| Palestine - 09-09-2009 |
Par Salman Abu Sitta
Une confrontation de ces graves violations du droit et du droit à la propriété peuvent tomber dans deux catégories: (1) la loi israélienne et (2) le droit international. Faire appel au droit israélien est d'une valeur limitée, car ce droit est délibérément conçu pour saisir, confisquer, utiliser et vendre les biens palestiniens seulement aux Juifs.
La loi elle-même ne peut être contestée, seule son application et son interprétation peuvent l’être. Cependant, le droit international traite les violations des droits de l'homme, du droit humanitaire, des crimes de guerre et des traités par des Etats voyous.
63. Adalah, le Centre juridique pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël, a fait plusieurs présentations devant les nombreux gouvernements israéliens au sujet de ces violations.(37)
Le 19 Mai 2009, dans un lettre(38) adressée au procureur général d’Israël, Adalah a contesté l'intention de l'ILA de vendre les droits de propriété des Biens des Absents sur les bases suivantes:
1. La vente de ces propriétés est illégale au regard du droit israélien et constitue l’expropriation finale du droit à la propriété de leurs biens des réfugiés palestiniens. Ces propriétés sont sous la responsabilité temporaire du Gardien des Biens des Absents.
2. La vente contredit la Loi Fondamentale: Terres d'Israël 1960, article 1, qui interdit le transfert de la propriété des biens qu'elle définit comme "Terres d'Israël", "soit par la vente, soit d’une autre façon".
3. L'objectif particulier de la Loi sur les Biens des Absents », selon la décision de la Cour Suprême était de «préserver les biens des absents, de crainte qu'ils soient abandonnés à qui voudrait s’en saisir»(39)
4. Si la vente a lieu, les nouveaux propriétaires pourront agir librement avec les biens des absents acquis. Cela rend sans valeur l'article 29 de la Loi sur les Biens des Absents qui permet au Gardien de "rendre" les biens conservés.(40)
64. En outre, dans une lettre adressée au Procureur général d'Israël, Adalah a contesté l’accord d’échange de terres entre le FNJ et l’ILA sur les bases suivantes: (41)
1. L'application des règles du FNJ à d'autres terres détenues par Israël prolongera les règles discriminatoires du FNJ de l'usage exclusif de l’ensemble des terres par des Juifs, discriminant ainsi la population non juive.
2. Cette application des règles du FNJ est contraire au principe d'égalité selon la décision de la Cour Suprême.(42)
65. Comme la plupart des terres qui seront remises au FNJ sont situées dans le district de Beer-Sheba (Néguev), la population palestinienne de la région a protesté contre cette action qui les transformera encore une fois en sans-abri depuis 1948.
Le Conseil régional pour les villages non reconnus du Naqab (RCUV) a fait une déclaration publique contre la confiscation de leurs terres sous couvert d’un échange de terres entre le FNJ et l’ILA.(43)
66. Le problème est bien plus important que cela. Israël a qualifié l'ensemble du district de Beer Sheba de « mewat terra nullius », terre désolée, où personne ne vit ou n’est propriétaire de terrains; Si des gens y vivent, ce sont des nomades non pertinents. Israël prétend que ni les Ottomans, ni le Mandat Britannique ne reconnaissaient la possession de terres à Beer Sheba. Ceci est faux historiquement, matériellement et légalement.
67. Dès 1596, les Ottomans reconnaissaient le droit à la propriété et percevaient des taxes sur les cultures à Beer Sheba.(44) Juste avant la Première Guerre mondiale, les Ottomans avaient défini 5 millions de dunums de terrains privés comme en témoigne le rapport du Comité spécial de l’armée en date du 4 Mai 1891.(45)
68. La correspondance turco-égyptienne au sujet de l'accord de 1906, définissant la ligne administrative entre la Palestine et l'Egypte, contient des documents prouvant la possession de terres par des Palestiniens des deux côtés de la ligne.(46)
69. Le Mandat Britannique reconnaissait également la possession des terres à Beer Sheba.(47) De plus, le Règlement foncier de 1940 du Mandat Britannique interdisait aux Juifs d’acheter des terres à Beer-Sheba (Zone A).
Dans ses cartes officielles, le Mandat Britannique n’incluait pas non plus Beer Sheba dans les zones désignées comme "Terres domaniales d'Etat".
70. Le Mandat Britannique reconnaissait non seulement les possessions palestiniennes à Beer Sheba, mais il refusait également, lorsqu'il était sollicité, d'enregistrer des propriétés juives contraires au Règlement foncier de 1940.(48)
Dans les années 40, les rapports bimensuels du commissaire de district de Beer Sheba montrent un soutien matériel du gouvernement aux agriculteurs de Beer-Sheba pour qu’ils cultivent leurs terres et il leur imposait des taxes.(49)
Des photographies aériennes de la Royal Air Force datant de 1945-1946 montrent de vastes zones de culture. Ainsi, l'affirmation selon laquelle ces terres sont mewat est totalement sans fondement.
Restitution à travers le Droit International
71. Le droit international est très clair sur la question des biens des Palestiniens, qu’ils appartiennent aux réfugiés ou non. La Résolution 194(50) stipule le retour des réfugiés dans leurs biens et une indemnisation pour les dommages et les pertes.
Plus précisément, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté plusieurs résolutions intitulées: «Biens des réfugiés de Palestine et leurs revenus" (51) pour la protection de leurs biens.
Chacune de ces résolutions: «Réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité ". Ceci est également basé sur le principe de l'inviolabilité de la propriété privée qui n'est pas diminuée par une occupation, un changement de souveraineté ou un passage du temps.
72. Comme Adalah le notait dans sa lettre au Procureur Général d'Israël(52), la vente des biens des absents constituerait, en pratique, l'expropriation finale de ces biens à leurs propriétaires, et le droit à la propriété serait transféré aux acheteurs, des citoyens (juifs) de l'État et d'autres Juifs vivant hors d'Israël.
Une telle action est contraire à l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que «l'appropriation à grande échelle" de biens dans des territoires occupés constitue une «infraction grave» à la Convention de Genève.
