| France - 25-08-2009 |
Le 31 août prochain, Amira AL KAREM se rendra personnellement à la Cour Pénale Internationale à La Haye (Pays Bas), pour y déposer la première plainte d’une victime de l’opération israélienne «Plomb durci ».
Photo : DCI-Palestine : Amira Al-Karem, 15 ans, dans un hôpital de Gaza,
Amira AL KAREM, enfant palestinienne âgée de 15 ans, déposera plainte le 31 août prochain devant la Cour Pénale Internationale à LA HAYE (Pays-Bas).
Le mercredi 14 janvier 2009, lors de l’opération militaire israélienne « Plomb durci » dirigée contre la population de la bande de GAZA, Amira a été directement visée par les tirs des chars israéliens qui avaient envahi le quartier de Tal Al Hawa où elle réside.
Son père, son frère de 13 ans et sa sœur de 15 ans ont été tués par l’armée israélienne alors qu’ils se trouvaient à proximité de la maison familiale.
Grièvement blessée à la jambe droite, elle a miraculeusement survécu à ses blessures, au froid à la faim et à la soif pendant plus de 60 heures, jusqu’à ce qu’elle soit découverte samedi 17 janvier par le journaliste dans la maison duquel elle s’était réfugiée.
Elle a été soignée à l’hôpital Shifa par une équipe de médecins français, qui ont organisé sa prise en charge en France.
Après avoir été refoulée plusieurs fois au passage de RAFAH, elle a finalement pu rejoindre la France où elle suit un traitement.
Amira AL KAREM est déterminée à obtenir justice.
Son histoire est emblématique de l’attaque subie par les civils et notamment les enfants – lors de l’opération « Plomb durci » de décembre et janvier derniers, où 1400 palestiniens ont été tués, dont 300 enfants (rapport d’Amnesty International du 2 juillet 2009).
Les faits subis par Amira illustrent l'utilisation par Israël contre des civils d'armes conçues pour les champs de bataille et s’inscrivent dans une offensive délibérément lancée contre la population civile palestinienne.
Les actes dont elle a été victime sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens du statut de la Cour Pénale Internationale.
Le 31 août prochain, Amira AL KAREM se rendra personnellement à la Cour Pénale Internationale, pour y déposer la première plainte d’une victime de l’opération israélienne « Plomb durci ».
Elle sera assistée par ses avocats, et soutenue par ses médecins.
Une conférence de presse sera donnée à cette occasion à 14 heures à La Haye
Contacts :
- Dr Mohamed Salem : 06 85 87 89 55
- Me Gilles Devers : 06 14 26 31 69
Réf. Amira ALQEREM
Palestine
Dénonciation de faits
Art. 15.1 Statut
A Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale,
1. Mademoiselle Amira ALQEREM, née le 6 avril 1994 à Gaza, de nationalité palestinienne, demeurant quartier Tal Al Hawa, Gaza, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant de droit de :
- Fathi Dawson ALQEREM, né le 13 août 1942, à Gaza, son père, commerçant, décédé le 14 janvier 2009,
- Ismat ALQEREM, né le 13 mars 1993, à Gaza, sa soeur, décédée le 14 janvier 2009,
- Ala ALQEREM, né le 14 juin 1995, à Gaza, son frère, décédé le 14 janvier 2009,
2. Ayant pour avocats…
3. Précisant que pour les besoins de la procédure Amira ALQEREM et l’ensemble des avocats font élection de domicile au cabinet de Maître Gilles DEVERS, 22 rue Constantine, 69001 LYON, les notifications pouvant valablement être adressées à l’adresse gilles.devers@wanadoo.fr
4. A l’honneur, au visa de l’article 15. 1. du Statut de la Cour Pénale Internationale de vous saisir de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir des homicides constitutifs de crime de guerre et de crime contre l’humanité, définis par les articles 7 et 8 du Traité, et de vous demander d’ouvrir une enquête proprio motu sur ces faits, sur le fondement de l’article 15.3 du Traité,
5. Le présent acte s’inscrivant dans la procédure en cours d’analyse préliminaire auprès de votre bureau(1).
I – Les faits
A – Données générales
1 – L’opération « Plomb durci »
6. Entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, l’Etat d’Israël a engagé un opération militaire dite « plomb durci » sur le territoire palestinien de Gaza.
Le bilan est explicite(2) :
- 1 417 Palestiniens tués, dont 236 combattants et 313 enfants,
- 5.303 blessés graves, et parmi lesquels 1 606 enfants et 828 femmes.
- Du côté israélien, on relève la perte de 3 civils et de 10 soldats.
- Les dégâts matériels, notamment civils, sont considérables chez les Palestiniens.
7. Les grandes instances internationales et de nombreuses ONG ont dénoncé ces faits comme des violations criminelles du droit international(3).
