publié le dimanche 4 juillet 2010.
Traduction JPB
Israel Beytenou : Robert Ilatov, Alex Miller, David Rotem, Leah Shemtov
Kadima : Ruhama Avraham-Balila, Dalia Itzik, Tzachi Hanegbi, Yoel Hasson, Magli Wahaba
Likoud : Ofir Akunis, Danny Danon, Zeev Elkin, Tzipi Hotobli, Haim Katz, Yariv Levin, Carmel Shama
Shas : David Azulai, Avraham Michaeli, Yitzhak Vaknin
Union nationale : Aryeh Eldad, Ya’akov Katz
Yahadut Hatorah : Moshe Gafni, Uri Maklav, Menachem Eliezer Moses
[Introduction du traducteur : Ce projet de loi présenté par 24 députés israéliens représentant les ¾ de la Knesset est la négation affirmée du droit international : Israël se donne « son » droit d’échapper à la vindicte de l’appel au boycott basé sur ce droit qui, que l’Etat d’Israël l’aime ou non, exige non seulement la fin de la colonisation, mais la restauration de l’ensemble des droits historiques des Palestiniens sur le sol de la Palestine. La généralisation de lois du type de celle proposée ici est une autre porte ‘légale’ ouverte à tous les arbitraires nationalistes.
La dernière phrase exprime un scrupule qui ne se retrouvera pas dans la loi : chacun d’entre nous est libre de boycotter Israël, à condition de ne pas le faire savoir. Donc référons nous aux députés sionistes pour faire savoir que chacun d’entre nous est libre de boycotter Israël, à condition de ne pas le faire savoir….]
1.« Personne » - le sens est comme dans la Loi d’Interprétation, 1981
« Région sous le contrôle de l’Etat d’Israël » - inclut les régions de Judée et de Samarie [la Cisjordanie].
« Boycott » - demande par d’autres de ne pas avoir de liens avec une personne.
« Boycott contre l’Etat d’Israël » - boycott imposé sur une personne en raison de ses liens avec l’Etat d’Israël ou avec une région sous le contrôle de l’Etat d’Israël.
« Entité d’Etat étrangère » - comme définie dans l’article 36(A)(a) de la loi d’Amutot – 1980 [Associations à but non lucratif]
Interdiction du boycott contre l’Etat d’Israël
2.Il est interdit de débuter un boycott contre l’Etat d’Israël, d’encourager à y participer, ou de fournir assistance ou information visant à le développer.
Boycott – Tort délictuel
3.Un acte d’un citoyen ou résident d’Israël violant l’article 2 constitue un tort délictuel et sera soumis aux dispositions de l’Ordonnance sur les Torts [nouvelle version].
Réparations
4.Le tribunal attribuera réparation pour le tort délictuel selon la loi de la manière suivante :
a)Dédommagement punitif jusqu’à 30.000 NIS (6000 €) à une partie lésée sous condition de la preuve d’un dommage quelconque ;
b)Dédommagement compensatoire supplémentaire au prorata du dommage et sous condition de la preuve.
Amende
5.En plus de l’article 4 précédent, un citoyen ou un résident d’Israël agissant en violation des dispositions de l’article 2 sera soumis au double de l’amende stipulée dans l’article 61(A)(3) du code pénal – 1977.
Loi pour un non-citoyen ou d’un non-résident d’Israël
6.Pour un individu non citoyen ou non résident d’Israël dont le tribunal correctionnel a déterminé à la demande du Ministère de l’Intérieur qu’il a agit en violation de l’article 2 :
a)Son droit d’entrée en Israël sera annulé pour au moins dix ans ;
b)Jusqu’à la fin de la période d’interdiction d’entrée en Israël, lui ou quiconque agissant de sa part sera interdit de transaction sur un compte bancaire israélien, sur des actions négociées en Israël, sur des propriétés immobilières ou tout autre valeur demandant enregistrement pour son transfert.
