Centre Mossawa, Adalah et plusieurs associations européennes dont l’Afps
L’arrestation de Makhoul, directeur d’Ittijah, détenu au secret plusieurs jours, privé de contact avec son avocat et probablement torturé, est caractéristique de la politique israélienne contre les ONG et militants qui défendent les droits humains.
A Mme Ms Heidi Hautala, présidente du Sous-comité des Droits de l’Homme du Parlement Européen :
Les ONG soussignées, basées en Europe et en Israël, aimeraient respectueusement attirer l’attention du Sous-comité des Droits de l’Homme du Parlement Européen sur la situation en détérioration permanente de la protection des droits de l’Homme en Israël.
Le dernier évènement en date, qui suit une inquiétante série d’incidents de violation des droits de l’Homme, est l’arrestation du défenseur des droits de l’Homme Ameer Makhoul, directeur de l’organisation Arabe Ittijah, qui regroupe plusieurs organisations arabes locales.
M. Makhoul a été arrêté le jeudi 6 mai à 3h10 du matin, dans sa maison, devant sa femme et ses enfants, par 16 policiers et agents des services secrets. Immédiatement après, le gouvernement a imposé une interdiction de publier le nom de M. Makhoul, ainsi que plus généralement d’aborder son arrestation. Cette interdiction n’a été levée que le 10 mai, après que les avocats de M. Makhoul aient soumis une demande au tribunal. La détention de M. Makhoul, qui devait à l’origine durer 6 jours, a été étendue à 12 jours par ce même tribunal, qui a également confirmé l’interdiction faite à M. Makhoul de voir un avocat. Lundi 17 mai, pour la première fois en 11 jours, M. Makhoul a pu s’entretenir avec son avocat, seulement 10 minutes [1].
En avril dernier, plusieurs ONG et députés européens ont attiré l’attention du Parlement Européen sur une proposition de loi présentée à la Knesset (Parlement israélien) en début d’année sur le financement des ONG. Cette loi obligerait les ONG ayant un but politique (notion définie dans la proposition de loi comme le fait, pour une ONG, de « chercher à influencer l’opinion publique ») à s’enregistrer comme « parti politique » (perdant par la-même leur exonération d’impôt et la possibilité de demander certains financement aux institutions publiques internationales). Les ONGs ciblées se verraient ainsi dans l’obligation systématique d’obtenir l’autorisation de l’Etat pour demander ou recevoir des subventions de la part de toute entité étrangère, l’Union Européenne incluse. Il va s’en dire que si cette loi devait être adoptée, elle pourrait asphyxier la société civile en Israël et particulièrement, les ONGs de défense des droits de l’Homme. La proposition de loi a passé l’étape de la première lecture à la Knesset et est actuellement en cours de deuxième et troisième lectures.
Cette proposition survient après une série d’incidents qui ont eu lieu cette année, à la suite de la publication du « rapport Goldstone » par les Nations-Unies, tels que les revendications anti- Nouveau Fonds Israélien (New Israeli Fund (NIF)) du groupe étudiant extrémiste Im Tirtzu, largement médiatisées et soutenues par plusieurs organisations israéliennes, notamment l’organisation de surveillance des ONGs. Adalah, l’Association pour les Droits Civils en Israël (ACRI) ainsi que plusieurs autres ONGs importantes ont été attaquées par cette campagne de dénigrement qui a été suivie par l’introduction, en avril 2010, d’une proposition de loi dont l’objet est de permettre au registre des ONGs ou au Procureur de proscrire les associations qui sont impliquées, soit directement, soit indirectement en tant que source d’informations, dans des procès intentés à l’étranger contre des hauts-représentants de l’armée ou du gouvernement israéliens pour crimes de guerre. De plus, au cours des 12 derniers mois, les directeurs de l’ACRI, du Mossawa Center et du Centre Israélien d’Action Religieuse (Israel Religious Action Center) ont été arrêtés dans une tentative d’intimidation afin de les décourager de leurs activités de promotion et de protection des droits de l’Homme et des valeurs démocratiques en Israël. D’autre part, en quelques mois, plusieurs sondages alarmants ont révélé que 57,6% des sondés estimaient que les organisations de défense des droits de l’Homme qui dénonçaient publiquement des conduites immorales de la part d’Israël ne devraient pas être autorisées à opérer librement (sondage du Centre Tami Steinmetz pour la Recherche pour la Paix de l’Université de Tel Aviv).