2 – La vie d’Amira ALQEREM et de sa famille, début janvier 2009 à Gaza
8. Amira ALQEREM demeurait avec son père, Fathi Dawson ALQEREM 42 ans, ainsi que sa soeur Ismat et son frère Ala, dans le quartier de Tal Al Hawa, au Sud-Ouest de Gaza. Après la séparation des parents, la résidence des enfants avait été fixée chez le père, les enfants entretenant leur relation avec la mère. Son père, Fathi Dawson ALQEREM, s’était remarié.
9. Fathi Dawson ALQEREM était commerçant, dans le secteur de la chaussure, et à ce titre disposait d’une habilitation lui permettant de se rendre régulièrement en Israël.
3 – L’opération militaire dans le quartier Tal Al Hawa
10. Les troupes israéliennes au sol s’étaient approchées du quartier de Tal Al Hawa et les habitants avaient déserté leurs maisons, pensant trouver des conditions moins incertaines en se rendant dans le centre ville de Gaza.
11. Le quartier étant résidentiel, dénué d’objectifs de nature militaire, Fathi Dawson ALQEREM avait pensé qu’il était possible de rester. La maison familiale est située à proximité de l’University College of Applied Sciences, et contiguë à la Mosquée Abu-Ghalyoun.
12. Du fait du départ des habitants, Fathi Dawson ALQEREM avait accepté de recevoir les clés de la Mosquée, pour exercer ponctuellement les fonctions de muezzin.
B – Le mercredi 14 janvier 2009
1 – Le contexte
a – Le contexte militaire immédiat
13. Les chars sont arrivés sur place au petit matin du 14 janvier, se regroupant pour une bonne part dans des espaces libres, à l’est de la maison de la famille ALQEREM.
14. Le climat était très tendu, marqué par des tirs diffus. Un drone était sur la zone, et le trafic aérien était intense, avec de nombreux hélicoptères. Ce secteur de Gaza n’a pas fait l’objet de bombardements systématisés, ce qui était cohérent pour un quartier résidentiel, sans objectif militaire. Les destructions matérielles ont été le fait de tirs, essentiellement à partir des chars, sur le bâtiment de l’université, sur le minaret de la mosquée, ou sur des maisons. Mais des photographies récentes montrent qu’il n’y pas eu de bombardements aériens d’ampleur, y compris le 14 janvier 2009.
b – L’organisation dans la maison
15. Ce jour, vers 18 heures 30, Fathi Dawson ALQEREM s’est rendu à la Mosquée, pour l’appel à la prière d’Isha (nuit).
16. Vers 21 heures, les trois frère et soeurs se sont regroupés au rez-de-chaussée de la maison pour passer la nuit, avec leur père, et se sont endormis. Son épouse n’était pas au domicile, car elle était aller visiter des membres de sa famille.
2 – Les tirs
a – Premier tir : mort de Fathi Dawson ALQEREM
17. Dans la nuit, avant minuit, Ismat, Amira et Ala ont été réveillés par une forte explosion, qui a ébranlé la maison.
18. Ils sont allés vers la porte, qui avait été soufflée, et se sont trouvés dans la nuit, éclairée par la lune, avec un environnement fait de fumées et de poussières.
19. Ils ont cherché en vain leur père, avant d’apercevoir son corps allongé sur le sol, à proximité immédiate de la maison. Il était couvert de sang, et ne donnait plus signe de vie. A proximité, s’était formé un cratère de plusieurs dizaines de centimètres de profondeur.
b – Deuxième tir : blessures graves causées à Amira ALQEREM
20. Les trois enfants se sont regroupés, agenouillés ou accroupis, à côté de leur père. Mais il a vite été décidé d’aller chercher des secours. Ismat et Ala ont fait quelques mètres, en s’éloignant ainsi de la maison.
21. Une deuxième explosion a retenti, et Amira ALQEREM, qui était restée près de son père, s’est effondrée, ressentant comme une déchirure à sa jambe droite. Le sang a jailli, et la blessure causait des douleurs intenses.
c – Troisième tir : mort d’Ismat et Ala ALQEREM
21. Pour appeler les secours, Ismat et Ala se sont dirigés vers une voie de circulation, située au nord-ouest. Ils ont d’abord traversé le groupe de maisons, par de petites ruelles descendant vers la grande rue. Ils se sont alors trouvés à découvert, appelant à l’aide à grands cris, et un troisième tir les a frappés. Leurs corps ont été retrouvés distants l’un de l’autre d’environ 10 mètres, et déchiquetés. Les corps étaient tellement méconnaissables et les débris humains épars, que lorsque, deux jours plus tard, les habitants sont revenus sur le quartier – et alors qu’Amira n’avait pas encore été retrouvée – ils ont cru qu’Amira elle aussi avait été victime de ce troisième missile
d – Quatrième tir : nouveau tir sur le cadavre Fathi Dawson ALQEREM et sur Amira ALQEREM
22. Avec cette troisième explosion et l’arrêt des appels au secours, Amira ALQEREM a compris que sa soeur Ismat et son frère Ala avaient été visés et abattus. Elle a aussitôt analysé qu’elle devait chercher à se protéger elle-même, et transie de peur, s’est dirigée comme elle pouvait vers la maison. Une quatrième explosion a eu lieu derrière elle, et Amira a vu les jambes de son père arrachées par le souffle.