Boycott institué par une entité d’Etat étrangère
7.Une entité d’Etat étrangère ayant légiféré une loi instituant un boycott de l’Etat d’Israël et tant que ceci n’est pas annulé, ou le gouvernement ayant déterminé à la majorité de ses membres qu’une entité d’Etat étrangère a violé les dispositions de l’article 2 et tant que le gouvernement n’a pas pris une autre décision :
a)L’entité d’Etat étrangère ou quiconque agissant de sa part sera interdite de transaction sur un compte bancaire israélien, sur des actions négociées en Israël, sur des propriétés immobilières ou tout autre valeur demandant enregistrement pour son transfert ;
b)Aucune somme d’argent ou valeur ne sera transférée à aucune entité d’Etat étrangère ou quiconque agissant de sa part, venant d’aucun organe de l’Etat d’Israël, selon une quelconque loi, accord ou décision gouvernementale conclue avant la décision faite conformément à l’article 7 ou la promulgation de la loi étrangère ;
c)Un citoyen israélien ou le Trésor national lésés par le boycott par l’entité d’Etat étrangère peut poursuivre pour des dédommagements pour la somme allouée en accord avec la sous-section b de l’article 4, avec les ajustements nécessaires.
Réglementations
8.La Ministère de la justice est commis pour déterminer les règlements nécessaires à l’application de cette loi, et il consultera la Ministère de l’intérieur sur tout ce qui concerne l’application de l’article 6(a).
Application
9.a). Cette loi sera appliquée au jour de sa publication ;
b) Malgré ce qui figure dans la sous-section a ci-dessus, une présomption simple peut être faite sur un individu qui a débuté ou encouragé à la participation à un boycott selon l’article 2 dans l’année précédant la publication de la loi, d’après laquelle elle débute ou appelle toujours à un boycott même après la date de publication de la loi.
Notes
L’objet de cette loi est de protéger l’Etat d’Israël et particulièrement ses citoyens des boycotts universitaires, économiques et autres basés sur leurs liens avec l’Etat d’Israël. Aux Etats-Unis il existe une loi similaire qui protège ses amis d’un boycott par un tiers-parti, où le principe essentiel est qu’un citoyen ou un résident de l’Etat n’appellera pas au boycott de son propre Etat ou de ses alliés. Ce principe a été réfuté à propos des citoyens et résidents d’Israël. Si les USA protègent légalement leurs amis, alors Israël dispose d’autant plus d’une obligation et d’un droit à protéger légalement soi-même et ses citoyens. Cette loi différencie entre trois types de boycott : boycott institué par un résident ou un citoyen d’Israël, boycott institué par un résident ou citoyen étranger, et boycott institué par une entité d’Etat étrangère, d’après la décision du gouvernement israélien ou la loi promulguée par l’entité d’Etat étrangère. L’équilibre pour la liberté individuelle entre les intérêts du public et ceux de l’Etat se manifeste dans l’applicabilité de la loi au lancement ou à l’avancée du boycott, tout en se retenant de traiter des considérations d’une personne quand elle choisit un produit ou un service pour elle-même.
Objet : [DOCU] Prohibition on Instituting a Boycott Bill – 2010 [McCarthy in Israel !]
The Eighteenth Knesset
Bill Proposed by the Members of Knesset :
Zeev Elkin LIK, Dalia Itzik (Kadima), Aryeh Eldad (union nationale), Ofir Akunis (Likud), Tzachi Hanegbi (Kadima), Moshe Gafni YAHADUT HATORAH, David Rotem I BEYT, David Azulai SHAS, Yariv Levin (Likud), Haim Katz (Likoud), Yoel Hasson (Kadima), Tzipi Hotobli Likoud, Leah Shemtov (I Beytenou), Robert Ilatov (I Beytenou), Avraham Michaeli (Shas), Menachem Eliezer Moses YAHADUT HATORAH, Ya’akov Katz (Unité nationale), Ruhama Avraham-Balila (Kadima), Magli Wahaba (Kadima), Carmel Shama (Likoud), Danny Danon (Likoud) Alex Miller (I bey), Yitzhak Vaknin (Shas), Uri Maklav (Yahadut Hatorah)
Prohibition on Instituting a Boycott Bill – 2010
Definitions
1. "Person" – the meaning as in the Law of Interpretation, 1981.
