Ghislain Poissonnier, magistrat | Actualité Juridiques Pénal (février 2014) | 20 mars 2014 |
Dans un jugement rendu le 20 décembre 2013, le tribunal correctionnel
de Pontoise a relaxé des militants de la campagne Boycott
Désinvestissement Sanctions (BDS) qui étaient poursuivis pénalement pour
avoir lancé des appels au boycott des produits israéliens dans un
supermarché Carrefour.
Le tribunal, reprenant la solution dégagée par la Cour d’appel de
Paris dans un arrêt du 24 mai 2012, considère que ces appels au boycott
en vue d’obtenir le respect du droit international en Palestine entrent
dans le cadre normal de la liberté d’expression. Ils ne peuvent pas
être pénalisés, car selon le tribunal de Pontoise, ils constituent une
critique passive de la politique d’un Etat, critique relevant du libre
jeu du débat politique qui se trouve au coeur même de la notion de
société démocratique.
La solution et la motivation de ce jugement du tribunal correctionnel
de Pontoise, conformes au droit français et européen, doivent être
approuvées. Il sont commentés dans la revue Actualité Juridiques Pénal
du mois de février 2014 par Ghislain Poissonnier, magistrat.
Forte de cette nouvelle décision de justice, l’AURDIP continue de
demander au ministère de la justice de faire cesser les poursuites
pénales contre les militants de la campagne BDS et d’abroger la circulaire Alliot-Marie.
Télécharger le commentaire juridique (pdf)http://bdsfrance.org
