Par Addameer
Ramallah, 23 janvier 2011.
Le 10 janvier au matin, les Forces de la sécurité préventive (FSP) de l'Autorité palestinienne ont arrêté Mazen Abou Aoun, avocat auprès de l'Association de soutien aux prisonniers et des droits de l'homme Addameer, défenseur des droits de l'homme de longue date, dans son bureau à Jénine. Pendant l'arrestation, les FSP ont confisqué les dossiers juridiques confidentiels des prisonniers palestiniens représentés par M. Abu Aoun au nom d'Addameer, ainsi que son téléphone portable. Les FSP ont également saisi d'autres dossiers juridiques, trois ordinateurs, une imprimante et des Cdroms lors d'une effraction simultanée de son domicile.
Après son arrestation, M. Abu Aoun a été emmené au quartier général des FSP à Jénine, où il lui a été interdit de prendre contact avec sa famille ou avec Addameer pour les informer de son arrestation. Pendant ses dix heures de détention, il a été soumis à un traitement inhumain et dégradant, qui comprenait la station debout pendant une heure, les bras en l'air et les mains contre un mur.
Le Conseil palestinien des organisations pour les droits de l'homme (Palestinian Council of Human Rights Organizations - PCHRO) exprime sa profonde préoccupation que l'arrestation arbitraire de M. Abu Aoun soit un précédent dangereux dans le harcèlement croissant des organismes pour les droits de l'homme par les FSP et constitue une nouvelle obstruction au travail de ces organisations de défense de la société civile palestinienne.
L'arrestation de M. Abu Aoun s'est faite en violation flagrante de plusieurs dispositions du droit palestinien, dont la Loi fondamentale palestinienne, le Code des procédures criminelles n° 3 de 2001 et l'article n° 3 de 1999 de l'Organisation de la profession juridique. Elle constitue de plus une violation de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention internationale pour les droits civils et politiques.
Les FSP n'ont pas informé l'Association du barreau palestinien de l'arrestation de M. Abu Aoun, et aucun représentant du l'Association du barreau n'a été présent pendant l'arrestation, comme requis par l'article 20 (1) (d) de l'Acte n° 3 de 1999 sur l'organisation de la profession juridique ;
Les FSP n'ont pas remis de mandat d'amener à M. Abu Aoun, comme requis par l'article 11 (2) de la Loi fondamentale et l'article 29 du Code de procédures criminelles n° 3 de 2001 ;
Les FSP n'ont pas remis de mandat de perquisition pour l'inspection du bureau et du domicile de M. Abu Aoun, comme requis par l'article 11 (2) de la Loi fondamentale et l'article 39 (1) du Code de procédures criminelles n° 3 de 2001 ;
La confiscation par les FSP des dossiers juridiques, des ordinateurs et des téléphones portables de M. Abu Aoun a eu lieu sans décision judiciaire, comme requis par l'article 21 (4) de la Loi fondamentale ;
La confiscation des dossiers juridiques des prisonniers représentés par M. Abu Aoun constitue une violation de la confidentialité entre les avocats et leurs clients, en contravention du l'article 22 des Principes de base sur le rôle du barreau (Nations Unies, 1990), qui affirme que " Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles."
Bien que les FSP aient plus tard présenté leurs excuses à M. Abu Aoun et aient indiqué qu'elles les transmettraient à Addameer, cela n'a toujours pas été fait.
En conséquence, le PCHRO appelle les FSP et l'Autorité palestinienne à :
Respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en accord avec les dispositions de la Loi fondamentale et de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Respecter l'autorité de la loi et garantir son respect par les représentants de l'ordre ;
Condamner les actions des FSP et tenir pour responsables de leurs actions tous ceux qui ont participé à l'arrestation ;
Garantir que les avocats les défenseurs des droits de l'homme puissent faire leur travail sans intimidation, obstacle, harcèlement ou autre interférence ;
Cesser immédiatement toute interférence illégale ou arbitraire dans le travail des organisations pour les droits de l'homme.
A la lumière des objectifs de l'Association du Barreau de Palestine de renforcement de l'autorité de la loi et de garantie du respect des droits de l'homme, le PCHRO appelle également l'Association à faire son devoir de protection des avocats et à garantir qu'ils puissent mener leur travail de façon efficace.
