Comité National de Soutien à Salah Hamouri
Monsieur le Président,
Par delà nos engagements respectifs, nous souhaitons
attirer votre attention sur la situation de notre compatriote Salah
Hamouri, incarcéré en Israël depuis le 13 mars 2005 et condamné à une
peine de 6 ans, 8 mois et 15 jours de prison – ainsi qu’en atteste
formellement un document officiel du CICR remis à sa famille daté du 25
octobre. Il devrait donc être libéré le 28 novembre prochain.
Or, le parlement israélien a adopté une loi qui, d’une
part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d’autre
part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par
les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon
les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus
devront effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de
prison.
Dans ce contexte, la porte-parole de l’administration
pénitentiaire israélienne, Madame Sivan Weizman a indiqué que Salah
Hamouri ne sortirait pas avant le 12 mars 2012, ce qui le condamnerait à
purger 140 jours de prison supplémentaires.
La non-rétroactivité des lois en matière pénale, sauf
dans le cas de peines plus douces, est pourtant un principe que l’on
retrouve dans les grandes démocraties du monde et il n’est donc pas
acceptable que notre compatriote reste incarcéré plus longuement.
Dans ce contexte, il ne nous semble pas non plus
opportun de négocier la présence de Salah Hamouri dans le prochain
contingent de 550 prisonniers qui seront libérés en décembre suivant les
modalités de l’accord de libération de Gilad Shalit.
En effet, cette négociation aurait pour conséquence
d’augmenter la durée de la peine de prison de Salah Hamouri bien au-delà
du 28 novembre. Ce dernier prendrait de plus la place d’un autre détenu
à qui il resterait sans aucun doute une peine de prison beaucoup plus
longue à purger. Enfin, une libération négociée dans ce cadre risquerait
d’être assortie d’un bannissement des territoires d’Israël et de
Palestine occupée, ce que ne souhaite absolument pas Salah Hamouri.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons pouvoir évoquer
avec vous l’action que la France pourrait engager afin d’obtenir la
libération de notre compatriote à la date fixée par son jugement, soit
le 28 novembre prochain.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, monsieur le président, à l’assurance de notre considération distinguée.
Michel BILLOUT
sénateur de la Seine et Marne
vice-président de la commission des affaires européennes
Patrick BRAOUEZEC
député de la Seine St Denis
membre de la commission des lois
Marc DOLEZ
député du Nord
membre de la commission des lois
Noël MAMERE
député de Gironde
secrétaire de la commission des lois
Etienne PINTE
député des Yvelines
membre de la commission des affaires sociales
Daniel REINER
sénateur de Meurthe-et-Moselle
vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
François ROCHEBLOINE
député de la Loire
vice-président de la commission des affaires étrangères
Catherine TASCA
sénatrice des Yvelines
vice-présidente de la commission des lois
Christiane TAUBIRA
députée de Guyane,
membre de la commission des affaires étrangères