C – La survie d’Amira ALQEREM jusqu’au 17 janvier 2009
1 – Le jeudi 15 janvier 2009
23. Amira ALQEREM, à demi consciente, s’est endormie dans la maison, sous la véranda.
24. Au réveil, et avec beaucoup de difficultés, elle a pu boire au robinet.
25. Son seul but est de parvenir à joindre des secours. Elle s’est approchée du corps de son père, pour prendre le téléphone portable, qui était hors d’usage. Elle a eu l’idée de récupérer la puce, et de se rendre auprès d’une tante, qui habitait à environ 500m. Ne pouvant marcher, elle a rampé sur cette distance, protégeant sa jambe dans un nylon, pour y parvenir la nuit tombée et hélas découvrir que la maison était vide.
26. Epuisée, elle s’est endormie dans la rue, contre un mur.
2 – Le vendredi 16 janvier 2009
27. Amira ALQEREM, se réveillant, a vu non loin une maison qu’elle connaissait comme appartenant à un journaliste dont la fille avait été amie de sa soeur Ismat. Elle a pu rentrer car la clôture était imparfaite, et a accédé à la maison. Elle a pu boire de l’eau restée dans une bouteille. Elle a trouvé des coussins et des vêtements et s’est endormie, perdant plusieurs fois connaissance, dans une extrême faiblesse.
3 – Le samedi 17 janvier 2009
28. Le 17 janvier vers 1 heure du matin, M. Eid Imad a regagné sa maison, car l’ordre de retrait des chars avait été donné. C’est lui qui a trouvé Amira, et qui l’a aussitôt conduite à l’hôpital Shifa, où elle a été prise en charge, d’abord par une série de transfusions. Quatre jours plus tard, son état général s’était stabilisé suffisamment pour qu’elle puisse subir une intervention chirurgicale de la jambe.
29. Amira ALQEREM a pu parvenir en France, fin juillet 2009, pour accéder à des soins en milieu hospitalier, avant une longue rééducation.
II – Les demandes
1 - Recevabilité
30. S’agissant d’une dénonciation de faits, dans le cadre de l’article 15.1 du Statut, la recevabilité de la démarche d’une enfant mineure n’est pas contestable.
31. En tant que de besoin, Mademoiselle Amira ALQEREM demande l’application des dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant, applicable sans réserve dans les territoires occupés(4) et invoque le statut de mineur mature, reconnu par la Chambre des Lords dans l’affaire Gillick(5), applicable dès lorsqu’il s’agit de la santé, composante du droit à la vie(6).
2 – Compétence de la Cour
32. Ces faits s’inscrivent dans la compétence de la Cour, s’agissant de l’analyse préliminaire de la situation en Palestine, en cours auprès de votre bureau sous les références ci-dessus évoquées.
33. Amira ALQEREM voit s’imposer à elle la situation juridique de la Palestine, non réglée depuis 60 ans. Il serait particulièrement inéquitable que soit remis en cause son droit d’accès au juge – dont il est désormais largement admis qu’il relève du jus cogens(7) – au motif que la communauté internationale a failli pour avoir contribué à créer le contexte du conflit israélopalestinien, par la résolution 181 du 29 novembre 1947, et par ses carences ultérieures.
D’ailleurs, l’Assemblée Générale de l’ONU ne cesse de rappeler l’engagement de sa responsabilité, donnée dont la Cour Pénale Internationale, indépendante, doit tenir compte au titre de l’environnement juridique.
34. Par exemple, la résolution du 20 juillet 2004 :
« L’Assemblée Générale de l’ONU « Réaffirmant la responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis de la question de Palestine jusqu’à ce que tous les aspects de cette question soient réglés de manière satisfaisante, sur la base de la légitimité internationale(8) (…).»
35. Au surplus, force est de constater que ce qui est réputé faire défaut à la Palestine pour acquérir le statut d’Etat de plein exercice est justement ce que lui usurpe l’Etat d’Israël, pour mieux commettre ses crimes et interdire aux victimes d’agir en justice.
36. S’agissant particulièrement des droits de l’enfant, et alors qu’aucun autre Etat ne peut, de fait, assurer la défense de leurs droits, il est impossible d’exclure la Palestine de la juridiction
de la Cour Pénale Internationale, sauf à admettre, devant la conscience du monde, un déni de justice(9).
3 – Demande d’enquête
37. L’accès au juge, d’abord pour que soit conduite une enquête, participe à la reconnaissance du droit des victimes et de la lutte contre l’impunité. L’exercice de l’action pénale est une forme pertinente d’application du droit, mais c’est aussi le meilleur moyen de combattre la reproduction de situations mettant en péril les droits de l’homme(10).
