnement de défenseurs Palestiniens des droits humains, et pour vous presser de faire tout le possible dans le ressort de l’influence de l’UE pour aider à libérer trois défenseurs des droits humains que les autorités d’Israël détiennent comme prisonniers politiques.

Le 16 décembre 2009, un défenseur internationalement connu et respecté des droits humains, Jamal Juma’, a été arrêté par les autorités israéliennes. Avant son arrestation, M. Juma’ avait activement agit pour faire prendre conscience de la situation palestinienne des droits humains auprès de personnalités et de missions diplomatiques de l’EU en Israël/Palestine, et avait participé à de nombreuses conférences européennes et des Nations Unies sur la Palestine. M. Juma’, qui est coordinateur de la Campagne Populaire Palestinienne contre le Mur d’Apartheid (Stop the Wall), a été soumis au système judiciaire militaire, qui enfreint aux standards internationaux pour un jugement en bonne et due forme. Il s’est vu refuser l’accès à son avocat pendant neuf jours consécutifs après son arrestation. Le 7 janvier un juge militaire a autorisé une extension de six jours de la détention militaire de M. Juma’, soi-disant pour donner plus de temps à l’enquête, malgré que les autorités l’aient gardé en détention plus de trois semaines sans aucune charge et en ayant cessé de l’interroger le mois dernier.

L’arrestation de Jamal Juma’ s’inscrit dans une intense vague de répression contre les défenseurs des droits humains et militants anti-Mur qui protestent contre le Mur et son régime illégal associé, et qui au vu de la non-application par Israël de l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice de juillet 2004 sur les conséquences légales du Mur, ont été laissés seuls à défendre leurs droits humains. Ils l’ont fait en mobilisant un mouvement international de solidarité contre le Mur et en rehaussant leurs efforts internationaux d’explication, établissant des liens avec diverses agences des Nations Unies et participant à des tournées internationales de conférences.

Le 22 septembre 2009, Mohamed Othman, un jeune coordinateur de la campagne Stop the Wall, a été arrêté et placé en détention administrative, sans charge ni procès ; après 61 jours de rude interrogation, aucune activité criminelle n’a été prouvée. Aucune preuve externe n’a été apportée à l’attention de la cour et les procureurs militaires ont été incapables de formuler des allégations motivées ou des charges contre lui.

Le 10 décembre 2009, Abdallah Abu Rahmah, dirigeant du Comité Populaire contre le Mur et les Colonies de Bil’in, a aussi été détenu pour son rôle dans la mobilisation de manifestations contre le Mur.

En réponse aux efforts d’explication de plus en plus organisés et aux protestations populaires, les villages affectés par le Mur et par les mesures d’annexion israéliennes ont été soumis à des arrestations, des intimidations, des menaces, des meurtres, et par moments, à des punitions collectives. Loin d’accompagner des mesures légales de maintien de l’ordre public, ces développements, incluant l’usage excessif et souvent arbitraire de la force, constituent une politique systématique destinée à isoler, contenir et supprimer la résistance civile au Mur et à l’occupation israélienne.1

L’Union européenne a des règlements clairement définis exigeant le respect de la loi internationale et des droits humains dans les pays tiers. L’EU est aussi engagée à promouvoir ce respect, en particulier pour ce qui concerne la protection des défenseurs des droits humains, conformément aux Lignes Directrices de l’UE.2 Tous les accords avec Israël, dont la Politique de Voisinage de l’EU, l’Accord d’Association EU-Israël et le Plan d’Action EU-Israël requièrent la conformité mutuelle avec les standards des droits humains et soulignent que les relations bilatérales sont basées sur un engagement sur des ‘valeurs communes’. D’ailleurs, l’article 2 de l’Accord d’Association EU-Israël déclare : « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, qui guident leur politique intérieure et internationale et constituent un élément essentiel de cet accord » Les Lignes Directrices de l’UE sur la protection des défenseurs des droits humains sont partie intégrale de ce mouvement pour la conformité aux standards des droits humains, comme les clauses suivantes l’indiquent clairement :
  ‘l’UE reconnaît que les individus, groupes et organes de la société jouent tous des rôles importants en promouvant la cause des droits humains.’ ; et
  ‘l’UE admet que les activités des défenseurs des droits humains ont été plus largement reconnus au cours des années. Toutefois, ce progrès a été acquis chèrement : les défenseurs sont devenus de plus en plus les cibles d’attaques et leurs droits ont été violés dans de nombreux pays. L’UE croit qu’il est important d’assurer la sécurité des défenseurs des droits humains et de protéger leurs droits’.