La situation d’urgence provoquée par ces violations successives des droits de l’Homme en Israël, ainsi que l’absence visible de protection des défenseurs des droits de l’Homme poussent les ONGs soussignées à demander une audience immédiate à la Sous-Commission Droits de l’Homme du Parlement Européen.
Au-delà de la responsabilité fondamentale de promotion de la valeur universelle de démocratie qui est au coeur de l’Union Européenne, la relation spéciale qu’entretient cette dernière avec Israël, telle que gravée dans la politique européenne de voisinage, dans l’Accord d’Association et le Plan d’Action UE-Israël, requiert que l’Union Européenne n’accepte d’Israël que le respect le plus absolu des standards qu’elle promeut depuis sa création en matière de droits de l’Homme et de valeurs démocratiques.
Sincères salutations,
Jafar Farah,
directeur du Centre Mossawa [2]
Associations européennes :
Association France-Palestine Solidarité – Jean-Claude Lefort, Président
Euro-Mediterranean Human Rights Network – Marc Schade-Poulsen, Executive Director
Fédération Internationale des Droits de l’Homme – Souhayr Belhacen, Présidente, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
French Jewish Union for Peace (UJFP) – Michèle Sibony and André Rosevègue, Co-chairmen
Génération Palestine-France – Omar Soumi, President
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) – Eric Sottas, Secrétaire Général, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
Plateforme des ONGs Françaises pour la Palestine – Bernard Ravenel, Président
Associations de défense des droits humains en Israël :
Adalah, the Legal Center for Arab Minority Rights in Israel – Hassan Jabareen, Director [3]
Mossawa Center – Jafar Farah, Director
[1] voir Amnesty international :
Israël doit mettre fin au harcèlement infligé à un défenseur des droits humains
12 mai 2010
Amnesty International demande aux autorités israéliennes de mettre fin au harcèlement infligé à un défenseur des droits humains dont la détention qui dure depuis une semaine a été prolongée ce mercredi 12 mai 2010.
Ameer Makhoul, citoyen palestinien d’Israël, a été arrêté lors d’une descente effectuée à son domicile à Haïfa, dans le nord d’Israël, par les forces de police et les services de sécurité israéliens à l’aube du 6 mai. Il a été inculpé de « contact avec un agent étranger » sur la base de « preuves secrètes ».
« Ameer Makhoul est un éminent défenseur des droits humains, bien connu pour son militantisme au sein de la société civile en faveur des citoyens palestiniens d’Israël, a déclaré Philip Luther, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.
« Son arrestation et son maintien en détention sentent le harcèlement pur et simple, destiné à entraver son travail en faveur des droits fondamentaux. Si tel est le cas, nous le considérerons comme un prisonnier d’opinion et demanderons sa libération immédiate et inconditionnelle. »
Durant toute sa détention, Ameer Makhoul n’a pas pu consulter d’avocat. Le médecin de la prison où il est incarcéré a informé son avocat qu’il souffrait de maux de tête.
Le matin de son arrestation, Ameer Makhoul a été conduit au centre d’interrogatoire de Petah Tikva et, lors d’une audience tenue ce même jour, l’autorisation a été donnée de le maintenir en détention pendant six jours. Mercredi 12 mai, sa détention a été prolongée jusqu’au 17.
Selon l’épouse d’Ameer, Janan Makhoul, au cours de la descente effectuée à leur domicile, les forces de sécurité ont saisi des téléphones et des ordinateurs portables, un appareil photo et divers documents.
Cette même matinée, des membres des forces de sécurité israéliennes ont également perquisitionné les bureaux de l’association Ittijah à Haïfa, où travaille Ameer Makhoul.
Il s’était déjà vu interdire tout déplacement pendant deux mois le 21 avril par le ministre israélien de l’Intérieur Eli Yishai, qui avait alors déclaré que sa sortie du territoire constituait « une menace sérieuse pour la sécurité de l’État ».
Le militant palestinien n’a appris cette interdiction que lorsqu’il a tenté de quitter Israël le 22 avril, date à laquelle il devait débuter une série de rencontres avec des militants de la société civile en Jordanie.
