La Grande-Bretagne ne doit pas devenir un refuge pour les criminels de guerre

Grande-Bretagne - 20-01-2010
Par Palestine Solidarity Campaign 
A la mi-décembre 2009, Tzipi Livni, qui était Ministre des Affaires Etrangères du gouvernement israélien qui a planifié et exécuté le bombardement et les massacres de fin 2008-début 2009 à Gaza, a renoncé à un voyage programmé en Grande-Bretagne après avoir été informée qu'un tribunal britannique avait émis un mandat d'arrêt à son encontre pour présomption de crimes de guerre.

Le gouvernement britannique a annoncé qu’il souhaitait modifier la législation pour éviter de futures tentatives de poursuivre les présumés criminels de guerre. Des propositions devraient être présentées cette semaine.

Ci-dessous la Lettre ouverte à Gordon Brown, préparée par la Palestine Solidarity Campaign, signée par de nombreux députés britanniques et par des représentants de la société civile.


Nous ne devons pas revenir sur les lois sur les crimes de guerre
The Guardian, 19 janvier 2010.

Nous sommes choqués des suggestions du Ministre des Affaires Etrangères Ivan Lewis et du Secrétaire aux Affaires Etrangères David Miliband que la Grande-Bretagne pourrait envisager de changer ses lois pour éviter toute future tentative de poursuivre les présumés criminels de guerre, israéliens ou autres.

Le Royaume-Uni ne doit pas revenir sur ses obligations découlant des traités internationaux, en particulier celles découlant de la Quatrième convention de Genève, de rechercher et de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes de guerre où et quels qu’ils soient, quelque soit leur statut, leur rang ou leur influence, contre qui un bon commencement de preuve a été retenu. Nous rejetons toute tentative de saper l’indépendance judiciaire et son intégrité.

Un juge qui trouve suffisamment de preuves d’un crime de guerre doit avoir le pouvoir d’ordonner l’arrestation du suspect, sous réserve des droits d’usage de cautionnement et d’appel.

Le pouvoir d’arrêter des individus raisonnablement soupçonnés de crimes de guerre partout dans le monde, dès qu’ils mettent le pied sur le sol du Royaume-Uni, est une ressource efficace et nécessaire dans la lutte contre les crimes de guerre, et nul ne doit interférer avec ce pouvoir (rapport, 6 janvier). Pas plus que le gouvernement ne doit succomber aux pressions de toute puissance étrangère pour modifier cet aspect crucial du processus judiciaire.

Nous demandons au gouvernement d’affirmer clairement qu’il ne modifiera pas la loi sur la compétence universelle et continuera de permettre aux victimes de crimes de guerre de demander justice devant les tribunaux britanniques.

John Austin MP
Katy Clark MP
Frank Cook MP
Jeremy Corbyn MP
Ann Cryer MP
Paul Flynn MP
Neil Gerrard MP
John Hemming MP
Paul Holmes MP
Kelvin HopkinsMP
Brian Iddon MP
Lynne Jones MP
Tom Levitt MP
Martin Linton MP
Bob Marshall-Andrews MP
Gordon Prentice MP
Linda Riordan MP
Terry Rooney MP
Baroness Jenny Tonge
Baroness Lindsay Northover
Bob Russell MP
Clare Short MP
Phyllis Starkey MP
Sir David Steel
Sandra White MSP
Derek Wyatt MP
Tayab Ali, Partner, Irvine Thanvi Natas Solicitors
Sir Geoffrey Bindman
Richard Burgon, solicitor
Daniel Carey, Public Interest Lawyers
Ian Cross, solicitor
Jim Duffy, Public Interest Lawyers
Shauna Gillan, barrister, 1 Pump Court
Andrew Gray, solicitor
Tessa Gregory, Public Interest Lawyers
Beth Handly, Partner, Hickman and Rose solicitors
Michael Hagan, solicitor
Michelle Harris, barrister, 1 Pump Court
Susan Harris, solicitor
Jane Hickman, Partner, Hickman and Rose solicitors
Sam Jacobs, Public Interest Lawyers
Salma Karmi-Ayyoub, barrister
Paul Kaufman, solicitor
Aonghus Kelly, Public Interest Lawyers
Daniel Machover, Chair of Lawyers for Palestinian Human Rights
Michael Mansfield QC
Anna Mazzola, Partner, Hickman and Rose solicitors
Sarah McSherry, Partner, Christian Khan solicitors
Clare Mellor, solicitor
Karen Mitchell, solicitor
Simon Natas, Partner, Irvine Thanvi Natas solicitors
Sophie Naftalin, Lawyers for Palestinian Human Rights
Mary Nazzal-Batayneh, Human Rights Legal Aid Fund
Henrietta Phillips, solicitor
William Seymour, solicitor
Navya Shekhar, solicitor
Phil Shiner, Public Interest Lawyers
David Thompson, solicitor
Paul Troop, barrister
Mohammed Abdul-Bari, Secretary-General, Muslim Council of Britain
Anas Altikriti, British Muslim Initiative
Lindsey German, Stop the War Campaign
John Hilary, Director, War on Want
Kate Hudson, Chair, CND
Betty Hunter, General Secretary, PalestineSolidarity Campaign
Dan Judelson, Jews for Justice for Palestinians
Hugh Lanning, PCS Deputy General Secretary
John McHugo, Chair, Liberal Democrat Friends of Palestine
Gerry Morrissey, General Secretary, BECTU
Tony Woodley, Joint General Secretary, UNITE.
Kate Allen, Director, Amnesty International UK
Jackie Alsaid LLM
Rachel Bowles
Prof Haim Bresheeth
Dale Egee
Sarah El-Guindi
Deborah Fink
David Halpin
Sharif Hamadeh
Samira Hassassian
Professor Ted Honderich
Victor Kattan
Asad Khan
Miriam Margolyes
Professor Nur Masalha
Professor Steven Rose
Professor Jonathan Rosenhead
Andrew Sanger
Dr Aisha Sarwar
Tareq Shrouru
Tony Woodley, UNITE Joint General Secretary 
http://www.ism-france.org/news/article.php?id=13293&type=communique&lesujet=Crimes%20de%20Guerre