mardi 4 octobre 2011 - 07h:17
Dr Anis Fawzi al-Qasem, Conseiller légal de la délégation palestinienne aux négociations de Madrid et de Washington
Dr.
Anis Mustafa al-Qasem, Conseiller légal du Conseil National
Palestinien, Secrétaire général de l’Organisation internationale pour
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Basheer al-Khairi, ancien membre du comité exécutif de l’OLP
Ribhi Qatamesh, secrétaire de l’Association du barreau palestinien
Professor George Bisharat, professeur de droit, Collège Hastings de droit, Université de Californie
Mary Nazzal-Bataineh, présidente du conseil d’administration du Palestine Legal Aid Fund
Professor Mohammad Yousef Olwan, professeur de droit, Amman, Jordanie
Reem al-Botmeh, Editrice adjointe, Palestine Yearbook of International Law
Professor Mohammad Khalil al-Mousa, professeur adjoint de droit international, université de Bahrain University
Professor Samera Esmeir, université de Californie, Berkeley
Professor Nadera Shalhoub-Kevorkian, faculté de droit, université hébraïque, Jerusalem
Dr. Lena al-Malak, consultante juridique
Nimer Sultany, école de droit, université de Harvard
Noura Eriekat, professeur adjoint remplaçante, Georgetown University
Jamil Dakwar, Esq. (USA)
Leen al-Khayat, avocate
Hania Sabaawi, avocate
Marwan Dalal, avocat
Mazen al-Masri, école de droit Osgoode Hall, York University
TRaduction : JPB - CCIPPP
Maan News
Alors que le Conseil de Sécurité examine la candidature de la
Palestine pour une pleine adhésion à l’ONU, des avocats et juristes ont
signé une déclaration commune exprimant leur inquiétude à propos des
implications de la demande sur les droits des Palestiniens.
Aujourd’hui
encore, le défunt dirigeant palestinien Yasser Arafat continue de
personnifier l’OLP. Ses épigones vont-ils réussir à liquider
l’organisation qu’il avait su créer ? - Photo : AFP (Jordanie, année
1970)
Les initiatives de la direction palestinienne à l’ONU
ont de profondes conséquences légales sur tous les secteurs du peuple
palestinien en Palestine historique et dans le Shatat (Exil). Ces
implications sont importantes à plusieurs niveaux, en particulier sur
les questions constitutionnelles et de représentation, et sur leurs
liens avec les aspects internationaux de la reconnaissance de la
souveraineté.
Guidés par notre engagement pour la cause palestinienne,
pour les droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que pour les
droits humains en général, notre responsabilité nationale et
professionnelle en tant d’avocats ou juristes, et finalement par notre
souci de préserver et de faire avancer les réalisations historiques
palestiniennes dans la sphère du droit international, nous, soussignés,
affirmons ce qui suit :
1. Les Palestiniens sont
un seul peuple en Palestine historique et dans le Shatat (Exil). Le
peuple palestinien à des droits inaliénables, dont les plus importants
sont le droit au retour des réfugiés palestiniens dans leurs foyers et
sur les terres d’où ils ont été expulsés de force ; le droit à
l’autodétermination ; en plus du droit à l’indépendance nationale et à
la souveraineté. En tant que tel, le peuple palestinien constitue un
corps unique. Ses droits sont indivisibles et appartiennent au corps
politique dans son ensemble. L’Assemblée générale des Nations unies a
souligné, dans de nombreuses résolutions, que « le peuple palestinien
est la principale partie intéressée à la question de Palestine... »,
dont les résolutions 3210 (XXIX) du 14 octobre 1974, 3236 (XXIX) du 22
novembre 1974 et 3375 (XXX) du 10 novembre 1975. Dans toutes ces
résolutions, l’ONU ne fait pas de distinction parmi les Palestiniens
suivant leur lieu de résidence. En conséquence, le peuple palestinien
dans son ensemble possède le droit au retour et le droit à
l’autodétermination.
2. Le peuple palestinien
dans son ensemble est représenté par l’OLP, tant dans que hors de l’ONU.
L’ONU et la ligue Arabe reconnaissent l’OLP comme seul représentant
légitime du peuple palestinien. En accord avec la résolution de 3237 de
l’Assemblée générale de 1974, l’OLP s’est vu accorder un statut
d’observateur à l’ONU. En 1998, en accord avec la résolution 52/250 de
l’Assemblée générale, la Palestine a gagné des « droits et privilèges
supplémentaires pour ce qui est de participer aux sessions et aux
travaux de l’Assemblée générale et des conférences internationales
convoquées sous les auspices de l’Assemblée ou d’autres organes de
l’ONU, ainsi qu’aux conférences des Nations Unies ».