38. Le récit d’Amira ALQEREM est précis et circonstancié. Il décrit plusieurs phases, qui répondent à une logique, fut-elle militaire et criminelle.
39. Les éléments subjectifs correspondent aux éléments objectifs :
- le quartier ne comprenait pas d’objectif militaire et n’a pas fait l’objet de bombardement systématique, ni avant, ni après le 14 janvier 2009 ;
- les quatre tirs qui ont été opérés le 14 janvier 2009 visaient chaque fois des personnes, dont il ne faisait aucun doute pour les militaires, opérant avec un repérage à très basse altitude, qu’il s’agissait de civils ;
- les deuxième et troisième tirs visaient des enfants cherchant des secours ;
- le deuxième tir a été porté alors qu’Ismat et Ala ALQEREM s’étaient éloignés de la maison, ce qui prouve qu’ils étaient surveillés et visés ;
- le quatrième tir visait un enfant à terre, qui cherchait à sauver sa vie.
40. De même, le récit d’Amira ALQEREM est étayé par des éléments matériels :
- le plan des lieux, montrant les différents lieux de tirs ;
- les photographies montrant que les dégâts matériels, si regrettables soient-ils, ont été limités, les 4 tirs ayant exclusivement eu un objectif humain ;
- le témoignage de M. Eid Imad qui a retrouvé Amira ALQEREM, le 17 janvier 2009 ;
- les constatations médicales sur l’état du corps de victimes montrent que ce sont des armes de forte puissance qui ont été utilisées ;
- les constatations médicales lors de l’admission d’Amira ALQEREM à l’hôpital Shifa.
41. Ces faits établissent l’intention homicide de civils, par des moyens militaires et en dehors de tout avantage militaire, ce qui justifie pleinement une enquête pour crime de guerre et crime contre l’humanité, par application des article 7 et 8 du Statut de la Cour Pénale Internationale.
4 – Droits de la victime
42. Amira ALQEREM demande a être informée de la suite qui sera donnée, afin de pouvoir exercer ses droits de victime, sur le fondement de l’article 15.3 et 68-3 du Statut(11), et selon l’élection de domicile spécifiée en tête de cette plainte.
Et ce sera justice.
NOTES
1 - http://www.icccpi.int/
2 Rapport de la Commission indépendante d’enquête sur Gaza : Nulle part où s’abriter, présenté à la Ligue des États arabes le 30 avril 2009, Résumé analytique, disponible sur le site de l’ONU, Conseil de sécurité, S/2009/244. Ces chiffres sont fournis de manière concordante par le Centre Palestinien des Droits de l’Homme, le ministère de la Santé ou l’UNRWA.
3 Conseil des Droits de l’Homme, Situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, A/HRC/12/37, 13 août 2009.
4 Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien, avis du 9 juillet 2004, par. 113 ; Comité des droits de l’homme, CCPR/C0/78/ISR, 21 août 2003, par. 11 ; Conseil économique et social, 09-42998, Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien, 29 juillet 2009, p. 1.
5 Gillick c. West Norfolk and Wisbech Area Health Authority, [1985] 3 All E.R. 402. Cette jurisprudence est depuis adoptée par nombre d’Etats : Cour suprême des Etats-Unis, Planned Parenthood of Central Missouri c. Danforth Attorney General of Missouri, 428 U.S. 52 (1976) ; Haute Cour d’Australie, Secretary, Department of Health and Community Services c. J.W.B. (Marion’s Case) (1992), 175 C.L.R. 218 ; Cour suprême du Canada, A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille), 26 Juin 2009, 2009 CSC 30, n° 31955. Pour le Comité des droits de l’homme, l’accès en justice de l’enfant doit être facilité : CCPR Communication 397/1990, x. c. Danemark, 22 juillet 1992, par. 5.2.
6 Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/21/Rev.1, Observation générale n° 14, 27 mai 2008.
7 CEDH arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, par. 35 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Goiburú c. Paraguay, 22 septembre 2006, par. 131 ; Tribunal spécial pour le Liban, Juge de la mise en état, 15 avril 2009, CH/PTJ/2009/03 ; TPIY, Jugement Fwundzija ,10 décembre 1998, par. 153-157.
8 Assemblée générale, AG/1488, 2 Résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004, exigeant qu’Israël s’acquitte de ses obligations en vertu de l’avis de la CIJ sur l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
9 Haute Cour de Justice d’Israël, Physicians for Human Rights c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 201/09, et Gisha Legal Center for Freedom of Movement c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 248/09.
10 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez Rodríguez, 29 juillet 1988, série C, n° 4.