73. En outre, l’article 46 de Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907(53) stipule la nécessité de respecter le droit de la propriété privée et interdit explicitement la confiscation de celle-ci: «L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée.»
74. La décision rendue dans l'affaire n ° 10 du Tribunal Militaire américain de Nuremberg, Etats-Unis contre Alfried Krupp et al. a été la première à aborder la confiscation des biens après la fin des combats de la Seconde Guerre mondiale. Le tribunal a statué, entre autres, que cette confiscation constituait une violation de l'article 46 de la Convention de La Haye, qui, comme noté ci-dessus, interdit la confiscation des propriétés privés.
75. Un avis juridique sur cette question indiquait(54) :
En Juin 1948, l’accent d’Israël sur la conquête comme critère légal pour la confiscation de propriétés était bien ancrée dans la doctrine obsolète de butin de guerre, dans laquelle la conquête seule suffit à justifier la saisie de biens. Cette politique enfreint la Convention de La Haye et tombe probablement sous la définition de «pillage» utilisé à Nuremberg.
76. Comme le notait Kraetzmer (55), ni l'occupation israélienne des terres palestiniennes en 1948, ni sa Loi Fondamentale mentionnée ci-dessus, signifie qu'Israël, même s’il déclare sa souveraineté sur la région proscrite, possède un titre de propriété sur ces terres ou les détient de façon légale.
77. Surtout, le nettoyage ethnique très répandu qu’Israël a commis en 1948, et par la suite sous des formes diverses, est un crime contre l'humanité, selon l'Article 7(d) du Statut de Rome de la Cour Internationale de Justice du 17 Juillet 1998.
En commettant environ 70 massacres(56) contre les Palestiniens en 1948, il a commis un génocide selon l'Article 6(a) du Statut de Rome. En outre, Israël a commis plusieurs crimes de guerre tels que définis par l'art. 8(a), notamment les paragraphes (i), (ii), (iii), (iv), (vii) (viii) du Statut de Rome.
L’Article 8(b) (xiii) définit "la destruction ou la saisie des biens de l’ennemie", en d'autres termes, le pillage, comme un crime de guerre. Il est clair que tous ces actes et leurs conséquences sont illégaux et appellent à des sanctions internationales
78. Les juristes internationaux, W.T. et S.V. Mallison, ont analysé les revendications israéliennes en Cisjordanie et à Gaza après l'occupation de 1967. Ils ont réfuté toutes ces allégations en vertu du droit international(57) bien avant que l'avis consultatif de la CIJ soit donné. (Voir paragraphe 55)
Ils confirment que les Conventions de Genève s'appliquent et montrent que les colonies israéliennes sont illégales, ainsi que l’expulsion de la population existante ou le transfert de la population de l'occupant dans les territoires occupés.
79. Mallison démontre l'irrecevabilité de l'expropriation des terres, en particulier à Jérusalem, conformément à la résolution du Conseil de sécurité 252 du 21 Mai 1968 après avoir rappelé les résolutions 2253 et 2254 de l’Assemblée Générale, au sujet de la nullité de «toutes les mesures et actions législatives et administratives prises par Israël». (58)
Recommandations
80. Il est recommandé que tous les États membres concernés des Nations Unies proposent à l'Assemblée Générale des Nations Unies d’adopter des résolutions dans lesquelles l'Assemblée générale:
(1) déclare que toute saisie, transfert et/ou vente des biens mobiliers et immobiliers palestiniens à toute entité juive depuis le 29 Novembre 1947 est nulle et non avenue.
(2) Réaffirme le caractère sacré des droits à la propriété des citoyens ou des réfugiés palestiniens.
(3) Réaffirme le droit des réfugiés à recevoir un revenu équitable de leur propriété à la valeur marchande actuelle.
(4) Demande au Secrétaire général d'envoyer une mission d'enquête pour:
(a) inspecter, classer, enregistrer et documenter les biens mobiliers et immobiliers palestiniens, que ces biens soient privés, communs ou publics ou pour un usage commun, par le passé ou attribuées dans l'avenir, des terres de pâturage ou pour le bénéfice de la population palestinienne ou pour l'utilisation des ressources naturelles dans ou au-dessus du sol ou de la surface de l'eau.
(b) consigner et retrouver la vente, l’arrangement, l'affectation, la location ou l’utilisation de l'usufruit des biens palestiniens décrits au paragraphe (a) à toute partie depuis le 29 Novembre 1947 et d'inverser cette vente, arrangement ou affectation.
(c) rendre accessible la documentation ci-dessus à l'autorité désignée dans l'OLP.
(d) faire une déclaration publique mondiale que toute vente, achat, arrangement, affectation, location ou l'utilisation de l'usufruit des biens palestiniens du paragraphe (a) ci-dessus, autres qu’avec le consentement écrit des propriétaires légaux (d’origine) obtenu de bonne foi et de plein gré, y compris leurs droits aux terrains publics ou leurs droits communs à tout espace territorial, est nulle et non avenue.
(5) Prie tous les États membres, où existent des enregistrements des biens palestiniens, où sont enregistrés des ventes/achats, où résident des acheteurs ou vendeurs, ou où sont accumulés ou échangés des bénéfices provenant de toute transaction se rapportant à des biens palestiniens, de :
(a) d'annuler ces transactions, ventes ou bénéfices, et d'inverser leurs effets,
(b) les traiter ainsi que leurs conséquences comme illégales,
(c) confisquer toutes les valeurs matérielles et non matérielles provenant de celles-ci et
(d) mettre tous les bénéfices ou les fonds collectés pour mener à bien ces opérations sur un compte géré par l’UNCCP au nom des Palestiniens.
(6) charger l’UNCCP de renouveler ses efforts, avec l'aide des pays membres, pour mettre en œuvre la restitution de tous les biens palestiniens, et leur restitution à leurs propriétaires d'origine et/ou à leurs héritiers.
NOTES
1 Fischbach, Michael R. Records of Dispossession: Palestinian Refugee Property and the Arab Israeli Conflict, New York: Columbia University Press, 2003 , p. 15.