3. Dans sa résolution
43/177 l’Assemblée générale a reconnu « la proclamation de l’État de
Palestine par le Conseil national palestinien du 15 novembre 1988 » et a
décidé que « prenant effet le 15 décembre 1988, la désignation
‘Palestine’ devrait être utilisée à la place de la désignation
‘Organisation de libération de la Palestine’ dans le système des Nations
unies, sans préjudice du statut et des fonctions d’observateur de
l’Organisation de libération de la Palestine au sein du système des
Nations unies... ». Significativement, ceci assurait que le statut de
l’OLP comme seul représentant légitime du peuple palestinien était
préservé et réaffirmé par l’ONU.
4. Dans la « Déclaration
relative aux principes du droit international touchant les relations
amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des
Nations Unies », il est déclaré que : « En vertu du principe de
l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes,
principe consacré dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples
ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et
sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement
économique, social et culturel... ». Ce droit à l’autodétermination est
la base de la revendication de l’OLP d’être le seul représentant
légitime du peuple palestinien. Et quoiqu’elle n’exerce pas actuellement
la souveraineté sous la forme d’une autorité suprême et indépendante
sur la terre de Palestine, l’OLP tient sa légitimité de son peuple dans
la Palestine historique et en exil. Par conséquent son mandat n’est pas
territorialement restreint.
Comme le professeur Guy Goodwin-Gill, qui fait autorité
en droit international, l’a noté, « le mandat de l’OLP couvre par
conséquent la totalité des questions découlant du déplacement continu
des Palestiniens et de la lutte pour l’autodétermination - ceci inclut,
entre autres, les questions du retour et des compensations soulignées
dans la résolution 194 de l’Assemblée générale (III) et la question des
frontières nationales, qui sont implicites dans la résolution 242 du
Conseil de sécurité. Ces questions, par nécessité, concernent tout le
peuple palestinien, indépendamment de son lieu de résidence actuel ».
5. Nous nous inquiétons de
ce que toute initiative potentielle altérant le statut de l’OLP comme
seul représentant légitime du peuple palestinien à l’ONU peut avoir des
conséquences négatives sur la position légale du peuple palestinien, en
particulier sur la représentation de ses droits indivisibles et
collectifs. Nous allons dans le sens de l’opinion du professeur Guy
Goodwin-Gill, qui déclare qu’une telle initiative comporte « le risque
d’une fragmentation - où l’État représente le peuple dans l’ONU et où
l’OLP représente le peuple hors de l’ONU. Une telle division de
représentation irait à l’encontre du statut quo et de l’intention
originelle de la communauté internationale de reconnaître l’OLP. Le défi
est de maintenir l’unité dans ces circonstances uniques ». En
particulier nous nous inquiétons qu’une telle fragmentation affecterait
la représentation internationale des réfugiés palestiniens, qui
constituent plus de la moitié du peuple palestinien.
6. Les droits inaliénables
des Palestiniens, en particulier au retour et à l’autodétermination
sont inscrits profondément dans le droit international, indépendamment
de la nature de la représentation palestinienne à l’ONU. En plus d’être
un droit collectif, le droit au retour est un droit individuel qui ne
peut être ni aliéné ni abandonné. Mais sans l’OLP comme leur seul
représentant légitime à l’ONU, les réfugiés palestiniens en particulier,
comme partie d’un tout, perdront effectivement la possibilité de
revendiquer leurs droits. Un droit peut exister dans la loi mais il ne
veut rien dire aux gens s’il ne peut pas être revendiqué. Si le statut
de l’OLP est retiré de son siège à l’ONU, ceci minera et affaiblira la
lutte pour le droit au retour et pour l’autodétermination, plutôt qu’il
ne le renforcera.
7. De plus, la
substitution de la représentation de l’OLP à l’ONU pourrait signifier
effectivement que les réfugiés palestiniens n’auraient pas de lien
direct avec leurs représentants à l’ONU. Aucun organisme politique autre
que l’OLP n’aura les compétences nécessaires ou le mandat pour les
représenter.
8. Nous sommes aussi
d’accord avec le professeur Goodwin-Gill que « jusqu’au moment d’un
accord final, l’État de Palestine putatif n’aura pas de territoire sur
lequel exercer une souveraineté effective, ses frontières seront
indéterminées ou disputées, sa population, réelle et potentielle,
indéterminée, beaucoup d’entre elle continuant à vivre sous occupation
ou à l’état de réfugiés. Alors qu’il pourrait être un État observateur
aux Nations unies, il n’atteindra pas les critères de souveraineté
internationalement reconnus, avec de sérieuses implications pour les
Palestiniens en général, particulièrement pour ce qui concerne la
représentation populaire de ceux qui ne sont pas actuellement présents
dans les territoires palestiniens occupés ».