11 CPI, Chambre préliminaire 1, République Démocratique du Congo, 17 janvier 2006, n° ICC-01/04 ; Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Blake c. Guatemala, 24 janvier 1998, Série C, n° 36 ; CEDH, Perez c. France, 12 février 2004, n° 47287, par. 68.
 |  |
Photo : DCI-Palestine : Amira Al-Karem, 15 ans, dans un hôpital de Gaza,
Amira AL KAREM, enfant palestinienne âgée de 15 ans, déposera plainte le 31 août prochain devant la Cour Pénale Internationale à LA HAYE (Pays-Bas).
Le mercredi 14 janvier 2009, lors de l’opération militaire israélienne « Plomb durci » dirigée contre la population de la bande de GAZA, Amira a été directement visée par les tirs des chars israéliens qui avaient envahi le quartier de Tal Al Hawa où elle réside.
Son père, son frère de 13 ans et sa sœur de 15 ans ont été tués par l’armée israélienne alors qu’ils se trouvaient à proximité de la maison familiale.
Grièvement blessée à la jambe droite, elle a miraculeusement survécu à ses blessures, au froid à la faim et à la soif pendant plus de 60 heures, jusqu’à ce qu’elle soit découverte samedi 17 janvier par le journaliste dans la maison duquel elle s’était réfugiée.
Elle a été soignée à l’hôpital Shifa par une équipe de médecins français, qui ont organisé sa prise en charge en France.
Après avoir été refoulée plusieurs fois au passage de RAFAH, elle a finalement pu rejoindre la France où elle suit un traitement.
Amira AL KAREM est déterminée à obtenir justice.
Son histoire est emblématique de l’attaque subie par les civils et notamment les enfants – lors de l’opération « Plomb durci » de décembre et janvier derniers, où 1400 palestiniens ont été tués, dont 300 enfants (rapport d’Amnesty International du 2 juillet 2009).
Les faits subis par Amira illustrent l'utilisation par Israël contre des civils d'armes conçues pour les champs de bataille et s’inscrivent dans une offensive délibérément lancée contre la population civile palestinienne.
Les actes dont elle a été victime sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens du statut de la Cour Pénale Internationale.
Le 31 août prochain, Amira AL KAREM se rendra personnellement à la Cour Pénale Internationale, pour y déposer la première plainte d’une victime de l’opération israélienne « Plomb durci ».
Elle sera assistée par ses avocats, et soutenue par ses médecins.
Une conférence de presse sera donnée à cette occasion à 14 heures à La Haye
Contacts :
- Dr Mohamed Salem : 06 85 87 89 55
- Me Gilles Devers : 06 14 26 31 69
Réf. Amira ALQEREM
Palestine
Dénonciation de faits
Art. 15.1 Statut
A Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale,
1. Mademoiselle Amira ALQEREM, née le 6 avril 1994 à Gaza, de nationalité palestinienne, demeurant quartier Tal Al Hawa, Gaza, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant de droit de :
- Fathi Dawson ALQEREM, né le 13 août 1942, à Gaza, son père, commerçant, décédé le 14 janvier 2009,
- Ismat ALQEREM, né le 13 mars 1993, à Gaza, sa soeur, décédée le 14 janvier 2009,
- Ala ALQEREM, né le 14 juin 1995, à Gaza, son frère, décédé le 14 janvier 2009,
2. Ayant pour avocats…
3. Précisant que pour les besoins de la procédure Amira ALQEREM et l’ensemble des avocats font élection de domicile au cabinet de Maître Gilles DEVERS, 22 rue Constantine, 69001 LYON, les notifications pouvant valablement être adressées à l’adresse gilles.devers@wanadoo.fr
4. A l’honneur, au visa de l’article 15. 1. du Statut de la Cour Pénale Internationale de vous saisir de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir des homicides constitutifs de crime de guerre et de crime contre l’humanité, définis par les articles 7 et 8 du Traité, et de vous demander d’ouvrir une enquête proprio motu sur ces faits, sur le fondement de l’article 15.3 du Traité,
5. Le présent acte s’inscrivant dans la procédure en cours d’analyse préliminaire auprès de votre bureau(1).
I – Les faits
A – Données générales
1 – L’opération « Plomb durci »
6. Entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, l’Etat d’Israël a engagé un opération militaire dite « plomb durci » sur le territoire palestinien de Gaza.
Le bilan est explicite(2) :
- 1 417 Palestiniens tués, dont 236 combattants et 313 enfants,
- 5.303 blessés graves, et parmi lesquels 1 606 enfants et 828 femmes.
- Du côté israélien, on relève la perte de 3 civils et de 10 soldats.
- Les dégâts matériels, notamment civils, sont considérables chez les Palestiniens.
7. Les grandes instances internationales et de nombreuses ONG ont dénoncé ces faits comme des violations criminelles du droit international(3).