2 Ibid, pp. 15-16.
3 Ibid, p. 17; Ben Gourion, qui était bien au courant de la situation, notait dans son journal de guerre, (10 Février 1948, voler les Arabes, 1 Mai, pillage complet du Wadi Nisnas, à Haïfa, 17 Juin, pillage de Jérusalem, 15 Juillet, la terrible question du pillage et du viol... etc,
Voir David Ben Gurion, “Journal de Guerre, 1947-1949”, (traduction arabe), Institut des Etudes Palestiniennes, 1993.
Selon les termes de l'écrivain juif Moshe Simlansky, «Les gens (Juifs) ont été pris d’une frénésie de pillage; des individus, groupes, hommes, femmes et enfants. Ils sont tombés comme des vautours sur le butin: des portes, des fenêtres, des vêtements, des tuiles ... "; Voir Tom Segev, "Les Premiers Israéliens - 1949 ", (traduction arabe), Institut des Etudes Palestiniennes, Beyrouth, 1986, p. 88.
Mais le pire s’est produit à Lydda et Ramla où les 60.000 habitants ont été expulsés par les armes. L'IDF a chargé 1800 camions rien qu’à Lydda(Segev p. 85). "Un officier a emmené son 5e bataillon à Al-Ramla pour y effectuer des pillages" - (Ben Gourion, Journal de Guerre, 15 Juillet). Ben Gourion s’est rendu dans les deux villes conquises où le butin lui a été montré. Il a noté dans son journal le 20 Juillet, j'ai vu une richesse fabuleuse, nous devons la sauver avant qu'il ne soit trop tard". La concurrence entre les organisations gouvernementales, les pillards individuels pour les possessions des Palestiniens expulsés était forte. On dit que des hauts dirigeants du Mapai ont reçu "90% des biens abandonnés", (Segev, p. 98).
4 Fischbach, note 1, p. 17.
5 UN Doc A/648, 1948.
6 Fischbach, note 1, p. 19.
7 Fischbach, note 1, p. 21.
8 Jiriys, Sabri, Palestine Year book of International Law (PYIL), Vol. II, 1985 pp. 18-36. (Définition des Absents). La Loi sur les Biens des Absents 5710/1950 (4 Lois d’Israel) déclare dans l’Article 1 (b) que l'"absent" signifie :
(1) Toute personne qui, à un moment donné dans la période comprise entre le 29 novembre 1947 et le jour où une déclaration a été publiée en vertu de l'article (9) (d) de l'ordonnance relative à l'administration et à la justice de 1948 disant que l'état d'urgence proclamé par le conseil d'Etat provisoire le 19 mai 1948 a cessé d'exister, était légalement propriétaire d'un bien quelconque se trouvant sur le territoire d'Israël ou bénéficiait ou le détenait que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, et qui, à un moment donné pendant la période précitée,
(i) était ressortissant ou citoyen libanais, égyptien, syrien, saoudien, transjordanien, irakien ou yéménite, ou
(ii) se trouvait dans l'un de ces pays ou dans une partie de la Palestine située hors du territoire d'Israel ou
(iii) était citoyen palestinien et avait quitté son domicile habituel en Palestine pour se rendre :
(a) en un lieu situé hors de la Palestine avant le 1er septembre 1948, ou
(b) en un lieu situé en Palestine et occupé à l'époque par des forces qui tentaient d'empêcher l'établissement de l'Etat d'Israël ou qui le combattaient après sa création ;
9 Don Peretz, Israel and the Palestine Arabs, Washington: Middle East Institute, 1958, p. 152.
10 Fischbach, note 1, pp. 24-25.
11 Fischbach, note 1, p. 26
12 Jiryis, PYIL note 8, p. 23. Voir également George E. Bisharat, Land, Law and Legitimacy in Israel and the Occupied Territories, The American University Law Review, Vol. 43, pp.467-591, 1994.
13 Jiryis, Ibid, p. 25.
14 Des détails ont été compilés par Adalah www.adalah.org/eng/pressreleases/pr.php?file=09_06_22.
15 Jonathan Cook, “Disappearing Palestine: Israel’s Experiments in Human Despair”, London, Zed Books, 2008, footnote 60, p. 255-256.
16 Walter Lehn et Uri Davis, Le Fonds National Juif, London et New York : Kegan Paul font International, 1988, p. 131.
17 Abu Hussein, Hussein and McKay, Fiona, Access Denied: Palestinian Land Rights in Israel, London: Zed Books, 2003, p.72.
18 Pour plus de détails sur cette “vente” des terres des réfugiés, voir le rapport : http://www.plands.org/JNF%20Report1.pdf;
19 La première aide américaine à Israël de 100 millions de dollars a été accordée sous forme de prêt via l’Export-Import Bank. Pour l'histoire de l'aide américaine à Israël, voir: Jeremy M. Sharpe, US Foreign Aid to Israel, Washington: Congressional Research: The Library of Congress, Janvier 5, 2006.
20 Cela a déclenché la confiscation des terres mentionnées dans le tableau 3 et la carte 2 ordonnée par le ministre des Finances.
21 La preuve de cela est citée par Fischbach, p. 65: Granott, la Réforme Agraire, pp. 108, 111; Lehn et Davis, le Fonds National Juif, p. 132; FO 371/82257, Tel-Aviv au Foreign Office, 14 Novembre 1950; Yediot Aharonot, le 31 août 1999 dans : David Blougrund, le Fonds National Juif, Etude Politique No. 49, Washington et Jérusalem: Institut des Hautes Etudes Stratégiques et Politiques, 2001, p. 7.
22 Lehn and Davis, op. cit, note 16, p. 108.
23 Jiriys, Palestine Year book of International Law (PYIL), p. 34.
24 Cette vente d'un petit bout de terre palestinienne démontre la fausseté de l'argument d'Israël selon lequel la totalité des terres et des biens palestiniens ne valent pas plus de 300 millions de dollars si des compensations étaient versées
25 Off the Map: Land and Housing Rights in Israel’s Unrecognized Bedouin Villages, HRW report, Vol. 20, No. 5 (E), Mars 2008.
