Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine.
Le texte a été adopté par 335 voix pour, 287 voix contre et 43 abstentions.
Le Parlement européen ,
— vu les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, sur lesquelles est fondée l’Union européenne, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne,
— vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
— vu les conventions de Genève,
— vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient, — vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le 8 décembre 2009,
— vu le rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza,
— vu la résolution 64/10 de l’Assemblée générale des Natio ns unies,
— vu le rapport du secrétaire général des Nations unies, du 5 février 2010, fait à l’Assemblée générale des Nations unies,
— vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 26 février 2010,
— vu le fait que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l’Union européenne,
— vu l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,
° A. considérant que le conflit armé à Gaza, qui a débuté le 27 décembre 2008 et s’est terminé le 18 janvier 2009, a causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, et qu’il a engendré des destructio ns considérables dans les infrastructures civiles,
° B. considérant que, dans sa résolution 64/10 du 5 novembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé à l’ensemble des parties de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales,
° C. considérant que, le 3 décembre 2009, le secrétaire général des Nations unies a attiré l’attention de l’ensemble des parties sur les dispositions de la résolution 64/10 de l’Assemblée générale des Nations unies les concernant et leur a demandé de lui communiquer par écrit dans les trois mois des informations sur toutes les mesures adoptées par elles ou en cours d’adoption,
° D. considérant que le secrétaire gén&e acute ;ral des Nations unies, dans sa déclaration du 4 février 2010, a appelé les parties à mener des enquêtes intérieures crédibles sur le déroulement du conflit à Gaza,
° E. considérant que, dans sa résolution du 26 février 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a invité une nouvelle fois les Israéliens et les Palestiniens à procéder à des enquêtes crédibles et a demandé que de nouveaux rapports lui soient présentés dans les cinq mois, ° F. considérant que l’action de l’Union européenne sur la scène internationale doit être guidée par le respect rigoureux des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international, et que le droit international fait obligation aux Ét ats de respecter et de protéger le droit humanitaire international, et de veiller à son application,
° G. considérant que le gouvernement israélien a indiqué qu’il enquêtait sur 150 incidents différents survenus au cours de l’opération menée à Gaza,
° H. considérant que, le 25 janvier 2010, les autorités palestiniennes ont mis en place une commission d’enquête indépendante,
° I. considérant que la crise humanitaire dans la bande de Gaza s’est encore aggravée en raison du blocus, qui est contraire au droit humanitaire international,
1. souligne une nouvelle fois qu’il importe de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, et en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens ; souligne que le respect du droit humanitaire international et du dr oit international des droits de l’homme, par toutes les parties et en toutes circonstances, ainsi que l’instauration d’un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens, sont des éléments indispensables pour que le processus de paix aboutisse à la cohabitation de deux États dans la paix et la sécurité ;
2. demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d’œuvrer en faveur de l’établissement d’une position commune ferme de l’Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d’enquête dirigée par le juge Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, en demandant publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et l’établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre.
3. invite instamment les deux parties à mener dans les cinq mois des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d’indépendance, d’impartialité, de transparence, de rapidité et d’efficacité, conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010 ; souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances est un préalable indispensable à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient ;
4. demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représe ntante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone en consultant les missions extérieures de l’Union européenne et les ONG intervenant dans ce domaine ; demande que ces recommandations et les observations qui s’y rapportent soient intégrées dans les dialogues de l’Union avec les deux parties ainsi que dans les enceintes internationales ;
5. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les résultats des enquêtes menées par l’ensemble des parties et à en rendre compte au Parlement ;
6. se félicite des initiatives prises par l’Assemblée gén érale des Nations unies afin d’établir les responsabilités dans le cadre de toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme perpétrées au cours du conflit de Gaza, et encourage l’Assemblée à poursuivre ces efforts ;
7. souligne que le respect de l’état de droit est une valeur fondamentale, tant au sein de l’Union européenne que dans ses relations avec les parties et les pays tiers ; souligne également qu’il incombe à l’Union européenne et à ses États membres, dans un souci de responsabilité et de crédibilité, d’assurer un suivi intégral des enquêtes ;
8. demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de prendre en compte les résultats des enquêtes de suivi et de la mise en œuvre des recommandations du rap port Goldstone à l’égard de toutes les parties mentionnées dans celui-ci ;
9. met l’accent sur l’importance que revêt la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps ; est préoccupé par les pressions exercées sur les ONG associées à l’élaboration du rapport Goldstone et aux enquêtes de suivi, et invite les autorités de tous les camps à s’abstenir de prendre des mesures tendant à limiter les activités de ces organisations ;
10. est conscient des souffrances que le blocus fait endurer aux habitants de Gaza et salue l’appel lancé par le Conseil le 8 décembre 2009 en faveur de l’ouverture immédiate, durable et sans conditio n de points de passage ;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quatuor, à l’envoyé du Quatuor au Proche-Orient, à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement israéliens, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.
vote sur le rapport Goldstone tel qu’adopté par le Parlement européen :
titre : Afps
