La députée Hanin Zoabi, le centre ADALAH (Centre Juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël) et l’association ACRI (Association pour les droits civiques en Israël) ont présenté une requête afin d’annuler la décision de la Commission disciplinaire de la Knesset, d’exclure la députée des sessions parlementaires pour une durée de 6 mois.
- La députée palestinienne Hanin Zoabi
En effet, selon la requête présentée par maîtres Misana Morani et Hassan Jabareen du centre ADALAH et par maître Dan Yakir de l’ACRI, la décision de la Commission disciplinaire d’exclure la députée Hanin Zoabi des sessions de la Knesset y compris des réunions des divers comités durant une demie année (jusqu’à la fin janvier 2015), à cause de ses déclarations politiques, est une décision prise sans légitimité puisque la députée Zoabi a exprimé son droit à l’expression de son opinion politique, ce qui ne constitue pas une violation de ses devoirs.
Les signataires ont aussi rappelé que la décision a été prise malgré le refus du procureur général d’ouvrir une enquête pénale contre Madame Zoabi suite à son accusation d’incitation à l’enlèvement des colons.
Il est aussi notifié sur la requête que l’expulsion de Hanin Zoabi de la Knesset intervient dans le contexte d’une interview radiophonique portant sur l’enlèvement des colons dont le sort était alors inconnu et durant laquelle Madame Zoabi a dit ce qui suit : « est-il vraiment étonnant que ceux qui endurent la colonisation, ceux qui n’ont pas une vie normale, une vie où Israël kidnappe quotidiennement ses futurs détenus, est-il vraiment étonnant qu’ils fassent de même ? (…). Ce ne sont pas des terroristes. Et même si je suis pas d’accord avec eux, ces gens n’ont aucune issue, aucune issue...ils ne voient aucune possibilité de changer cet état de fait, ils sont ainsi obligés d’utiliser ces moyens jusqu’à ce qu’Israël se montre plus raisonnable ainsi que sa société et ses citoyens, jusqu’à ce qu’ils considèrent et ressentent la souffrance de l’autre. »
La phrase « ce ne sont pas des terroristes » a provoqué les houleuses réactions de l’opinion publique israélienne, la députée est pourtant revenue plusieurs fois sur ses propos dans la presse arabe et hébraïque pour assurer qu’elle ne soutient pas les atteintes contre les civils, et qu’elle refuse l’utilisation du terme « terrorisme » dans la presse hébraïque parce qu’il exprime le point de vue unilatéral israélien à propos de la lutte arabo-palestinienne et positionne Israël en victime.
Il est à noter que les signataires ont signalé sur leur requête que la décision de la Commission disciplinaire contre la députée Zoabi est la peine la plus sévère de l’histoire de la Knesset quel que soit le contexte, et c’est la première fois qu’une peine est prononcée par la Commission à cause de déclaration ne comportant ni menace, ni provocation, ni mépris, ni dénigrement et ni diffamation.
D’autre part, il ressort de l’examen effectué par les demandeurs, que la Knesset ainsi que la Commission n’ont jamais imposé de sanctions contre des déclarations beaucoup plus graves, prononcées par les membres de la Knesset.
Ainsi, par exemple la Commission s’est abstenue de sanctionner Michael Ben-Ari, qui a traité les membres du mouvement "La paix maintenant" de « traîtres s’enivrant dans une rivière d’alcool », comme elle a ignoré les propos d’un autre membre de la Knesset Eli Aflalo qui a traité la députée Zoabi de « traîtresse et d’assassin » sans oublier Shmuelov Perkovich qui l’a appelée « subversive » et « terroriste ».
Ces déclarations n’ont reçu aucune sanction, à savoir que la peine la plus sévère décidée par la Commission à l’encontre d’un membre de la Knesset a été l’expulsion de toutes les sessions de la Knesset pour une durée d’un jour, cette sanction a été prise contre Arié Eldaden, en raison de ses déclarations politiques contre le gouvernement Sharon-Olmert, puisqu’il a dit que « celui qui renonce à la souveraineté israélienne sur une quelconque zone doit être tué ».
