6 mars 2011
La Cour pénale internationale sera prochainement de nouveau saisie via un rapport sur sa « compétence » à traiter le dossier palestinien suite à l’agression dont été victimes des milliers de Gazaouis lors de l’agression menée par Israël entre décembre 2008 et janvier 2009, a annoncé, samedi à Paris, une avocate, Dominique Cochain.
Cette initiative s’inscrit dans la relance de la plainte déposée en janvier 2009 par le Collectif d’avocats mené par Gilles Devers, auprès de la CPI, pour crimes de guerre lors de l’opération israélienne « Plomb durci » contre Ghaza, a précisé Mme Cochain, lors d’une conférence sur la justice pénale internationale, organisée par l’Association pour la défense du droit international humanitaire.
« Un rapport est en chantier visant à convaincre la CPI de sa compétence (…) La porte est ouverte à tout juriste pouvant apporter sa pierre à l’édifice », a-t-elle dit, signalant que la CPI « peut s’autosaisir à l’initiative du procureur, en fonction des informations que celui-ci reçoit ».
Le conseil des droits de l’homme avait affirmé que la CPI est un organe « subsidiaire » et qu’il appartient à Israël et à l’Autorité palestinienne de lancer leurs propres investigations et procédures judiciaires, et ce n’est qu’après constat de leurs défaillances, que pourrait être saisie la CPI.
« Cette démarche est assez vaine (à) et une manière de jeter en touche » le dossier palestinien, a commenté Mme Cochain, qui s’est dite également sceptique à ce que le Conseil de sécurité de l’ONU inscrive cette question à son ordre du jour, le Conseil étant, selon elle, interpellé sur d’autres sujets d’actualité. L’avocate a estimé que ce dossier est en butte à un « rein exclusivement politique », et qu’à ce jour la compétence de l’Autorité palestinienne en la matière (saisine) est remise en cause. Pourtant, a-t-elle relevé, la Palestine a déjà fait une déclaration de compétence pour ce dossier et n’a pas abandonné sa souveraineté sur les territoires dont elle a été spoliée.
Pour la juriste, la relance de ce dossier intervient suite à la collecte d’éléments juridiques et historiques pour « pouvoir établir la compétence de la CPI et le fait qu’on a un Etat palestinien, une nationalité palestinienne ». « Pour ce faire, nous comptons faire valoir notamment des arrêtés qui remontent à l’ère ottomane prouvant la souveraineté admise de la Palestine, avant même le mandat britannique sur la région », a-t-elle dit.
Commentant le rapport Goldstone dans lequel l’armée israélienne et le Hamas sont accusés d’avoir commis des « actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l’humanité », Mme Cochain a indiqué qu’il a apporté un « soutien » et des éléments factuels à la plainte déposée dans un moment « d’émotivité » par le Collectif des avocats.
Lors du débat, l’accent a été mis sur les « tergiversations » empêchant l’avènement d’un Etat palestinien viable, et sur l’obstination d’Israël à ne pas le reconnaitre et, au contraire, à poursuivre la construction de colonies. Invité à intervenir sur la demande palestinienne, prévue l’automne prochain, d’adhérer à l’Onu, l’avocat Roland Weyl a affirmé qu’en la matière les deux critères sont réunis : l’effectivité et la représentativité.
Pour le vice-président de l’Association internationale des juristes démocrates (AIJD), il y a plus que des territoires occupés en Palestine : « On parle de crimes de guerre, au moment où on ne dit mot sur des crimes contre l’humanité ». « En Palestine, c’est de ça qu’il s’agit et que, selon la charte des Nations unies, l’occupation est une agression criminelle », a-t-il souligné.
