| Palestine - 28-08-2009 |
Le 29 Juillet 2009, Gadi Shamni, le commandant de l’armée israélienne en Cisjordanie, a publié l'ordre militaire 1644 concernant les mineurs.
Depuis ces 42 dernières années, les enfants palestiniens ont été jugés par les mêmes tribunaux militaires que les adultes, même si Israël est signataire de la Convention relative aux Droits de l'Enfant des Nations-Unies, qui encourage la création de tribunaux spéciaux pour mineurs (voir l'article 40 (3) ).
Après des années de critiques, dont les plus récemment par le Comité Contre la Torture des Nations-Unies, le commandant de l’armée israélienne a maintenant reconnu la nécessité d’une juridiction spéciale pour enfants avec la publication de l’ordre militaire n° 1644.
DCI-Palestine est d'avis que les enfants ne devraient pas être jugés par des tribunaux militaires sans un minimum de garanties pour un procès équitable et a un certain nombre d’inquiétudes particulières concernant l'ordre militaire n° 1644 et le traitement des enfants palestiniens dans le système juridique de l’armée israélienne.
Les inquiétudes de DCI-Palestine sont notamment les suivantes:
* Les enfants palestiniens sont toujours interrogés en l'absence d'un avocat ou d’un membre de la famille. L'écrasante majorité de ces enfants déclarent être maltraités et obligés de fournir des aveux lors des interrogatoires. Ces interrogatoires ne sont toujours pas enregistrés sur vidéo, comme l’a recommandé le Comité Contre la Torture des Nations Unies en Mai 2009.
* Les enfants de 12 ans ou plus peuvent encore être jugés par les tribunaux militaires et sont traités comme des adultes dès qu'ils atteignent l’âge de 16 ans. Ceci est en contraste avec le système juridique interne israélien qui fixe l'âge de la majorité à 18 ans, conformément aux principes comparables généralement acceptés de la justice pour mineurs.
* L'ordre militaire n° 1644 prévoit la nomination de «juges pour mineurs» par la Cour d'appel militaire. Ces «juges pour mineurs sont eux-mêmes, des juges des tribunaux militaires qui «doivent être préparés à être compétents pour le poste ». Aucune autre information n'est fournie pour faire la lumière sur comment est anticipé le fait que ces juges militaires soient dûment qualifiées pour juger des affaires impliquant des enfants de 12 ans.
* L'ordre militaire n° 1644 dispense toutes les audiences prévues pour déterminer si un enfant doit être maintenu en détention provisoire jusqu'à la fin de la procédure judiciaire de l'obligation d'avoir à se faire entendre par un «juge pour mineurs».
* Une grande partie du langage utilisé dans l'ordre militaire n° 1644 est de nature discrétionnaire et non obligatoire. Par exemple, le «tribunal militaire pour mineurs» doit se réunir « autant que possible » dans des salles séparées et les enfants ne doivent pas être « autant que possible » emmenés avant la cour, ou détenus avec des adultes.
Il convient de rappeler que plus de 700 enfants palestiniens sont poursuivis devant les tribunaux militaires israéliens chaque année, et l'accusation la plus courante est qu’ils ont jeté des pierres, y compris jeté des pierres contre le Mur. Les changements proposés par l'ordre militaire n° 1644 semblent manquer de substance.
En tant que garantie minimale, DCI-Palestine continue d'exhorter les autorités israéliennes à:
1. Veiller à ce qu'aucun enfant ne soit interrogé en l'absence d'un avocat de leur choix ou un membre de la famille;
2. Veiller à ce que tous les interrogatoires d'enfants soient enregistrés sur vidéo;
3. Veiller à ce que tous les éléments soupçonnés d'être obtenus par des mauvais traitements ou la torture soient rejetés par les tribunaux militaires;
4. Veiller à ce que toutes les allégations crédibles de mauvais traitements et de torture soient examinées de façon approfondie et impartiale et que les personnes reconnues responsables de tels abus soient traduits en justice.
Les avocats de DCI-Palestine continueront à surveiller les développements dans les tribunaux militaires.
