Canadian boat to Gaza
AVIS LÉGAL CONCERNANT LE DROIT MARITIME INTERNATIONAL
L’ambassadeur Craig Murray a été chef suppléant de la délégation britannique à la Commission préparatoire des Nations Unies sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a également été directeur adjoint de l’équipe qui a négocié les frontières maritimes du Royaume-Uni avec la France, l’Allemagne, le Danemark (îles Féroé) et l’Irlande.
En tant que chef de la Section maritime du Foreign Office et du Commonwealth, il était responsable de fournir en temps réel les autorisations juridiques et les approbations politiques liées aux manœuvres d’accostage de la Royal Navy dans le Golfe Persique suite à l’invasion irakienne du Koweït, dans le cadre de la mise en application du blocus autorisé par l’ONU sur les cargaisons d’armes irakiennes.
L’ambassadeur Craig Murray est une autorité mondiale sur le droit maritime et sur les questions d’arraisonnement des navires.
Voici son analyse du blocus israélien de Gaza et du droit de la flottille de Gaza d’appareiller :
« Sur le plan légal, la situation est claire. Un navire qui se trouve hors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins) d’un État côtier se trouve en haute mer et sous la juridiction exclusive de l’État duquel il bat pavillon. Le navire dispose du droit de passage en haute mer. L’État côtier concerné peut réguler l’activité économique et exploiter les ressources de la mer et du plateau continental jusqu’à une distance 200 milles marins, jusqu’à la fin du plateau continental, ou à l’intérieur d’une frontière convenue. Mais dans le présent cas, il n’y a aucune indication de pêche, de forage ou d’autre activité économique. Le navire a donc le droit de libre passage ».
« Le droit de libre passage est garanti par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont les États-Unis sont signataires. Lorsqu’un incident survient en haute mer sur un navire battant pavillon des États-Unis, l’incident tombe sous la compétence des États-Unis. Un navire est autorisé à faire appel à la protection de l’État du pavillon du navire contre les attaques en haute mer ».
« Israël a imposé un blocus sur Gaza et a justifié ses précédentes attaques meurtrières contre des navires civils neutres en haute mer en s’appuyant sur la couverture juridique du Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer ».
« Mais l’argument est faussé à la base et il perd toute substance à la lumière d’un seul fait central : San Remo ne concerne que les blocus mis en application dans le cadre de conflits armés. Présentement, Israël n’est pas engagé dans un conflit armé et dit ne pas rechercher le conflit armé. San Remo ne confère aucunement le droit d’imposer un blocus permanent hors du cadre d’un conflit armé, et de fait, il exclut spécifiquement l’application qu’il considère comme illégale d’un blocus à une population entière ».
« Il ne s’agit pas de nier qu’Israël subit des attaques terroristes sporadiques émanant de la bande de Gaza. Mais cela est loin d’atteindre le niveau d’un conflit armé pouvant engendrer le droit d’imposer un blocus naval limité selon les critères de San Remo. À titre de comparaison, l’impact meurtrier des attaques de l’Armée républicaine irlandaise (IRA) sur le Royaume-Uni durant les années 1970 et 1980 a été bien plus lourd et a causé beaucoup plus de morts que toutes les pertes infligées par Gaza à Israël. Malgré cela, il ne viendrait à l’idée de personne de soutenir que le Royaume-Uni aurait eu dans les années 1970 et 1980 le droit d’imposer un blocus naval général contre la République d’Irlande, même s’il était évident qu’elle constituait la base opérationnelle et d’approvisionnement de l’IRA. Les arguments avancés par Israël pour légitimer ses actions maritimes contre des navires civils neutres en vertu de San Remo sont fondés sur un plaidoyer de justification et sur une définition restreinte à l’excès du terme « conflit armé ».