9. Dans la sphère
palestinienne, il y a des peurs légitimes que l’initiative actuelle
conduirait à un changement (intentionnel ou non) au statut de l’OLP
comme seul représentant légitime du peuple palestinien à l’ONU. À côté
de ses implications légales négatives, un tel changement engendrerait
plusieurs problèmes constitutionnels. D’après l’article 7(a) de la loi
fondamentale de l’OLP : « le Conseil national palestinien est la plus
haute autorité de l’Organisation de libération de la Palestine, et c’est
l’organisme qui dessine la politique de l’OLP, ses plans et
programmes ». De plus, l’article 5 de la loi fondamentale déclare que le
CNP doit être directement élu par le peuple palestinien. Le système
électoral, proclamé le 17 juillet 1965, déclare que « chaque Palestinien
a le droit de vote aux élections du CNP s’il/elle a 18 ans, si son nom a
été enregistré dans les registres électoraux mis à jour, s’il/elle est
mentalement sain, et s’il/elle n’a pas été condamné pour crimes contre
l’honneur national ».
10. Considérant que des
élections directes pour le CNP doivent toujours avoir lieu, le mandat
populaire large requis pour une telle restructuration majeure de la
gouvernance et du statut représentatif de l’OLP ne peut pas être assuré
actuellement. Constitutionnellement, et en accord avec la loi
fondamentale de l’OLP, entreprendre une altération aussi radicale du
statut et du rôle de l’organisation acquis depuis longtemps, réalisé et
consolidé du fait de plusieurs décennies de lutte et de sacrifice
national, va au-delà du mandat du Comité exécutif ou du Conseil central
de l’OLP.
11. Notre opinion est que,
constitutionnellement, le statut de l’OLP comme seul représentant
légitime du peuple palestinien à l’ONU ne peut pas être légalement
altéré ou remplacé par un autre organisme, l’État de Palestine, sans un
large consensus populaire réalisé par une délibération large, reflétant
par la convocation d’un nouveau Conseil national palestinien directement
élu par le peuple palestinien quel que soit son lieu de résidence. La
reconnaissance internationale devrait être recherchée pour soutenir
ceci, et en conséquence la volonté populaire du peuple.
12. Sur la base de ces préoccupations et de ces doutes, nous demandons ce qui suit :
a. Que toutes les
initiatives diplomatiques, y compris l’initiative de septembre à l’ONU,
devrait préserver le statut de l’OLP comme seul représentant légitime à
l’ONU, et protéger et consolider les droits inaliénables du peuple
palestinien, avant tout le droit au retour sur les terres d’ou les
réfugiés ont été chassés en 1948 ;
b. Que le Comité exécutif de l’OLP fournisse des assurances à cet effet ;
c. La demande d’élections
immédiates et directes pour le Conseil national palestinien, afin que
tous les Palestiniens - indépendamment de leur lieu de résidence -
puissent voter. Ceci constituera la base démocratique pour mettre en
place le programme politique national, et activera les institutions
représentatives de l’OLP pour préserver, consolider et renforcer la
représentation légale effective du peuple palestinien dans son ensemble.
Signataires :
Dr Anis Fawzi al-Qasem, Conseiller légal de la délégation palestinienne aux négociations de Madrid et de Washington
Dr.
Anis Mustafa al-Qasem, Conseiller légal du Conseil National
Palestinien, Secrétaire général de l’Organisation internationale pour
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Basheer al-Khairi, ancien membre du comité exécutif de l’OLP
Ribhi Qatamesh, secrétaire de l’Association du barreau palestinien
Professor George Bisharat, professeur de droit, Collège Hastings de droit, Université de Californie
Mary Nazzal-Bataineh, présidente du conseil d’administration du Palestine Legal Aid Fund
Professor Mohammad Yousef Olwan, professeur de droit, Amman, Jordanie
Reem al-Botmeh, Editrice adjointe, Palestine Yearbook of International Law
Professor Mohammad Khalil al-Mousa, professeur adjoint de droit international, université de Bahrain University
Professor Samera Esmeir, université de Californie, Berkeley
Professor Nadera Shalhoub-Kevorkian, faculté de droit, université hébraïque, Jerusalem
Dr. Lena al-Malak, consultante juridique
Nimer Sultany, école de droit, université de Harvard
Noura Eriekat, professeur adjoint remplaçante, Georgetown University
Jamil Dakwar, Esq. (USA)
Leen al-Khayat, avocate
Hania Sabaawi, avocate
Marwan Dalal, avocat
Mazen al-Masri, école de droit Osgoode Hall, York University
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