2 – La vie d’Amira ALQEREM et de sa famille, début janvier 2009 à Gaza
8. Amira ALQEREM demeurait avec son père, Fathi Dawson ALQEREM 42 ans, ainsi que sa soeur Ismat et son frère Ala, dans le quartier de Tal Al Hawa, au Sud-Ouest de Gaza. Après la séparation des parents, la résidence des enfants avait été fixée chez le père, les enfants entretenant leur relation avec la mère. Son père, Fathi Dawson ALQEREM, s’était remarié.
9. Fathi Dawson ALQEREM était commerçant, dans le secteur de la chaussure, et à ce titre disposait d’une habilitation lui permettant de se rendre régulièrement en Israël.
3 – L’opération militaire dans le quartier Tal Al Hawa
10. Les troupes israéliennes au sol s’étaient approchées du quartier de Tal Al Hawa et les habitants avaient déserté leurs maisons, pensant trouver des conditions moins incertaines en se rendant dans le centre ville de Gaza.
11. Le quartier étant résidentiel, dénué d’objectifs de nature militaire, Fathi Dawson ALQEREM avait pensé qu’il était possible de rester. La maison familiale est située à proximité de l’University College of Applied Sciences, et contiguë à la Mosquée Abu-Ghalyoun.
12. Du fait du départ des habitants, Fathi Dawson ALQEREM avait accepté de recevoir les clés de la Mosquée, pour exercer ponctuellement les fonctions de muezzin.
B – Le mercredi 14 janvier 2009
1 – Le contexte
a – Le contexte militaire immédiat
13. Les chars sont arrivés sur place au petit matin du 14 janvier, se regroupant pour une bonne part dans des espaces libres, à l’est de la maison de la famille ALQEREM.
14. Le climat était très tendu, marqué par des tirs diffus. Un drone était sur la zone, et le trafic aérien était intense, avec de nombreux hélicoptères. Ce secteur de Gaza n’a pas fait l’objet de bombardements systématisés, ce qui était cohérent pour un quartier résidentiel, sans objectif militaire. Les destructions matérielles ont été le fait de tirs, essentiellement à partir des chars, sur le bâtiment de l’université, sur le minaret de la mosquée, ou sur des maisons. Mais des photographies récentes montrent qu’il n’y pas eu de bombardements aériens d’ampleur, y compris le 14 janvier 2009.
b – L’organisation dans la maison
15. Ce jour, vers 18 heures 30, Fathi Dawson ALQEREM s’est rendu à la Mosquée, pour l’appel à la prière d’Isha (nuit).
16. Vers 21 heures, les trois frère et soeurs se sont regroupés au rez-de-chaussée de la maison pour passer la nuit, avec leur père, et se sont endormis. Son épouse n’était pas au domicile, car elle était aller visiter des membres de sa famille.
2 – Les tirs
a – Premier tir : mort de Fathi Dawson ALQEREM
17. Dans la nuit, avant minuit, Ismat, Amira et Ala ont été réveillés par une forte explosion, qui a ébranlé la maison.
18. Ils sont allés vers la porte, qui avait été soufflée, et se sont trouvés dans la nuit, éclairée par la lune, avec un environnement fait de fumées et de poussières.
19. Ils ont cherché en vain leur père, avant d’apercevoir son corps allongé sur le sol, à proximité immédiate de la maison. Il était couvert de sang, et ne donnait plus signe de vie. A proximité, s’était formé un cratère de plusieurs dizaines de centimètres de profondeur.
b – Deuxième tir : blessures graves causées à Amira ALQEREM
20. Les trois enfants se sont regroupés, agenouillés ou accroupis, à côté de leur père. Mais il a vite été décidé d’aller chercher des secours. Ismat et Ala ont fait quelques mètres, en s’éloignant ainsi de la maison.
21. Une deuxième explosion a retenti, et Amira ALQEREM, qui était restée près de son père, s’est effondrée, ressentant comme une déchirure à sa jambe droite. Le sang a jailli, et la blessure causait des douleurs intenses.
c – Troisième tir : mort d’Ismat et Ala ALQEREM
21. Pour appeler les secours, Ismat et Ala se sont dirigés vers une voie de circulation, située au nord-ouest. Ils ont d’abord traversé le groupe de maisons, par de petites ruelles descendant vers la grande rue. Ils se sont alors trouvés à découvert, appelant à l’aide à grands cris, et un troisième tir les a frappés. Leurs corps ont été retrouvés distants l’un de l’autre d’environ 10 mètres, et déchiquetés. Les corps étaient tellement méconnaissables et les débris humains épars, que lorsque, deux jours plus tard, les habitants sont revenus sur le quartier – et alors qu’Amira n’avait pas encore été retrouvée – ils ont cru qu’Amira elle aussi avait été victime de ce troisième missile
d – Quatrième tir : nouveau tir sur le cadavre Fathi Dawson ALQEREM et sur Amira ALQEREM
22. Avec cette troisième explosion et l’arrêt des appels au secours, Amira ALQEREM a compris que sa soeur Ismat et son frère Ala avaient été visés et abattus. Elle a aussitôt analysé qu’elle devait chercher à se protéger elle-même, et transie de peur, s’est dirigée comme elle pouvait vers la maison. Une quatrième explosion a eu lieu derrière elle, et Amira a vu les jambes de son père arrachées par le souffle.
