Publié le 29-10-2009

Les marchandises produites dans les territoires occupés ne peuvent pas être reconnues comme d’origine israélienne et donc pas exemptées de droits de douanes au titre d’un accord entre l’UE et Israël, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ).

Son avis n’est pas contraignant, rappelle l’AFP dans une dépêche d’aujourd’hui. Mais dans 80% des affaires, les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l’avocat général quand ils rendent leur arrêt.

"La Cour de Luxembourg a été saisie par la justice allemande, devant laquelle la société Brita avait déposé un recours.

Brita avait voulu importer en Allemagne des gazéificateurs d’eau, des accessoires et des sirops fabriqués en Cisjordanie par la société Soda-Club.

Elle voulait bénéficier pour ces produits d’un régime préférentiel de droits de douane prévu par un accord commercial entre l’UE et Israël. Mais les autorités allemandes ont refusé. Un tribunal allemand, à Hambourg (Nord) saisi du dossier s’est ensuite tourné vers la CEJ.

Le fabricant israélien d’appareils mettant du gaz dans l’eau plate Soda Club est installé dans la colonie de Maale Adumim en territoire palestinien, non loin de Jérusalem.

Cette affaire, qui porte indirectement sur la question très sensible de la colonisation israélienne et du statut des territoires palestiniens occupés, a une dimension politique qui dépasse largement le simple litige commercial en Allemagne.

L’avocat général a également estimé jeudi que les produits ne pouvaient pas non plus bénéficier d’un autre accord commercial, entre l’UE et l’Autorité palestinienne, faute de disposer d’un certificat d’origine délivré par les autorités palestiniennes." (Source AFP)

Reste à espérer que l’Autorité Palestinienne ne se compromettrait pas à faire une chose pareille !

CAPJPO-EuroPalestine