Signataires :
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Aldameer Association for Human Rights
Al-Haq
Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
The Civic Coalition for Defending Palestinians’ Rights in Jerusalem
Defence for Children International–Palestine Section
Ensan Center for Human Rights and Democracy
Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
Women’s Center for Legal Aid and Counselling
Ramallah Center for Human Rights Studies
Le 10 janvier au matin, les Forces de la sécurité préventive (FSP) de l'Autorité palestinienne ont arrêté Mazen Abou Aoun, avocat auprès de l'Association de soutien aux prisonniers et des droits de l'homme Addameer, défenseur des droits de l'homme de longue date, dans son bureau à Jénine. Pendant l'arrestation, les FSP ont confisqué les dossiers juridiques confidentiels des prisonniers palestiniens représentés par M. Abu Aoun au nom d'Addameer, ainsi que son téléphone portable. Les FSP ont également saisi d'autres dossiers juridiques, trois ordinateurs, une imprimante et des Cdroms lors d'une effraction simultanée de son domicile.
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Le Conseil palestinien des organisations pour les droits de l'homme (Palestinian Council of Human Rights Organizations - PCHRO) exprime sa profonde préoccupation que l'arrestation arbitraire de M. Abu Aoun soit un précédent dangereux dans le harcèlement croissant des organismes pour les droits de l'homme par les FSP et constitue une nouvelle obstruction au travail de ces organisations de défense de la société civile palestinienne.
L'arrestation de M. Abu Aoun s'est faite en violation flagrante de plusieurs dispositions du droit palestinien, dont la Loi fondamentale palestinienne, le Code des procédures criminelles n° 3 de 2001 et l'article n° 3 de 1999 de l'Organisation de la profession juridique. Elle constitue de plus une violation de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention internationale pour les droits civils et politiques.
Les FSP n'ont pas informé l'Association du barreau palestinien de l'arrestation de M. Abu Aoun, et aucun représentant du l'Association du barreau n'a été présent pendant l'arrestation, comme requis par l'article 20 (1) (d) de l'Acte n° 3 de 1999 sur l'organisation de la profession juridique ;
Les FSP n'ont pas remis de mandat d'amener à M. Abu Aoun, comme requis par l'article 11 (2) de la Loi fondamentale et l'article 29 du Code de procédures criminelles n° 3 de 2001 ;
Les FSP n'ont pas remis de mandat de perquisition pour l'inspection du bureau et du domicile de M. Abu Aoun, comme requis par l'article 11 (2) de la Loi fondamentale et l'article 39 (1) du Code de procédures criminelles n° 3 de 2001 ;
La confiscation par les FSP des dossiers juridiques, des ordinateurs et des téléphones portables de M. Abu Aoun a eu lieu sans décision judiciaire, comme requis par l'article 21 (4) de la Loi fondamentale ;
La confiscation des dossiers juridiques des prisonniers représentés par M. Abu Aoun constitue une violation de la confidentialité entre les avocats et leurs clients, en contravention du l'article 22 des Principes de base sur le rôle du barreau (Nations Unies, 1990), qui affirme que " Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles."
Bien que les FSP aient plus tard présenté leurs excuses à M. Abu Aoun et aient indiqué qu'elles les transmettraient à Addameer, cela n'a toujours pas été fait.
En conséquence, le PCHRO appelle les FSP et l'Autorité palestinienne à :
Respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en accord avec les dispositions de la Loi fondamentale et de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Respecter l'autorité de la loi et garantir son respect par les représentants de l'ordre ;
Condamner les actions des FSP et tenir pour responsables de leurs actions tous ceux qui ont participé à l'arrestation ;
Garantir que les avocats les défenseurs des droits de l'homme puissent faire leur travail sans intimidation, obstacle, harcèlement ou autre interférence ;
Cesser immédiatement toute interférence illégale ou arbitraire dans le travail des organisations pour les droits de l'homme.
A la lumière des objectifs de l'Association du Barreau de Palestine de renforcement de l'autorité de la loi et de garantie du respect des droits de l'homme, le PCHRO appelle également l'Association à faire son devoir de protection des avocats et à garantir qu'ils puissent mener leur travail de façon efficace.
Signataires :
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Aldameer Association for Human Rights
Al-Haq
Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
The Civic Coalition for Defending Palestinians’ Rights in Jerusalem
Defence for Children International–Palestine Section
Ensan Center for Human Rights and Democracy
Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
Women’s Center for Legal Aid and Counselling
Ramallah Center for Human Rights Studies
