15/06/2010
La commission « publique indépendante » dont le gouvernement israélien a approuvé hier la création devra évaluer sur un plan strictement juridique la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza et du raid contre la flottille, selon un mandat officiel étroitement encadré.
Composition : présidée par un juge à la retraite de la Cour suprême, Yaakov Tirkel, âgé de 75 ans, elle comprendra quatre autres membres : deux Israéliens, le professeur de droit international Shabtai Rosen, 93 ans, et le général à la retraite Amos Horev, 86 ans, et deux observateurs étrangers sans droit de vote, Lord Trimble, ancien Premier ministre protestant d'Irlande du Nord, et Ken Watkin, un ex-avocat général de l'armée canadienne. Le président pourra décider d'exclure les observateurs de la communication de certains documents ou informations s'il « estime que leur divulgation nuirait très probablement à la sécurité nationale ou aux relations diplomatiques » d'Israël, selon le texte portant création de la commission.
Mandat : la commission devra déterminer la validité, au regard du droit international, du blocus maritime imposé par Israël à la bande de Gaza, du raid contre la flottille d'aide pour Gaza dans les eux internationales le 31 mai, ainsi que les actes des participants et organisateurs de celle-ci.
Méthodes : la commission pourra demander à tout individu ou toute entité, israéliens ou étrangers, de témoigner devant elle ou de l'informer par un autre moyen. Mais le texte stipule qu'elle ne pourra pas interroger directement les militaires, à l'exception du chef d'état-major. La commission pourra obtenir la communication des éléments de l'enquête interne conduite de son côté par l'armée israélienne. La commission tiendra des audiences publiques ou à huis clos, à sa convenance, sauf si une audience publique se révélait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou aux relations diplomatiques d'Israël. Aucune information obtenue lors de témoignages devant la commission ne sera utilisable dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Conclusions : la commission rendra un rapport au Premier ministre au terme de ses travaux. Elle publiera son rapport peu après l'avoir transmis au gouvernement, à l'exception des sections dont elle sera convaincue que leur diffusion pourrait « causer un tort significatif à la sécurité nationale, aux relations diplomatiques, au bien-être ou à l'intimité d'une personne, ou aux méthodes opérationnelles confidentielles d'une entité autorisée ».
Composition : présidée par un juge à la retraite de la Cour suprême, Yaakov Tirkel, âgé de 75 ans, elle comprendra quatre autres membres : deux Israéliens, le professeur de droit international Shabtai Rosen, 93 ans, et le général à la retraite Amos Horev, 86 ans, et deux observateurs étrangers sans droit de vote, Lord Trimble, ancien Premier ministre protestant d'Irlande du Nord, et Ken Watkin, un ex-avocat général de l'armée canadienne. Le président pourra décider d'exclure les observateurs de la communication de certains documents ou informations s'il « estime que leur divulgation nuirait très probablement à la sécurité nationale ou aux relations diplomatiques » d'Israël, selon le texte portant création de la commission.
Mandat : la commission devra déterminer la validité, au regard du droit international, du blocus maritime imposé par Israël à la bande de Gaza, du raid contre la flottille d'aide pour Gaza dans les eux internationales le 31 mai, ainsi que les actes des participants et organisateurs de celle-ci.
Méthodes : la commission pourra demander à tout individu ou toute entité, israéliens ou étrangers, de témoigner devant elle ou de l'informer par un autre moyen. Mais le texte stipule qu'elle ne pourra pas interroger directement les militaires, à l'exception du chef d'état-major. La commission pourra obtenir la communication des éléments de l'enquête interne conduite de son côté par l'armée israélienne. La commission tiendra des audiences publiques ou à huis clos, à sa convenance, sauf si une audience publique se révélait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou aux relations diplomatiques d'Israël. Aucune information obtenue lors de témoignages devant la commission ne sera utilisable dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Conclusions : la commission rendra un rapport au Premier ministre au terme de ses travaux. Elle publiera son rapport peu après l'avoir transmis au gouvernement, à l'exception des sections dont elle sera convaincue que leur diffusion pourrait « causer un tort significatif à la sécurité nationale, aux relations diplomatiques, au bien-être ou à l'intimité d'une personne, ou aux méthodes opérationnelles confidentielles d'une entité autorisée ».