Effectivement, l’arrestation et le traitement ultérieur des défenseurs Palestiniens des droits humains est une indication particulièrement forte qu’Israël n’a pas l’engagement nécessaire au ‘respect des droits humains et des principes démocratiques’ stipulé dans l’Accord d’Association et dans le Plan d’Action. Un tel traitement met l’accent sur des problèmes substantiels dans le système judiciaire israélien, dont l’existence et le recours arbitraire à un système de tribunaux militaires qui ne se conforment pas aux standards internationaux pour un procès en bonne et due forme et dont beaucoup d’observateurs considèrent maintenant qu’ils violent le concept de loi militaire temporaire sur des civils habitant un territoire occupé tel que la loi d’occupation belligérante l’autorise.

Pour ne pas affaiblir la perception de l’engagement propre de l’Union Européenne envers ses nobles valeurs, nous vous demandons :

•d’exprimer votre préoccupation sur les cas de Jamal Juma’, Mohamed Othman et Abdallah Abu Rahmah et des autres défenseurs des droits humains, dans des déclarations publiques et lors de vos entretiens avec des personnalités israéliennes ;

•de mandater des diplomates de la Commission Européenne pour délivrer une « reconnaissance visible des défenseurs des droits humains et le leur travail, via un usage approprié des medias », comme le recommandent les lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits humains ;

•de revoir les accords existants et de conditionner toute future négociation et plan d’action avec Israël à son respect de la loi internationale et des droits humains, comprenant l’arrêt des harcèlements et de la détention des défenseurs des droits humains et le respect de l’opinion consultative de la Cour Internationale de Justice sur l’illégalité du Mur. L’adoption de cette opinion par la résolution ES-10/15 de l’Assemblée Générale de l’ONU a été pleinement soutenue par l’Union Européenne.

Nous espérons recevoir de vous une réponse dans les meilleurs délais.

Sincèrement,

Notes :

1. Ceci a été amplement documenté dans un rapport conjoint publié par Stop the Wall et l’association de soutien aux prisonniers et aux droits humains Adameer, Repression Allowed, Resistance Denied, juillet 2009, http://stopthewall.org/activistresources/2019.shtml 2. Le texte complet des lignes directrices est disponible à : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16332-re01.fr08.pdf

Appel soutenu par :

Palestine
Palestinian Grassroots Anti-Apartheid Wall Campaign
Addameer Prisoner Support and Human rights Association
Palestinian Center for Human rights (PCHR)
Al Haq
Ittijah -Union of Arab Community Based Associations
Adalah
Arab Association for Human Rights - HRA

Individual endorsements :

Luisa Morgantini, former Vice President of the European Parliament
Lionel Blackman, Chairman of the Solicitors International Human Rights Group
Michael Mansfield QC, head of Tooks Chambers in London
Dr. Fanny-Michaela Reisin, president of the International League for Human Rights - FIDH/AEDH Germany

Europe :

European Coordination Committee on Palestine (ECCP)
Habitat International Coalition - Housing and Land Rights Network (HIC-HLRN)
Generation Palestine

Spain :

Sotermún
Unión Sindical Obrera
Acsur-Las Segovias
Fundacion Iepala
Federación De Asociaciones De Defensa Y Promoción De Los Derechos Humanos-España