26 Raja Shehadeh, Droit des Occupants: Israël et la Cisjordanie, Washington: Institut des Etudes Palestiniennes, 1985.
27 Voir http://ochaonline.un.org/; http://www.arij.org/; http://www.btselem.org/English/index.asp
28 La Cour a conclu que les zones occupées par Israël en 1967 sont des territoires occupés en vertu du droit international, Paragraphe 78. La Cour a statué que le Règlement de La Haye de 1907, ainsi que la 4e Convention de Genève s'appliquent aux territoires occupés. Contrairement à la position de longue date d'Israël, la Cour a répondu que les conventions sur les droits de l’homme s'appliquent aussi bien en temps de paix qu’en temps de conflits armés. Ces instruments de défense des droits humains sont les suivants: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC). (D’après le commentaire de Susan M. Akram et John Quigley).
Voir le texte intégral de l'avis consultatif: Conséquences juridiques de la Construction d’un Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés, 2004, la CIJ Rep (9 Juillet 2004), disponible sur: http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1676.pdf
29 Haaretz, 2 Août 2009, “Judge: Israeli Law applies in disputed West Bank Territory”.
30 Pour plus de détails, voir : www.arij.org/editor/case_studies/view.php?recordID=2006 .
31 Jerusalem Post, 24 Juin 2009, Le tribunal met en attente l’échange de terres entre le FNJ et l’ILA. La transaction concerne le transfert d'environ de 70.000 donums de terres du centre de l’Etat au FNJ, ce qui conduit à "accorder la propriété pleine et permanente de 290.000 logements à des personnes qui les louent actuellement».
32 Werczberger, Elia and Borukbov, Eliyaha, .L’Israel Land Authority (ILA): Relique ou Nécéssité?, Politique d’Utilisation de la Terre 16 (1999), 129-138, p. 133.
33 Akiva Eldar, Réforme de la Terre et Loi Mofaz, Haaretz, 3 août 2009.
34 Le député travailliste Pines-Paz a commenté: "C'est la continuation de la violence politique du gouvernement et de la coalition de [Netanyahou]". Il ne défendait pas les droits des réfugiés. Il faisait allusion à «l'utilisation cynique du pouvoir» pour gagner des partisans.
35 Prenons le cas d'Abdul Latif Kanafani, dont la maison familiale située au 15, rue Al Burj à Haïfa a été mise en vente. Voir Aljazeera.net, 22 Juin 2009, «Palestinian plots up for grabs”. Au moins 282 maisons ont été vendues depuis deux ans et demi, a déclaré Adalah, un centre juridique palestinien. En 2009 Mai, un bloc d'un demi-hectare à Jaffa a été vendue à un groupe juif.
36 Le notoire Avigdor Lieberman, le ministre des Affaires étrangères et Ariel Atias, le ministre du Logement, ont exprimé des déclarations extrêmement racistes à cet effet.
Voir, par exemple, Jonathan Cook, serment de fidélité pour décourager les Arabes, 8 Juin 2009, www.jkcook.net/Articles2/0396.htm.
37 Voir le site internet d’Adalah : www.adalah.org.
38 Voir l’Appendixe 1. Voir également la déclaration d’Adalah en date du 22 Juin 2009,
39 Ibid, Para 11.
40 Ibid, Para 18.
41 Adalah, 9 Juillet 2009, voir Appendixe 2.
42 Ibid, Paragraphes 5, 6.
43 Haaretz, 7 Juillet 2009, Les Bédouins critiquent l’échange de terres proposé entre le FNJ et l'administration de l’Etat.
44 Voir: WD Hutteroth, Kamal Abdulfattah, Géographie historique de la Palestine, la Transjordanie et la Syrie du sud à la fin du 16ème siècle, Erlangen: Erlanger Geographisctie Arbeiten, 1977.
45 Archives Turques, document IMMS 122/S229.
46 Voir la correspondance entre le gouvernement égyptien dirigé par les Britanniques et Londres et Constantinople pendant plusieurs mois, sur les droits des tribus, de la propriété et de la réaction, la force des forces turques en Palestine, le pouvoir d’intervention du sultan, le rôle de la flotte britannique dans la région. Pour plus de détails, voir Patricia Toy (ed.), Palestine Boundaries, 1833-1947, Cambridge: Archive Editions, 1989, Vol.1, pp. 548-630.
47 Public Records Office CO 733/2/21698/folio 77, 29 Mars 1921; McDonnell, Law Reports of Palestine, 1920-1923, p. 458.
En Mars 1921, Churchill a rencontré les principaux cheikhs de Beer Sheba, le Cheikh Hussein Abu Sitta et le cheikh Freih Abu Middain, Il les a assurés que leur propriété foncière et le droit d’usage seraient respectés. Entrevue enregistrée avec le cheikh Abou Sitta, Juillet 1969, Amman.
48 Political Diaries of the Arab World – Palestine and Jordan, 1945-1946, Vol. 8, Archive Editions, Reading, UK, 2001, p. 228.
49 Ibid, Vol. 9, p. 472, paras 162, 163.
50 A/RES/194 III du 11 décembre 1948. Paragraphe 11 déclare:
Décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ;
Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l’Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l’intermédiaire de celui-ci, avec les organes et institutions appropriés de l’Organisation des Nations unies ;
51 Voir par exemple, A/RES 51/129 du 13 Décembre 1996, A/RES/52/62 du 10 Décembre 1997, A/RES 53/51/ du 3 Décembre 1998.
52 Voir note 38.
53 Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye le 18 Octobre, 1907. http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/195.
54 Michael Kagan, “Destructive Ambiguity – Enemy Nationals and the Legal Enabling of Ethnic Conflict in the Middle East,” Columbia Human Rights Law Review, Vol. 38, no. 2 (Winter 2007): 295. Kagan is a law professor at the University of Tel Aviv.
55 David Kraetzmer, Le Statut juridique des Arabes en Israel, Jerusalem: L’Institut pour les Etudes Arabes-Israéliennes, 2ème Edition, 2002, (en Arabe), p. 62.
56 Voir par exemple, Ilan Pappe, le Nettoyage Ethnique de la Palestine, Oxford: One World Publications, 2006; Abdul Jawad, Saleh, Massacres Sionistes : La Création du Problème des Réfugiés palestiniens pendant la Guerre de 1948, Conférence Heidelberg, pp. 59 – 127.