"Area under the control of the State of Israel" – including the Judea and Samaria areas [the West Bank].
"Boycott" – demand by others not to hold ties with a person.
"Boycott against the State of Israel" – boycott imposed on a person because of his ties with the State of Israel or with an area under the control of the State of Israel.
"Foreign state entity" – as defined in Section 36(A)(a) of the Law of Amutot – 1980 [not for profit associations].
Prohibition on Boycott Against the State of Israel
2. It is prohibited to initiate a boycott against the State of Israel, to encourage participation in it, or to provide assistance or information with the purpose of advancing it.
Boycott – Civil Wrong
3. An act of a citizen or resident of Israel in violation of Section 2 constitutes a civil wrong, and it will be subject to the provisions of the Torts Ordinance [new version].
Compensation
4. The court will award compensation for the civil wrong according to this law in the following manner :
a. Punitive damages of up to 30,000 NIS to an injured party subject to the proof of any damage ;
b. Additional compensatory damages according to the damage rate and subject to its proof.
Fine
5. In addition to the above in Section 4, a citizen or resident of Israel who acts in violation of the provisions of Section 2 will be subject to double the fine stipulated in Section 61(A)(3) of the Penal Code – 1977.
Law of a Non-citizen or Non-resident of Israel
6. One who is not a citizen or resident of Israel and the Magistrate Court determines at the request of the Minister of Interior that he has acted in violation of Section 2 :
a. His right of entry to Israel will be canceled for a period of at least ten years ;
b. Until the end of the period of cancelation of the right of entry to Israel, he or anyone acting on his behalf will be prohibited from making any transaction in an Israeli bank account, in traded shares in Israel, in real property, or in any other asset that requires registry for its transfer.
Boycott Instituted by a Foreign State Entity
7. A foreign state entity having legislated a law instituting a boycott on the State of Israel and as long as it has not been canceled, or the government having determined by a majority of its members that a foreign state entity has violated the provisions of Section 2, and as long as the government has not rendered a decision otherwise :
a. The foreign state entity or anyone acting on its behalf will be prohibited from making any transaction in an Israeli bank account, in traded shares in Israel, in real property, or in any other asset that requires registry for its transfer ;
b. No sum of money or asset will be transferred to any foreign state entity or anyone acting on its behalf from any organ of the State of Israel according to any law, agreement, or government decision that was rendered prior to the determination according to Section 7 or the enactment of the foreign law ;
c. An Israeli citizen or the National Treasury, having been injured by the boycott by the foreign state entity, may sue for damages from the sum awarded in accordance with Sub-Section b according to that which appeared in Section 4 above and with the necessary adjustments.
Regulations
8. The Minister of Justice is appointed to determine the regulations necessary for the implementation of this law, and he will consult with the Minister of Interior on all that is related to the implementation of Section 6(a).
Application
9. a. This law will be in force as of the day of its publication ;
b. In spite of the aforementioned in Sub-Section a above, a refutable presumption may be made regarding one who initiated a boycott or encouraged participation in a boycott according to Section 2 during the year prior to the publication of the law that he is still initiating a boycott or calling for a boycott even after the date of publication of the law.
Annotation
The purpose of this law is to protect the State of Israel and particularly its citizens from academic, economic, and other boycotts based on their ties to the State of Israel. In the United States there is a similar law that protects its friends from boycott by a third-party where the fundamental assumption is that a citizen or resident of the state shall not call for the institution of a boycott on his own state or its allies. This assumption has been refuted concerning citizens and residents of Israel. If the United States protects its friends according to law, then Israel possesses all the more so an obligation and a right to protect itself and its citizens under the law. This bill differentiates between three different boycott issues : boycott that is instituted by a resident or citizen of Israel, boycott that is instituted by a foreign resident or citizen, and boycott that is instituted by a foreign state entity, according to the determination of the Israeli government or by a law enacted by the foreign state entity. The balance between the interests of the public and the state in individual liberty is manifested in the limitation on the applicability of the law to the initiation or advancement of boycott, while refraining from addressing the considerations of an individual when choosing for himself a product or service.