C – La survie d’Amira ALQEREM jusqu’au 17 janvier 2009
1 – Le jeudi 15 janvier 2009
23. Amira ALQEREM, à demi consciente, s’est endormie dans la maison, sous la véranda.
24. Au réveil, et avec beaucoup de difficultés, elle a pu boire au robinet.
25. Son seul but est de parvenir à joindre des secours. Elle s’est approchée du corps de son père, pour prendre le téléphone portable, qui était hors d’usage. Elle a eu l’idée de récupérer la puce, et de se rendre auprès d’une tante, qui habitait à environ 500m. Ne pouvant marcher, elle a rampé sur cette distance, protégeant sa jambe dans un nylon, pour y parvenir la nuit tombée et hélas découvrir que la maison était vide.
26. Epuisée, elle s’est endormie dans la rue, contre un mur.
2 – Le vendredi 16 janvier 2009
27. Amira ALQEREM, se réveillant, a vu non loin une maison qu’elle connaissait comme appartenant à un journaliste dont la fille avait été amie de sa soeur Ismat. Elle a pu rentrer car la clôture était imparfaite, et a accédé à la maison. Elle a pu boire de l’eau restée dans une bouteille. Elle a trouvé des coussins et des vêtements et s’est endormie, perdant plusieurs fois connaissance, dans une extrême faiblesse.
3 – Le samedi 17 janvier 2009
28. Le 17 janvier vers 1 heure du matin, M. Eid Imad a regagné sa maison, car l’ordre de retrait des chars avait été donné. C’est lui qui a trouvé Amira, et qui l’a aussitôt conduite à l’hôpital Shifa, où elle a été prise en charge, d’abord par une série de transfusions. Quatre jours plus tard, son état général s’était stabilisé suffisamment pour qu’elle puisse subir une intervention chirurgicale de la jambe.
29. Amira ALQEREM a pu parvenir en France, fin juillet 2009, pour accéder à des soins en milieu hospitalier, avant une longue rééducation.
II – Les demandes
1 - Recevabilité
30. S’agissant d’une dénonciation de faits, dans le cadre de l’article 15.1 du Statut, la recevabilité de la démarche d’une enfant mineure n’est pas contestable.
31. En tant que de besoin, Mademoiselle Amira ALQEREM demande l’application des dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant, applicable sans réserve dans les territoires occupés(4) et invoque le statut de mineur mature, reconnu par la Chambre des Lords dans l’affaire Gillick(5), applicable dès lorsqu’il s’agit de la santé, composante du droit à la vie(6).
2 – Compétence de la Cour
32. Ces faits s’inscrivent dans la compétence de la Cour, s’agissant de l’analyse préliminaire de la situation en Palestine, en cours auprès de votre bureau sous les références ci-dessus évoquées.
33. Amira ALQEREM voit s’imposer à elle la situation juridique de la Palestine, non réglée depuis 60 ans. Il serait particulièrement inéquitable que soit remis en cause son droit d’accès au juge – dont il est désormais largement admis qu’il relève du jus cogens(7) – au motif que la communauté internationale a failli pour avoir contribué à créer le contexte du conflit israélopalestinien, par la résolution 181 du 29 novembre 1947, et par ses carences ultérieures.
D’ailleurs, l’Assemblée Générale de l’ONU ne cesse de rappeler l’engagement de sa responsabilité, donnée dont la Cour Pénale Internationale, indépendante, doit tenir compte au titre de l’environnement juridique.
34. Par exemple, la résolution du 20 juillet 2004 :
« L’Assemblée Générale de l’ONU « Réaffirmant la responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis de la question de Palestine jusqu’à ce que tous les aspects de cette question soient réglés de manière satisfaisante, sur la base de la légitimité internationale(8) (…).»
35. Au surplus, force est de constater que ce qui est réputé faire défaut à la Palestine pour acquérir le statut d’Etat de plein exercice est justement ce que lui usurpe l’Etat d’Israël, pour mieux commettre ses crimes et interdire aux victimes d’agir en justice.
36. S’agissant particulièrement des droits de l’enfant, et alors qu’aucun autre Etat ne peut, de fait, assurer la défense de leurs droits, il est impossible d’exclure la Palestine de la juridiction
de la Cour Pénale Internationale, sauf à admettre, devant la conscience du monde, un déni de justice(9).
3 – Demande d’enquête
37. L’accès au juge, d’abord pour que soit conduite une enquête, participe à la reconnaissance du droit des victimes et de la lutte contre l’impunité. L’exercice de l’action pénale est une forme pertinente d’application du droit, mais c’est aussi le meilleur moyen de combattre la reproduction de situations mettant en péril les droits de l’homme(10).