57 Mallison, W.T et S.V., The Palestine Problem in International Law and World Order, Essex, UK: Longman, 1986, pp. 244-275.
58 Ibid, p. 221-224.
La loi elle-même ne peut être contestée, seule son application et son interprétation peuvent l’être. Cependant, le droit international traite les violations des droits de l'homme, du droit humanitaire, des crimes de guerre et des traités par des Etats voyous.
63. Adalah, le Centre juridique pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël, a fait plusieurs présentations devant les nombreux gouvernements israéliens au sujet de ces violations.(37)
Le 19 Mai 2009, dans un lettre(38) adressée au procureur général d’Israël, Adalah a contesté l'intention de l'ILA de vendre les droits de propriété des Biens des Absents sur les bases suivantes:
1. La vente de ces propriétés est illégale au regard du droit israélien et constitue l’expropriation finale du droit à la propriété de leurs biens des réfugiés palestiniens. Ces propriétés sont sous la responsabilité temporaire du Gardien des Biens des Absents.
2. La vente contredit la Loi Fondamentale: Terres d'Israël 1960, article 1, qui interdit le transfert de la propriété des biens qu'elle définit comme "Terres d'Israël", "soit par la vente, soit d’une autre façon".
3. L'objectif particulier de la Loi sur les Biens des Absents », selon la décision de la Cour Suprême était de «préserver les biens des absents, de crainte qu'ils soient abandonnés à qui voudrait s’en saisir»(39)
4. Si la vente a lieu, les nouveaux propriétaires pourront agir librement avec les biens des absents acquis. Cela rend sans valeur l'article 29 de la Loi sur les Biens des Absents qui permet au Gardien de "rendre" les biens conservés.(40)
64. En outre, dans une lettre adressée au Procureur général d'Israël, Adalah a contesté l’accord d’échange de terres entre le FNJ et l’ILA sur les bases suivantes: (41)
1. L'application des règles du FNJ à d'autres terres détenues par Israël prolongera les règles discriminatoires du FNJ de l'usage exclusif de l’ensemble des terres par des Juifs, discriminant ainsi la population non juive.
2. Cette application des règles du FNJ est contraire au principe d'égalité selon la décision de la Cour Suprême.(42)
65. Comme la plupart des terres qui seront remises au FNJ sont situées dans le district de Beer-Sheba (Néguev), la population palestinienne de la région a protesté contre cette action qui les transformera encore une fois en sans-abri depuis 1948.
Le Conseil régional pour les villages non reconnus du Naqab (RCUV) a fait une déclaration publique contre la confiscation de leurs terres sous couvert d’un échange de terres entre le FNJ et l’ILA.(43)
66. Le problème est bien plus important que cela. Israël a qualifié l'ensemble du district de Beer Sheba de « mewat terra nullius », terre désolée, où personne ne vit ou n’est propriétaire de terrains; Si des gens y vivent, ce sont des nomades non pertinents. Israël prétend que ni les Ottomans, ni le Mandat Britannique ne reconnaissaient la possession de terres à Beer Sheba. Ceci est faux historiquement, matériellement et légalement.
67. Dès 1596, les Ottomans reconnaissaient le droit à la propriété et percevaient des taxes sur les cultures à Beer Sheba.(44) Juste avant la Première Guerre mondiale, les Ottomans avaient défini 5 millions de dunums de terrains privés comme en témoigne le rapport du Comité spécial de l’armée en date du 4 Mai 1891.(45)
68. La correspondance turco-égyptienne au sujet de l'accord de 1906, définissant la ligne administrative entre la Palestine et l'Egypte, contient des documents prouvant la possession de terres par des Palestiniens des deux côtés de la ligne.(46)
69. Le Mandat Britannique reconnaissait également la possession des terres à Beer Sheba.(47) De plus, le Règlement foncier de 1940 du Mandat Britannique interdisait aux Juifs d’acheter des terres à Beer-Sheba (Zone A).
Dans ses cartes officielles, le Mandat Britannique n’incluait pas non plus Beer Sheba dans les zones désignées comme "Terres domaniales d'Etat".
70. Le Mandat Britannique reconnaissait non seulement les possessions palestiniennes à Beer Sheba, mais il refusait également, lorsqu'il était sollicité, d'enregistrer des propriétés juives contraires au Règlement foncier de 1940.(48)
Dans les années 40, les rapports bimensuels du commissaire de district de Beer Sheba montrent un soutien matériel du gouvernement aux agriculteurs de Beer-Sheba pour qu’ils cultivent leurs terres et il leur imposait des taxes.(49)
Des photographies aériennes de la Royal Air Force datant de 1945-1946 montrent de vastes zones de culture. Ainsi, l'affirmation selon laquelle ces terres sont mewat est totalement sans fondement.
Restitution à travers le Droit International
71. Le droit international est très clair sur la question des biens des Palestiniens, qu’ils appartiennent aux réfugiés ou non. La Résolution 194(50) stipule le retour des réfugiés dans leurs biens et une indemnisation pour les dommages et les pertes.
Plus précisément, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté plusieurs résolutions intitulées: «Biens des réfugiés de Palestine et leurs revenus" (51) pour la protection de leurs biens.
Chacune de ces résolutions: «Réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité ". Ceci est également basé sur le principe de l'inviolabilité de la propriété privée qui n'est pas diminuée par une occupation, un changement de souveraineté ou un passage du temps.
72. Comme Adalah le notait dans sa lettre au Procureur Général d'Israël(52), la vente des biens des absents constituerait, en pratique, l'expropriation finale de ces biens à leurs propriétaires, et le droit à la propriété serait transféré aux acheteurs, des citoyens (juifs) de l'État et d'autres Juifs vivant hors d'Israël.
Une telle action est contraire à l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que «l'appropriation à grande échelle" de biens dans des territoires occupés constitue une «infraction grave» à la Convention de Genève.
73. En outre, l’article 46 de Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907(53) stipule la nécessité de respecter le droit de la propriété privée et interdit explicitement la confiscation de celle-ci: «L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée.»
