Par DAN IZENBERG jpost.com
La commission des lois de la Knesset devait s'atteler lundi à la préparation d'un projet de loi controversé. Il prévoit de retirer toute responsabilité à Israël pour les dommages causés aux civils palestiniens, n'étant pas directement impliqués dans les combats entre l'armée israélienne et les terroristes au cours de la deuxième Intifada.
Opération de Tsahal à Naplouse.
PHOTO: AP , JPOST
Le projet de loi a été préparé par le ministre de la Justice de l'époque Daniel Friedmann, en 2007. Le projet intervient quelques mois après qu'un groupe de neuf juges, alors dirigé par le président de la Cour suprême Aharon Barak, a invalidé une loi similaire, pourtant approuvée par la Knesset en 2005.
La nouvelle proposition est officiellement connue comme le huitième amendement sur les préjudices civils de 1952 (Responsabilité de l'Etat).
Le projet de loi vise à restreindre les droits des Palestiniens à poursuivre l'État pour atteinte à la personne ou aux biens, et ce par des soldats israéliens. Il concerne particulièrement les préjudices causés lors de la deuxième Intifada et a été approuvé en première lecture par la Knesset le 10 Juillet 2008.
Le projet de loi à l'étude précise qu'en Judée-Samarie, dans la bande de Gaza ou dans un pays ennemi, toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme, actes d'hostilité ou insurrection seront automatiquement considérées comme des « opérations de guerre ».
Si un Palestinien décide de poursuivre l'Etat, il devra prouver que l'action du soldat ne rentrait pas dans cette catégorie.
Cinq associations pour les droits, B'Tselem (Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés), l'Association pour les droits civils en Israël, le Comité public contre la torture en Israël, HaMoked (Centre pour la Défense de l'Individu) et Adalah (Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël) ont accusé le président de la commission des lois David Rotem (Israël Beitenou) d'avoir délibérément programmé les négociations pendant les vacances d'été, lorsque la majorité des députés sont absents.
Les organisations ont également déclaré que la loi déjà existante empêchait les Palestiniens d'engager des poursuites pour dommages et intérêts. La nouvelle loi rendrera de plus impossible les poursuites « dans les cas de violence ou de vandalisme qui n'ont aucune justification opérationnelle ».