38. Le récit d’Amira ALQEREM est précis et circonstancié. Il décrit plusieurs phases, qui répondent à une logique, fut-elle militaire et criminelle.
39. Les éléments subjectifs correspondent aux éléments objectifs :
- le quartier ne comprenait pas d’objectif militaire et n’a pas fait l’objet de bombardement systématique, ni avant, ni après le 14 janvier 2009 ;
- les quatre tirs qui ont été opérés le 14 janvier 2009 visaient chaque fois des personnes, dont il ne faisait aucun doute pour les militaires, opérant avec un repérage à très basse altitude, qu’il s’agissait de civils ;
- les deuxième et troisième tirs visaient des enfants cherchant des secours ;
- le deuxième tir a été porté alors qu’Ismat et Ala ALQEREM s’étaient éloignés de la maison, ce qui prouve qu’ils étaient surveillés et visés ;
- le quatrième tir visait un enfant à terre, qui cherchait à sauver sa vie.
40. De même, le récit d’Amira ALQEREM est étayé par des éléments matériels :
- le plan des lieux, montrant les différents lieux de tirs ;
- les photographies montrant que les dégâts matériels, si regrettables soient-ils, ont été limités, les 4 tirs ayant exclusivement eu un objectif humain ;
- le témoignage de M. Eid Imad qui a retrouvé Amira ALQEREM, le 17 janvier 2009 ;
- les constatations médicales sur l’état du corps de victimes montrent que ce sont des armes de forte puissance qui ont été utilisées ;
- les constatations médicales lors de l’admission d’Amira ALQEREM à l’hôpital Shifa.
41. Ces faits établissent l’intention homicide de civils, par des moyens militaires et en dehors de tout avantage militaire, ce qui justifie pleinement une enquête pour crime de guerre et crime contre l’humanité, par application des article 7 et 8 du Statut de la Cour Pénale Internationale.
4 – Droits de la victime
42. Amira ALQEREM demande a être informée de la suite qui sera donnée, afin de pouvoir exercer ses droits de victime, sur le fondement de l’article 15.3 et 68-3 du Statut(11), et selon l’élection de domicile spécifiée en tête de cette plainte.
Et ce sera justice.
NOTES
1 - http://www.icccpi.int/
2 Rapport de la Commission indépendante d’enquête sur Gaza : Nulle part où s’abriter, présenté à la Ligue des États arabes le 30 avril 2009, Résumé analytique, disponible sur le site de l’ONU, Conseil de sécurité, S/2009/244. Ces chiffres sont fournis de manière concordante par le Centre Palestinien des Droits de l’Homme, le ministère de la Santé ou l’UNRWA.
3 Conseil des Droits de l’Homme, Situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, A/HRC/12/37, 13 août 2009.
4 Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien, avis du 9 juillet 2004, par. 113 ; Comité des droits de l’homme, CCPR/C0/78/ISR, 21 août 2003, par. 11 ; Conseil économique et social, 09-42998, Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien, 29 juillet 2009, p. 1.
5 Gillick c. West Norfolk and Wisbech Area Health Authority, [1985] 3 All E.R. 402. Cette jurisprudence est depuis adoptée par nombre d’Etats : Cour suprême des Etats-Unis, Planned Parenthood of Central Missouri c. Danforth Attorney General of Missouri, 428 U.S. 52 (1976) ; Haute Cour d’Australie, Secretary, Department of Health and Community Services c. J.W.B. (Marion’s Case) (1992), 175 C.L.R. 218 ; Cour suprême du Canada, A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille), 26 Juin 2009, 2009 CSC 30, n° 31955. Pour le Comité des droits de l’homme, l’accès en justice de l’enfant doit être facilité : CCPR Communication 397/1990, x. c. Danemark, 22 juillet 1992, par. 5.2.
6 Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/21/Rev.1, Observation générale n° 14, 27 mai 2008.
7 CEDH arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, par. 35 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Goiburú c. Paraguay, 22 septembre 2006, par. 131 ; Tribunal spécial pour le Liban, Juge de la mise en état, 15 avril 2009, CH/PTJ/2009/03 ; TPIY, Jugement Fwundzija ,10 décembre 1998, par. 153-157.
8 Assemblée générale, AG/1488, 2 Résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004, exigeant qu’Israël s’acquitte de ses obligations en vertu de l’avis de la CIJ sur l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.
9 Haute Cour de Justice d’Israël, Physicians for Human Rights c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 201/09, et Gisha Legal Center for Freedom of Movement c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 248/09.
10 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez Rodríguez, 29 juillet 1988, série C, n° 4.
11 CPI, Chambre préliminaire 1, République Démocratique du Congo, 17 janvier 2006, n° ICC-01/04 ; Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Blake c. Guatemala, 24 janvier 1998, Série C, n° 36 ; CEDH, Perez c. France, 12 février 2004, n° 47287, par. 68.