Lien
18eme Knesset
Loi proposée par les membres de la Knesset : Israel Beytenou : Robert Ilatov, Alex Miller, David Rotem, Leah Shemtov Kadima : Ruhama Avraham-Balila, Dalia Itzik, Tzachi Hanegbi, Yoel Hasson, Magli Wahaba Likoud : Ofir Akunis, Danny Danon, Zeev Elkin, Tzipi Hotobli, Haim Katz, Yariv Levin, Carmel Shama Shas : David Azulai, Avraham Michaeli, Yitzhak Vaknin Union nationale : Aryeh Eldad, Ya’akov Katz Yahadut Hatorah : Moshe Gafni, Uri Maklav, Menachem Eliezer Moses[Introduction du traducteur : Ce projet de loi présenté par 24 députés israéliens représentant les ¾ de la Knesset est la négation affirmée du droit international : Israël se donne « son » droit d’échapper à la vindicte de l’appel au boycott basé sur ce droit qui, que l’Etat d’Israël l’aime ou non, exige non seulement la fin de la colonisation, mais la restauration de l’ensemble des droits historiques des Palestiniens sur le sol de la Palestine. La généralisation de lois du type de celle proposée ici est une autre porte ‘légale’ ouverte à tous les arbitraires nationalistes.
La dernière phrase exprime un scrupule qui ne se retrouvera pas dans la loi : chacun d’entre nous est libre de boycotter Israël, à condition de ne pas le faire savoir. Donc référons nous aux députés sionistes pour faire savoir que chacun d’entre nous est libre de boycotter Israël, à condition de ne pas le faire savoir….]
Loi interdisant l’institution d’un boycott -2010
Définitions1.« Personne » - le sens est comme dans la Loi d’Interprétation, 1981
« Région sous le contrôle de l’Etat d’Israël » - inclut les régions de Judée et de Samarie [la Cisjordanie].
« Boycott » - demande par d’autres de ne pas avoir de liens avec une personne.
« Boycott contre l’Etat d’Israël » - boycott imposé sur une personne en raison de ses liens avec l’Etat d’Israël ou avec une région sous le contrôle de l’Etat d’Israël.
« Entité d’Etat étrangère » - comme définie dans l’article 36(A)(a) de la loi d’Amutot – 1980 [Associations à but non lucratif]
Interdiction du boycott contre l’Etat d’Israël
2.Il est interdit de débuter un boycott contre l’Etat d’Israël, d’encourager à y participer, ou de fournir assistance ou information visant à le développer.
Boycott – Tort délictuel
3.Un acte d’un citoyen ou résident d’Israël violant l’article 2 constitue un tort délictuel et sera soumis aux dispositions de l’Ordonnance sur les Torts [nouvelle version].
Réparations
4.Le tribunal attribuera réparation pour le tort délictuel selon la loi de la manière suivante :
a)Dédommagement punitif jusqu’à 30.000 NIS (6000 €) à une partie lésée sous condition de la preuve d’un dommage quelconque ;
b)Dédommagement compensatoire supplémentaire au prorata du dommage et sous condition de la preuve.
Amende
5.En plus de l’article 4 précédent, un citoyen ou un résident d’Israël agissant en violation des dispositions de l’article 2 sera soumis au double de l’amende stipulée dans l’article 61(A)(3) du code pénal – 1977.
Loi pour un non-citoyen ou d’un non-résident d’Israël
6.Pour un individu non citoyen ou non résident d’Israël dont le tribunal correctionnel a déterminé à la demande du Ministère de l’Intérieur qu’il a agit en violation de l’article 2 :
a)Son droit d’entrée en Israël sera annulé pour au moins dix ans ;
b)Jusqu’à la fin de la période d’interdiction d’entrée en Israël, lui ou quiconque agissant de sa part sera interdit de transaction sur un compte bancaire israélien, sur des actions négociées en Israël, sur des propriétés immobilières ou tout autre valeur demandant enregistrement pour son transfert.