Traduction non officielle en anglais de l'ordre militaire n° 1644
Depuis ces 42 dernières années, les enfants palestiniens ont été jugés par les mêmes tribunaux militaires que les adultes, même si Israël est signataire de la Convention relative aux Droits de l'Enfant des Nations-Unies, qui encourage la création de tribunaux spéciaux pour mineurs (voir l'article 40 (3) ).
Après des années de critiques, dont les plus récemment par le Comité Contre la Torture des Nations-Unies, le commandant de l’armée israélienne a maintenant reconnu la nécessité d’une juridiction spéciale pour enfants avec la publication de l’ordre militaire n° 1644.
DCI-Palestine est d'avis que les enfants ne devraient pas être jugés par des tribunaux militaires sans un minimum de garanties pour un procès équitable et a un certain nombre d’inquiétudes particulières concernant l'ordre militaire n° 1644 et le traitement des enfants palestiniens dans le système juridique de l’armée israélienne.
Les inquiétudes de DCI-Palestine sont notamment les suivantes:
* Les enfants palestiniens sont toujours interrogés en l'absence d'un avocat ou d’un membre de la famille. L'écrasante majorité de ces enfants déclarent être maltraités et obligés de fournir des aveux lors des interrogatoires. Ces interrogatoires ne sont toujours pas enregistrés sur vidéo, comme l’a recommandé le Comité Contre la Torture des Nations Unies en Mai 2009.
* Les enfants de 12 ans ou plus peuvent encore être jugés par les tribunaux militaires et sont traités comme des adultes dès qu'ils atteignent l’âge de 16 ans. Ceci est en contraste avec le système juridique interne israélien qui fixe l'âge de la majorité à 18 ans, conformément aux principes comparables généralement acceptés de la justice pour mineurs.
* L'ordre militaire n° 1644 prévoit la nomination de «juges pour mineurs» par la Cour d'appel militaire. Ces «juges pour mineurs sont eux-mêmes, des juges des tribunaux militaires qui «doivent être préparés à être compétents pour le poste ». Aucune autre information n'est fournie pour faire la lumière sur comment est anticipé le fait que ces juges militaires soient dûment qualifiées pour juger des affaires impliquant des enfants de 12 ans.
* L'ordre militaire n° 1644 dispense toutes les audiences prévues pour déterminer si un enfant doit être maintenu en détention provisoire jusqu'à la fin de la procédure judiciaire de l'obligation d'avoir à se faire entendre par un «juge pour mineurs».
* Une grande partie du langage utilisé dans l'ordre militaire n° 1644 est de nature discrétionnaire et non obligatoire. Par exemple, le «tribunal militaire pour mineurs» doit se réunir « autant que possible » dans des salles séparées et les enfants ne doivent pas être « autant que possible » emmenés avant la cour, ou détenus avec des adultes.
Il convient de rappeler que plus de 700 enfants palestiniens sont poursuivis devant les tribunaux militaires israéliens chaque année, et l'accusation la plus courante est qu’ils ont jeté des pierres, y compris jeté des pierres contre le Mur. Les changements proposés par l'ordre militaire n° 1644 semblent manquer de substance.
En tant que garantie minimale, DCI-Palestine continue d'exhorter les autorités israéliennes à:
1. Veiller à ce qu'aucun enfant ne soit interrogé en l'absence d'un avocat de leur choix ou un membre de la famille;
2. Veiller à ce que tous les interrogatoires d'enfants soient enregistrés sur vidéo;
3. Veiller à ce que tous les éléments soupçonnés d'être obtenus par des mauvais traitements ou la torture soient rejetés par les tribunaux militaires;
4. Veiller à ce que toutes les allégations crédibles de mauvais traitements et de torture soient examinées de façon approfondie et impartiale et que les personnes reconnues responsables de tels abus soient traduits en justice.
Les avocats de DCI-Palestine continueront à surveiller les développements dans les tribunaux militaires.
Traduction non officielle en anglais de l'ordre militaire n° 1644
Source : http://www.dci-pal.org/
Traduction : MG pour ISM