74. La décision rendue dans l'affaire n ° 10 du Tribunal Militaire américain de Nuremberg, Etats-Unis contre Alfried Krupp et al. a été la première à aborder la confiscation des biens après la fin des combats de la Seconde Guerre mondiale. Le tribunal a statué, entre autres, que cette confiscation constituait une violation de l'article 46 de la Convention de La Haye, qui, comme noté ci-dessus, interdit la confiscation des propriétés privés.
75. Un avis juridique sur cette question indiquait(54) :
En Juin 1948, l’accent d’Israël sur la conquête comme critère légal pour la confiscation de propriétés était bien ancrée dans la doctrine obsolète de butin de guerre, dans laquelle la conquête seule suffit à justifier la saisie de biens. Cette politique enfreint la Convention de La Haye et tombe probablement sous la définition de «pillage» utilisé à Nuremberg.
76. Comme le notait Kraetzmer (55), ni l'occupation israélienne des terres palestiniennes en 1948, ni sa Loi Fondamentale mentionnée ci-dessus, signifie qu'Israël, même s’il déclare sa souveraineté sur la région proscrite, possède un titre de propriété sur ces terres ou les détient de façon légale.
77. Surtout, le nettoyage ethnique très répandu qu’Israël a commis en 1948, et par la suite sous des formes diverses, est un crime contre l'humanité, selon l'Article 7(d) du Statut de Rome de la Cour Internationale de Justice du 17 Juillet 1998.
En commettant environ 70 massacres(56) contre les Palestiniens en 1948, il a commis un génocide selon l'Article 6(a) du Statut de Rome. En outre, Israël a commis plusieurs crimes de guerre tels que définis par l'art. 8(a), notamment les paragraphes (i), (ii), (iii), (iv), (vii) (viii) du Statut de Rome.
L’Article 8(b) (xiii) définit "la destruction ou la saisie des biens de l’ennemie", en d'autres termes, le pillage, comme un crime de guerre. Il est clair que tous ces actes et leurs conséquences sont illégaux et appellent à des sanctions internationales
78. Les juristes internationaux, W.T. et S.V. Mallison, ont analysé les revendications israéliennes en Cisjordanie et à Gaza après l'occupation de 1967. Ils ont réfuté toutes ces allégations en vertu du droit international(57) bien avant que l'avis consultatif de la CIJ soit donné. (Voir paragraphe 55)
Ils confirment que les Conventions de Genève s'appliquent et montrent que les colonies israéliennes sont illégales, ainsi que l’expulsion de la population existante ou le transfert de la population de l'occupant dans les territoires occupés.
79. Mallison démontre l'irrecevabilité de l'expropriation des terres, en particulier à Jérusalem, conformément à la résolution du Conseil de sécurité 252 du 21 Mai 1968 après avoir rappelé les résolutions 2253 et 2254 de l’Assemblée Générale, au sujet de la nullité de «toutes les mesures et actions législatives et administratives prises par Israël». (58)
Recommandations
80. Il est recommandé que tous les États membres concernés des Nations Unies proposent à l'Assemblée Générale des Nations Unies d’adopter des résolutions dans lesquelles l'Assemblée générale:
(1) déclare que toute saisie, transfert et/ou vente des biens mobiliers et immobiliers palestiniens à toute entité juive depuis le 29 Novembre 1947 est nulle et non avenue.
(2) Réaffirme le caractère sacré des droits à la propriété des citoyens ou des réfugiés palestiniens.
(3) Réaffirme le droit des réfugiés à recevoir un revenu équitable de leur propriété à la valeur marchande actuelle.
(4) Demande au Secrétaire général d'envoyer une mission d'enquête pour:
(a) inspecter, classer, enregistrer et documenter les biens mobiliers et immobiliers palestiniens, que ces biens soient privés, communs ou publics ou pour un usage commun, par le passé ou attribuées dans l'avenir, des terres de pâturage ou pour le bénéfice de la population palestinienne ou pour l'utilisation des ressources naturelles dans ou au-dessus du sol ou de la surface de l'eau.
(b) consigner et retrouver la vente, l’arrangement, l'affectation, la location ou l’utilisation de l'usufruit des biens palestiniens décrits au paragraphe (a) à toute partie depuis le 29 Novembre 1947 et d'inverser cette vente, arrangement ou affectation.
(c) rendre accessible la documentation ci-dessus à l'autorité désignée dans l'OLP.
(d) faire une déclaration publique mondiale que toute vente, achat, arrangement, affectation, location ou l'utilisation de l'usufruit des biens palestiniens du paragraphe (a) ci-dessus, autres qu’avec le consentement écrit des propriétaires légaux (d’origine) obtenu de bonne foi et de plein gré, y compris leurs droits aux terrains publics ou leurs droits communs à tout espace territorial, est nulle et non avenue.
(5) Prie tous les États membres, où existent des enregistrements des biens palestiniens, où sont enregistrés des ventes/achats, où résident des acheteurs ou vendeurs, ou où sont accumulés ou échangés des bénéfices provenant de toute transaction se rapportant à des biens palestiniens, de :
(a) d'annuler ces transactions, ventes ou bénéfices, et d'inverser leurs effets,
(b) les traiter ainsi que leurs conséquences comme illégales,
(c) confisquer toutes les valeurs matérielles et non matérielles provenant de celles-ci et
(d) mettre tous les bénéfices ou les fonds collectés pour mener à bien ces opérations sur un compte géré par l’UNCCP au nom des Palestiniens.
(6) charger l’UNCCP de renouveler ses efforts, avec l'aide des pays membres, pour mettre en œuvre la restitution de tous les biens palestiniens, et leur restitution à leurs propriétaires d'origine et/ou à leurs héritiers.
NOTES
1 Fischbach, Michael R. Records of Dispossession: Palestinian Refugee Property and the Arab Israeli Conflict, New York: Columbia University Press, 2003 , p. 15.
2 Ibid, pp. 15-16.
3 Ibid, p. 17; Ben Gourion, qui était bien au courant de la situation, notait dans son journal de guerre, (10 Février 1948, voler les Arabes, 1 Mai, pillage complet du Wadi Nisnas, à Haïfa, 17 Juin, pillage de Jérusalem, 15 Juillet, la terrible question du pillage et du viol... etc,
Voir David Ben Gurion, “Journal de Guerre, 1947-1949”, (traduction arabe), Institut des Etudes Palestiniennes, 1993.