Boycott institué par une entité d’Etat étrangère
7.Une entité d’Etat étrangère ayant légiféré une loi instituant un boycott de l’Etat d’Israël et tant que ceci n’est pas annulé, ou le gouvernement ayant déterminé à la majorité de ses membres qu’une entité d’Etat étrangère a violé les dispositions de l’article 2 et tant que le gouvernement n’a pas pris une autre décision :
a)L’entité d’Etat étrangère ou quiconque agissant de sa part sera interdite de transaction sur un compte bancaire israélien, sur des actions négociées en Israël, sur des propriétés immobilières ou tout autre valeur demandant enregistrement pour son transfert ;
b)Aucune somme d’argent ou valeur ne sera transférée à aucune entité d’Etat étrangère ou quiconque agissant de sa part, venant d’aucun organe de l’Etat d’Israël, selon une quelconque loi, accord ou décision gouvernementale conclue avant la décision faite conformément à l’article 7 ou la promulgation de la loi étrangère ;
c)Un citoyen israélien ou le Trésor national lésés par le boycott par l’entité d’Etat étrangère peut poursuivre pour des dédommagements pour la somme allouée en accord avec la sous-section b de l’article 4, avec les ajustements nécessaires.
Réglementations
8.La Ministère de la justice est commis pour déterminer les règlements nécessaires à l’application de cette loi, et il consultera la Ministère de l’intérieur sur tout ce qui concerne l’application de l’article 6(a).
Application
9.a). Cette loi sera appliquée au jour de sa publication ;
b) Malgré ce qui figure dans la sous-section a ci-dessus, une présomption simple peut être faite sur un individu qui a débuté ou encouragé à la participation à un boycott selon l’article 2 dans l’année précédant la publication de la loi, d’après laquelle elle débute ou appelle toujours à un boycott même après la date de publication de la loi.
Notes
L’objet de cette loi est de protéger l’Etat d’Israël et particulièrement ses citoyens des boycotts universitaires, économiques et autres basés sur leurs liens avec l’Etat d’Israël. Aux Etats-Unis il existe une loi similaire qui protège ses amis d’un boycott par un tiers-parti, où le principe essentiel est qu’un citoyen ou un résident de l’Etat n’appellera pas au boycott de son propre Etat ou de ses alliés. Ce principe a été réfuté à propos des citoyens et résidents d’Israël. Si les USA protègent légalement leurs amis, alors Israël dispose d’autant plus d’une obligation et d’un droit à protéger légalement soi-même et ses citoyens. Cette loi différencie entre trois types de boycott : boycott institué par un résident ou un citoyen d’Israël, boycott institué par un résident ou citoyen étranger, et boycott institué par une entité d’Etat étrangère, d’après la décision du gouvernement israélien ou la loi promulguée par l’entité d’Etat étrangère. L’équilibre pour la liberté individuelle entre les intérêts du public et ceux de l’Etat se manifeste dans l’applicabilité de la loi au lancement ou à l’avancée du boycott, tout en se retenant de traiter des considérations d’une personne quand elle choisit un produit ou un service pour elle-même.
Objet : [DOCU] Prohibition on Instituting a Boycott Bill – 2010 [McCarthy in Israel !]
The Eighteenth Knesset
Bill Proposed by the Members of Knesset :
Zeev Elkin LIK, Dalia Itzik (Kadima), Aryeh Eldad (union nationale), Ofir Akunis (Likud), Tzachi Hanegbi (Kadima), Moshe Gafni YAHADUT HATORAH, David Rotem I BEYT, David Azulai SHAS, Yariv Levin (Likud), Haim Katz (Likoud), Yoel Hasson (Kadima), Tzipi Hotobli Likoud, Leah Shemtov (I Beytenou), Robert Ilatov (I Beytenou), Avraham Michaeli (Shas), Menachem Eliezer Moses YAHADUT HATORAH, Ya’akov Katz (Unité nationale), Ruhama Avraham-Balila (Kadima), Magli Wahaba (Kadima), Carmel Shama (Likoud), Danny Danon (Likoud) Alex Miller (I bey), Yitzhak Vaknin (Shas), Uri Maklav (Yahadut Hatorah)
Prohibition on Instituting a Boycott Bill – 2010
Definitions
1. "Person" – the meaning as in the Law of Interpretation, 1981.