Amnesty International s’est entretenue avec Ameer Makhoul fin avril ; il s’est dit préoccupé au regard de cette interdiction de voyager, qui s’inscrit dans une politique plus large de répression contre les activités politiques pacifiques des citoyens palestiniens d’Israël, justifiée par des « questions de sécurité ».
En janvier 2009, la Commission centrale israélienne des élections a interdit à l’Assemblée démocratique nationale, parti qui détient actuellement trois sièges à la Knesset (Parlement israélien) et demande à Israël de devenir « un État pour tous ses citoyens », et à la Ligue arabe unie, qui compte quatre parlementaires, de se présenter aux élections générales israéliennes au motif que ces partis soutenaient le terrorisme et « ne reconnaissaient pas l’existence d’Israël en tant qu’État juif et démocratique ».
La Haute Cour de justice israélienne a par la suite infirmé l’interdiction pesant sur les deux partis.
Le 24 avril, Omar Said, militant de l’Assemblée démocratique nationale, a été arrêté par les autorités israéliennes.
Au départ, la presse israélienne s’est vue interdire de s’exprimer sur la détention d’Ameer Makhoul et d’Omar Said.
Après la levée de cette interdiction, des informations parues dans les médias israéliens lundi 10 mai ont fait état de l’arrestation des deux hommes, fondée sur des accusations d’espionnage et de contact avec un agent étranger du Hezbollah libanais.
Ameer Makhoul est directeur général d’Ittijah, qui œuvre au nom de la communauté palestinienne d’Israël depuis sa création en 1995.
Il préside également le Comité public pour la défense de la liberté politique au sein du Comité supérieur arabe de surveillance en Israël.
« Dans l’éventualité peu probable que des motifs sérieux invitent à poursuivre Ameer Makhoul, il doit être inculpé d’infractions prévues par la loi et comparaître en justice dans les meilleurs délais et dans le plein respect des normes internationales d’équité », a conclu Philip Luther. http://www.amnesty.org/fr/news-and-...
Par ailleurs des craintes sérieuses apparaissent sur les méthodes d’intérrogatoire de A. Makhoul par les services du Shabak : Ainsi Adalah, en anglais, rapporte que l’avocat de A. makhoul, qui s’est vu refuser l’accès à son dossier médical, craint qu’il ait été soumis à la torture :
De graves soupçons pèsent sur le Shabak (services internes de renseignement israéliens) quant à l’utilisation de méthodes illégales pendant les interrogatoires de Ameer Makhoul, défenseur des droits humains
Serious Suspicion of Shabak (GSS) Use of Illegal Methods of Interrogation Against Human Rights Defender Ameer Makhoul
News Update 18 May 2010
Serious Suspicion of Shabak (GSS) Use of Illegal Methods of Interrogation Against Human Rights Defender Ameer Makhoul
Today 18 May 2010, Mr. Ameer Makhoul, the director of the Arab NGO network "Ittijah" and a human rights defender, met with his legal defense team after the order prohibiting his meeting with a lawyer was lifted last night by the Petakh Tikvah Magistrates’ Court during an extension of detention hearing held on the case. In the meeting today, the legal defense team - comprised of Attorney Hussein Abu Hussein and Adalah Attorneys Orna Kohn and Hassan Jabareen - found that during the twelve days in which they were not allowed to meet with Mr. Makhoul that the General Security Services (GSS or Shabak) interrogators had used prohibited methods of interrogation in violation of the absolute prohibition on torture under international law and Israeli Supreme Court decisions.
The concerns of the legal defense team were raised last night, the first time that the lawyers met Mr. Makhoul since his arrest and detention on 6 May 2010.
After the meeting today, the suspicions of the legal defense team about Mr. Makhoul being subject to torture were heightened, especially after their request to release his medical records was refused. The legal defense team is considering legal actions concerning this matter.
The court has extended Mr. Makhoul’s detention until Thursday 20 May 2010.
[2] Jafar Farah,
directeur du Centre Mossawa
— Mossawa Center,
— Mossawa Center,
The Advocacy Center for Arab Citizens of Israel
P.O.B. 4471, Haifa 31043 ISRAEL
Tel : +972 4 855 5901/2 Fax +972 4 855 2772
[3] 94 Yaffa Street, PO Box 8921, Haifa 31090, Israel T ++972 (4) 9501610 F ++972 (4) 9503140
titre, intro et ajout de notes : C. Léostic, Afps
