Congrès des Députés espagnols
Le parlement espagnol a emboîté le pas à l’Union européenne et au Desmond Tutu des Sages, et rejoint la vague internationale de protestation contre l’accusation d’incitation portée par un tribunal militaire israélien.
L’intergroupe parlementaire Espagne Palestine a formulé une déclaration exprimant sa crainte que l’éventuelle incarcération ne vise à l’empêcher ainsi que d’autres Palestiniens d’exercer leur droit légitime à protester contre l’existence du mur de façon non violente. (le texte complet de la déclaration est disponible ci-dessous).
L’intergroupe pour la Palestine est un corps officiel du Parlement espagnol, dans lequel tous les partis politiques sont représentés. Ses décisions et déclarations sont prises avec l’accord de tous. La réaction de l’intergroupe est la plus récente réaction internationale à la condamnation, d’ordre politique, d’ Abdallah Abu Rahmah par un tribunal militaire israélien. Elle a été précédée par une déclaration de Catherine Ashton, représentante parlementaire de la politique étrangère de l’UE, et par Desmond Tutu,au nom du parti des Anciens, appelant Israël à revenir sur cette condamnation.
Le procès d’ Abu Rahmah reprendra mercredi prochain le 15 septembre, date où il entrera dans la phase du verdict. L’accusation va réclamer une peine lourde et on peut s’attendre à une peine dépassant les deux ans. La défense avancera qu’ Abu Rahmah a été déjà privé de liberté depuis trop longtemps et devrait être libéré immédiatement.
Contexte
Abu Rahmah, coordinateur du comité populaire de Bil’in contre le mur et les colonies, a été acquitté de deux sur les quatre charges qui pèsent contre lui – jet de pierres,et une accusation ridicule de possession d’armes. D’après le verdict, Abu Rahmah a ramassé des grenades de gaz lacrymogène et des douilles de balles tirées sur les manifestants avec l’intention de les montrer au public pour montrer la violence utilisée contre les manifestants. Cette accusation absurde est un exemple clair de la volonté de l’accusation militaire d’utiliser les procédures légales comme outil pour réduire au silence et salir des contestataires désarmés.
La Cour, toutefois a trouvé Abu Rahmah coupable au nom de deux des articles de la législation militaire les plus féroces concernant la liberté de parole : incitation, organisation de et participation à des manifestations illégales. Elle a procédé ainsi, se basant sur le témoignage de mineurs arrêtés au milieu de la nuit et privés de leur droit de recours à un avocat, et cela tout en reconnaissant que des contradictions sont apparues lors de l’interrogatoire.
La Cour a été aussi encouragée par le fait que l’accusation n’a pas réussi à fournir une preuve évidente impliquant Abu Rahmah de quelque façon, bien que toutes les manifestations à Bil’in sont systématiquement filmées par l’ armée.
Le code de justice militaire définit l’incitation comme “Tentative, verbale ou autre, d’influencer l’opinion publique dans la Zone, susceptible de troubler la paix et l’ordre public” (section 7(a) de la loi concernant l’interdiction d’activités d’incitation et de propagande hostile (n°101, 1967),et passible d’une peine de 10 ans maximum.
Déclaration du groupe interparlementaire pour la Palestine à propos de la condamnation d’Abu Rahmah.
Le 24 2010, le coordinateur du comité populaire de Bil’in (Cisjordanie), Abdallah Abu Rahmah a été accusé par un tribunal militaire israélien d’incitation et de participation à des manifestations ainsi que de leur organisation.
Cette sentence a été rendue au bout d’un procès de huit mois, au cours desquels l’accusé a été privé de liberté. Il attend maintenant une peine qui pourrait monter à plusieurs années de prison.
L’intergroupe parlementaire pour la Palestine considère la lutte non violente de Bil’in contre la construction du mur, qui a été déclaré illégal, comme défense de la primauté du droit et du droit international face aux décisions arbitraires qui ignorent non seulement les résolutions réitérées des instances politiques de l’ONU, mais aussi le droit israélien lui-même.
L’opposition non violente à l’occupation et la construction du mur reste en elle-même une défense des droits humains individuels et collectifs du peuple palestinien, qui mérite la protection de la communauté internationale.
C’est sur ces principes que Catherine Ashton, la haute représentante de l’Union Européenne, a formulé une déclaration sur cette question, à laquelle l’intergroupe souscrit.
Pour cette raison, nous faisons part de notre forte crainte que l’incarcération possible d’Abdallah Abu Rahmah ait pour but de l’empêcher, lui et d’autres Palestiniens d’user de leur droit légitime à protester contre l’existence du mur de façon non violente.
Congrès des Députés espagnols, 30 Août 2010.