Selon les termes de l'écrivain juif Moshe Simlansky, «Les gens (Juifs) ont été pris d’une frénésie de pillage; des individus, groupes, hommes, femmes et enfants. Ils sont tombés comme des vautours sur le butin: des portes, des fenêtres, des vêtements, des tuiles ... "; Voir Tom Segev, "Les Premiers Israéliens - 1949 ", (traduction arabe), Institut des Etudes Palestiniennes, Beyrouth, 1986, p. 88.
Mais le pire s’est produit à Lydda et Ramla où les 60.000 habitants ont été expulsés par les armes. L'IDF a chargé 1800 camions rien qu’à Lydda(Segev p. 85). "Un officier a emmené son 5e bataillon à Al-Ramla pour y effectuer des pillages" - (Ben Gourion, Journal de Guerre, 15 Juillet). Ben Gourion s’est rendu dans les deux villes conquises où le butin lui a été montré. Il a noté dans son journal le 20 Juillet, j'ai vu une richesse fabuleuse, nous devons la sauver avant qu'il ne soit trop tard". La concurrence entre les organisations gouvernementales, les pillards individuels pour les possessions des Palestiniens expulsés était forte. On dit que des hauts dirigeants du Mapai ont reçu "90% des biens abandonnés", (Segev, p. 98).
4 Fischbach, note 1, p. 17.
5 UN Doc A/648, 1948.
6 Fischbach, note 1, p. 19.
7 Fischbach, note 1, p. 21.
8 Jiriys, Sabri, Palestine Year book of International Law (PYIL), Vol. II, 1985 pp. 18-36. (Définition des Absents). La Loi sur les Biens des Absents 5710/1950 (4 Lois d’Israel) déclare dans l’Article 1 (b) que l'"absent" signifie :
(1) Toute personne qui, à un moment donné dans la période comprise entre le 29 novembre 1947 et le jour où une déclaration a été publiée en vertu de l'article (9) (d) de l'ordonnance relative à l'administration et à la justice de 1948 disant que l'état d'urgence proclamé par le conseil d'Etat provisoire le 19 mai 1948 a cessé d'exister, était légalement propriétaire d'un bien quelconque se trouvant sur le territoire d'Israël ou bénéficiait ou le détenait que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, et qui, à un moment donné pendant la période précitée,
(i) était ressortissant ou citoyen libanais, égyptien, syrien, saoudien, transjordanien, irakien ou yéménite, ou
(ii) se trouvait dans l'un de ces pays ou dans une partie de la Palestine située hors du territoire d'Israel ou
(iii) était citoyen palestinien et avait quitté son domicile habituel en Palestine pour se rendre :
(a) en un lieu situé hors de la Palestine avant le 1er septembre 1948, ou
(b) en un lieu situé en Palestine et occupé à l'époque par des forces qui tentaient d'empêcher l'établissement de l'Etat d'Israël ou qui le combattaient après sa création ;
9 Don Peretz, Israel and the Palestine Arabs, Washington: Middle East Institute, 1958, p. 152.
10 Fischbach, note 1, pp. 24-25.
11 Fischbach, note 1, p. 26
12 Jiryis, PYIL note 8, p. 23. Voir également George E. Bisharat, Land, Law and Legitimacy in Israel and the Occupied Territories, The American University Law Review, Vol. 43, pp.467-591, 1994.
13 Jiryis, Ibid, p. 25.
14 Des détails ont été compilés par Adalah www.adalah.org/eng/pressreleases/pr.php?file=09_06_22.
15 Jonathan Cook, “Disappearing Palestine: Israel’s Experiments in Human Despair”, London, Zed Books, 2008, footnote 60, p. 255-256.
16 Walter Lehn et Uri Davis, Le Fonds National Juif, London et New York : Kegan Paul font International, 1988, p. 131.
17 Abu Hussein, Hussein and McKay, Fiona, Access Denied: Palestinian Land Rights in Israel, London: Zed Books, 2003, p.72.
18 Pour plus de détails sur cette “vente” des terres des réfugiés, voir le rapport : http://www.plands.org/JNF%20Report1.pdf;
19 La première aide américaine à Israël de 100 millions de dollars a été accordée sous forme de prêt via l’Export-Import Bank. Pour l'histoire de l'aide américaine à Israël, voir: Jeremy M. Sharpe, US Foreign Aid to Israel, Washington: Congressional Research: The Library of Congress, Janvier 5, 2006.
20 Cela a déclenché la confiscation des terres mentionnées dans le tableau 3 et la carte 2 ordonnée par le ministre des Finances.
21 La preuve de cela est citée par Fischbach, p. 65: Granott, la Réforme Agraire, pp. 108, 111; Lehn et Davis, le Fonds National Juif, p. 132; FO 371/82257, Tel-Aviv au Foreign Office, 14 Novembre 1950; Yediot Aharonot, le 31 août 1999 dans : David Blougrund, le Fonds National Juif, Etude Politique No. 49, Washington et Jérusalem: Institut des Hautes Etudes Stratégiques et Politiques, 2001, p. 7.
22 Lehn and Davis, op. cit, note 16, p. 108.
23 Jiriys, Palestine Year book of International Law (PYIL), p. 34.
24 Cette vente d'un petit bout de terre palestinienne démontre la fausseté de l'argument d'Israël selon lequel la totalité des terres et des biens palestiniens ne valent pas plus de 300 millions de dollars si des compensations étaient versées
25 Off the Map: Land and Housing Rights in Israel’s Unrecognized Bedouin Villages, HRW report, Vol. 20, No. 5 (E), Mars 2008.
26 Raja Shehadeh, Droit des Occupants: Israël et la Cisjordanie, Washington: Institut des Etudes Palestiniennes, 1985.
27 Voir http://ochaonline.un.org/; http://www.arij.org/; http://www.btselem.org/English/index.asp
28 La Cour a conclu que les zones occupées par Israël en 1967 sont des territoires occupés en vertu du droit international, Paragraphe 78. La Cour a statué que le Règlement de La Haye de 1907, ainsi que la 4e Convention de Genève s'appliquent aux territoires occupés. Contrairement à la position de longue date d'Israël, la Cour a répondu que les conventions sur les droits de l’homme s'appliquent aussi bien en temps de paix qu’en temps de conflits armés. Ces instruments de défense des droits humains sont les suivants: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC). (D’après le commentaire de Susan M. Akram et John Quigley).