"Area under the control of the State of Israel" – including the Judea and Samaria areas [the West Bank].
"Boycott" – demand by others not to hold ties with a person.
"Boycott against the State of Israel" – boycott imposed on a person because of his ties with the State of Israel or with an area under the control of the State of Israel.
"Foreign state entity" – as defined in Section 36(A)(a) of the Law of Amutot – 1980 [not for profit associations].
Prohibition on Boycott Against the State of Israel
2. It is prohibited to initiate a boycott against the State of Israel, to encourage participation in it, or to provide assistance or information with the purpose of advancing it.
Boycott – Civil Wrong
3. An act of a citizen or resident of Israel in violation of Section 2 constitutes a civil wrong, and it will be subject to the provisions of the Torts Ordinance [new version].
Compensation
4. The court will award compensation for the civil wrong according to this law in the following manner :
a. Punitive damages of up to 30,000 NIS to an injured party subject to the proof of any damage ;
b. Additional compensatory damages according to the damage rate and subject to its proof.
Fine
5. In addition to the above in Section 4, a citizen or resident of Israel who acts in violation of the provisions of Section 2 will be subject to double the fine stipulated in Section 61(A)(3) of the Penal Code – 1977.
Law of a Non-citizen or Non-resident of Israel
6. One who is not a citizen or resident of Israel and the Magistrate Court determines at the request of the Minister of Interior that he has acted in violation of Section 2 :
a. His right of entry to Israel will be canceled for a period of at least ten years ;
b. Until the end of the period of cancelation of the right of entry to Israel, he or anyone acting on his behalf will be prohibited from making any transaction in an Israeli bank account, in traded shares in Israel, in real property, or in any other asset that requires registry for its transfer.
Boycott Instituted by a Foreign State Entity
7. A foreign state entity having legislated a law instituting a boycott on the State of Israel and as long as it has not been canceled, or the government having determined by a majority of its members that a foreign state entity has violated the provisions of Section 2, and as long as the government has not rendered a decision otherwise :
a. The foreign state entity or anyone acting on its behalf will be prohibited from making any transaction in an Israeli bank account, in traded shares in Israel, in real property, or in any other asset that requires registry for its transfer ;
b. No sum of money or asset will be transferred to any foreign state entity or anyone acting on its behalf from any organ of the State of Israel according to any law, agreement, or government decision that was rendered prior to the determination according to Section 7 or the enactment of the foreign law ;
c. An Israeli citizen or the National Treasury, having been injured by the boycott by the foreign state entity, may sue for damages from the sum awarded in accordance with Sub-Section b according to that which appeared in Section 4 above and with the necessary adjustments.
Regulations
8. The Minister of Justice is appointed to determine the regulations necessary for the implementation of this law, and he will consult with the Minister of Interior on all that is related to the implementation of Section 6(a).
Application
9. a. This law will be in force as of the day of its publication ;
b. In spite of the aforementioned in Sub-Section a above, a refutable presumption may be made regarding one who initiated a boycott or encouraged participation in a boycott according to Section 2 during the year prior to the publication of the law that he is still initiating a boycott or calling for a boycott even after the date of publication of the law.
Annotation
The purpose of this law is to protect the State of Israel and particularly its citizens from academic, economic, and other boycotts based on their ties to the State of Israel. In the United States there is a similar law that protects its friends from boycott by a third-party where the fundamental assumption is that a citizen or resident of the state shall not call for the institution of a boycott on his own state or its allies. This assumption has been refuted concerning citizens and residents of Israel. If the United States protects its friends according to law, then Israel possesses all the more so an obligation and a right to protect itself and its citizens under the law. This bill differentiates between three different boycott issues : boycott that is instituted by a resident or citizen of Israel, boycott that is instituted by a foreign resident or citizen, and boycott that is instituted by a foreign state entity, according to the determination of the Israeli government or by a law enacted by the foreign state entity. The balance between the interests of the public and the state in individual liberty is manifested in the limitation on the applicability of the law to the initiation or advancement of boycott, while refraining from addressing the considerations of an individual when choosing for himself a product or service.
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