Members include :

Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE)
Asociación Pro Derechos humanos de España (APDHE)
Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR)
Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR)
Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC)
Instituto de Estudios Políticos para Firma la carta adjunta la Fundacion (IEPALA)
Justicia y Paz
Liga Española Pro Derechos Humanos
Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL)
Paz y Cooperación
Mundubat
UNESCO Etxea
Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género
Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara)
Red Solidaria contra la Ocupación de Palestina (Members include : 24 solidarity organizations and NGOs
(for a full list, please see : http://www.nodo50.org/causapalestin...)
Institut de Drets Humans de Catalunya
NoVA - Social Innovation Centre
Comunitat Palestina de Catalunya
Xarxa d’Enllaç amb Palestina

United Kingdom :

Lawyers for Palestinian Human Rights
War on Want
Palestine Solidarity Campaign - UK
Council for British Arab Understanding (CAABU)
Action Around Bethlehem Children With Disability (ABCD)

Netherlands :

ICCO
Cordaid
Equal in Rights
IKV Pax Christi

Germany :

Kooperation für den Frieden (Cooperation for Peace) includes some 50 regional and national organizations
Koordinationkreis Palaestina Israel, members include :

Arbeitsgruppe Palästina / attac Hamburg
AK Palästina Tübingen
Arbeitskreis Nahost Berlin
Arbeitskreis Palästina im Nürnberger Evangelischen Forum für den Frieden (NEFF)
Attac Arbeitsgruppe Globalisierung und Krieg
Bentieröder Kreis
Bonner Nakba60-Gruppe
Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
Deutsch-Palästinensische Medizinische Gesellschaft (DPMG e.V.)
Deutsch-Palästinensischer Frauenverein e.V.
Flüchtlingskinder im Libanon e.V.
Frauennetzwerk für Frieden e.V.
Frauennetzwerk Nahost
Friends of Sabeel Germany
Heidelberger Friedensratschlag
Internationaler Versöhnungsbund, Deutscher Zweig
IPPNW, Deutsche Sektion der internationalen Ärzte für die Verhütung des Atomkrieges/ Ärzte in sozialer Verantwortung e.V.
ISM-Germany
Jüdische Stimme für einen gerechten Frieden in Nahost
Palästina/Nahost-Initiative Heidelberg
Palästinensische Gemeinde Deutschland (PDG) e. V.
Pax Christi, deutsche Sektion
Projekt Freundschaft. Münsteraner Arbeitskreis für Frieden in Palästina und Israel
http://www.salam-shalom.org/Salam Shalom München
Arbeitskreis Palästina/Israel
Schalom Salam in Salem
Vereinigung für Internationale Solidarität

France :

Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP)
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, members include :
AITEC
Association France Palestine Solidarité
Association des villes françaises jumelées avec des camps de réfugiés palestiniens
CBSP
CCFD
Cedetim
CEMEA
CICUP
Cimade
Comité Gaza Jérusalem Méditerranée
CVPR
Enfants du Monde - Droits de l’Homme
Enfants Réfugiés du Monde
Fédération Artisans du Monde
FSGT
Génération Palestine
GREF
Le Mouvement de la Paix
LIFPL
Ligue des Droits de l’Homme
Mouvement International de la Réconciliation
MRAP
Palestine 33
Secours Catholique-Caritas France
SIDI
Terre des Hommes-France
Union Juive Française pour la paix.

Observers :

ACAT, Afran-Saurel, Agir ensemble pour les droits de l’Homme
Amnesty International
Association Pour Jérusalem
Collectif judéo-arabe et citoyen pour la paix
Coordination SUD,
CRID
Francas
GAIC,
Pax Christi
Ritimo,
TVEAC.

Italy :

Un ponte per...

United States :

National Lawyers Guild
Free Palestine Subcommittee

11 janvier 2010 - Traduit de l’anglais par J.P Bouché
http://info-palestine.net/article.php3?id_article=7990