Voir le texte intégral de l'avis consultatif: Conséquences juridiques de la Construction d’un Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés, 2004, la CIJ Rep (9 Juillet 2004), disponible sur: http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1676.pdf
29 Haaretz, 2 Août 2009, “Judge: Israeli Law applies in disputed West Bank Territory”.
30 Pour plus de détails, voir : www.arij.org/editor/case_studies/view.php?recordID=2006 .
31 Jerusalem Post, 24 Juin 2009, Le tribunal met en attente l’échange de terres entre le FNJ et l’ILA. La transaction concerne le transfert d'environ de 70.000 donums de terres du centre de l’Etat au FNJ, ce qui conduit à "accorder la propriété pleine et permanente de 290.000 logements à des personnes qui les louent actuellement».
32 Werczberger, Elia and Borukbov, Eliyaha, .L’Israel Land Authority (ILA): Relique ou Nécéssité?, Politique d’Utilisation de la Terre 16 (1999), 129-138, p. 133.
33 Akiva Eldar, Réforme de la Terre et Loi Mofaz, Haaretz, 3 août 2009.
34 Le député travailliste Pines-Paz a commenté: "C'est la continuation de la violence politique du gouvernement et de la coalition de [Netanyahou]". Il ne défendait pas les droits des réfugiés. Il faisait allusion à «l'utilisation cynique du pouvoir» pour gagner des partisans.
35 Prenons le cas d'Abdul Latif Kanafani, dont la maison familiale située au 15, rue Al Burj à Haïfa a été mise en vente. Voir Aljazeera.net, 22 Juin 2009, «Palestinian plots up for grabs”. Au moins 282 maisons ont été vendues depuis deux ans et demi, a déclaré Adalah, un centre juridique palestinien. En 2009 Mai, un bloc d'un demi-hectare à Jaffa a été vendue à un groupe juif.
36 Le notoire Avigdor Lieberman, le ministre des Affaires étrangères et Ariel Atias, le ministre du Logement, ont exprimé des déclarations extrêmement racistes à cet effet.
Voir, par exemple, Jonathan Cook, serment de fidélité pour décourager les Arabes, 8 Juin 2009, www.jkcook.net/Articles2/0396.htm.
37 Voir le site internet d’Adalah : www.adalah.org.
38 Voir l’Appendixe 1. Voir également la déclaration d’Adalah en date du 22 Juin 2009,
39 Ibid, Para 11.
40 Ibid, Para 18.
41 Adalah, 9 Juillet 2009, voir Appendixe 2.
42 Ibid, Paragraphes 5, 6.
43 Haaretz, 7 Juillet 2009, Les Bédouins critiquent l’échange de terres proposé entre le FNJ et l'administration de l’Etat.
44 Voir: WD Hutteroth, Kamal Abdulfattah, Géographie historique de la Palestine, la Transjordanie et la Syrie du sud à la fin du 16ème siècle, Erlangen: Erlanger Geographisctie Arbeiten, 1977.
45 Archives Turques, document IMMS 122/S229.
46 Voir la correspondance entre le gouvernement égyptien dirigé par les Britanniques et Londres et Constantinople pendant plusieurs mois, sur les droits des tribus, de la propriété et de la réaction, la force des forces turques en Palestine, le pouvoir d’intervention du sultan, le rôle de la flotte britannique dans la région. Pour plus de détails, voir Patricia Toy (ed.), Palestine Boundaries, 1833-1947, Cambridge: Archive Editions, 1989, Vol.1, pp. 548-630.
47 Public Records Office CO 733/2/21698/folio 77, 29 Mars 1921; McDonnell, Law Reports of Palestine, 1920-1923, p. 458.
En Mars 1921, Churchill a rencontré les principaux cheikhs de Beer Sheba, le Cheikh Hussein Abu Sitta et le cheikh Freih Abu Middain, Il les a assurés que leur propriété foncière et le droit d’usage seraient respectés. Entrevue enregistrée avec le cheikh Abou Sitta, Juillet 1969, Amman.
48 Political Diaries of the Arab World – Palestine and Jordan, 1945-1946, Vol. 8, Archive Editions, Reading, UK, 2001, p. 228.
49 Ibid, Vol. 9, p. 472, paras 162, 163.
50 A/RES/194 III du 11 décembre 1948. Paragraphe 11 déclare:
Décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ;
Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l’Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l’intermédiaire de celui-ci, avec les organes et institutions appropriés de l’Organisation des Nations unies ;
51 Voir par exemple, A/RES 51/129 du 13 Décembre 1996, A/RES/52/62 du 10 Décembre 1997, A/RES 53/51/ du 3 Décembre 1998.
52 Voir note 38.
53 Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye le 18 Octobre, 1907. http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/195.
54 Michael Kagan, “Destructive Ambiguity – Enemy Nationals and the Legal Enabling of Ethnic Conflict in the Middle East,” Columbia Human Rights Law Review, Vol. 38, no. 2 (Winter 2007): 295. Kagan is a law professor at the University of Tel Aviv.
55 David Kraetzmer, Le Statut juridique des Arabes en Israel, Jerusalem: L’Institut pour les Etudes Arabes-Israéliennes, 2ème Edition, 2002, (en Arabe), p. 62.
56 Voir par exemple, Ilan Pappe, le Nettoyage Ethnique de la Palestine, Oxford: One World Publications, 2006; Abdul Jawad, Saleh, Massacres Sionistes : La Création du Problème des Réfugiés palestiniens pendant la Guerre de 1948, Conférence Heidelberg, pp. 59 – 127.
57 Mallison, W.T et S.V., The Palestine Problem in International Law and World Order, Essex, UK: Longman, 1986, pp. 244-275.
58 Ibid, p. 221-224.
Source : http://www.plands.org
Traduction : MG pour ISM
