mardi 1er novembre 2011
Le comité
israélien contre la démolition des maisons (ICAHD) dépose plainte
auprès des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies – accusant la
politique israélienne à Jérusalem-Est de violer le droit international
et, possiblement, de constituer un crime de guerre. Nous remercions
l’ICAHD pour cette démarche courageuse, qui est une preuve de plus
qu’Israël doit désormais compter avec une opposition intérieure.
Lors d’une
conférence de presse qui s’est tenue le lundi 31 octobre au matin,
l’ICAHD a publié son dernier rapport sur les pratiques illégales
d’Israël à Jérusalem-Est : « Pas de maisons, Pas de patrie : un nouveau
cadre normatif pour l’examen des pratiques administratives de démolition
des maisons à Jérusalem-Est ». Sont intervenus : le Dr. Jeff Halper,
co-fondateur et directeur de l’ICAHD, son co-directeur Itay Epshtain,
l’avocat Michael Sfard et l’avocate Emily Schaeffer. A l’issue de la
conférence, le Dr. Halper a conduit une visite de Jérusalem-Est afin de
mettre en évidence les données du rapport.
L’ICAHD a déposé le même jour trois plaintes, respectivement auprès du Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits humains des personnes déplacées, auprès du Rapporteur spécial sur l’acceptabilité de l’habitat et auprès du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés – en requérant l’ouverture d’une enquête sur la légalité de la politique israélienne à Jérusalem-Est.
Les plaintes s’appuient sur un rapport qui établit qu’Israël se livre à de graves violations du droit international à Jérusalem-Est. Le rapport, rédigé par Emily Schaeffer et édité par Michael Sfard, analyse la politique et les pratiques israéliennes à Jérusalem-Est en référence à la loi internationale sur les droits de l’homme et au droit humanitaire international. La conclusion en est qu’Israël commet de sérieuses violations en refusant aux Palestiniens le droit à un habitat décent, au développement et à l’autodétermination, ainsi qu’en enfreignant l’interdiction d’expulsion.
En
outre, le rapport établit que la démolition de maisons palestiniennes à
Jérusalem-Est est, dans la majorité des cas, un crime de guerre par
destruction de propriété. En démolissant des maisons, en restreignant
les possibilités de construction légale et en refusant aux Palestiniens
le statut de résidents permanents, Israël contraint à un processus
d’émigration sur une base ethnique – ce qui viole le droit international
et peut constituer un crime de guerre.
Le rapport met aussi en évidence l’objectif des agissements israéliens à Jérusalem-Est, à savoir de maintenir dans la cité un équilibre démographique au bénéfice d’une majorité juive – motivation prohibée par la droit international.
Le Comité israélien contre les démolitions de maisons établit un précédent en se tournant vers l’ONU. Pour la première fois, une organisation israélienne demande l’ouverture d’une enquête sur les pratiques d’Israël. « En quête de justice, nous en appelons à la communauté internationale. Les structures de l’ONU sont équipées pour enquêter et se prononcer sur les politiques iniques d’Israël » a déclaré Itay Ehshtain. « Il est déplorable que la Haute Cour de Justice israélienne ne prenne pas en considération les droits humains des Palestiniens, en particulier leur droit à un habitat sûr et stable ». L’avocate Emily Schaeffer a mis en garde contre les conséquences de la politique israélienne : « Les pratiques israéliennes à Jérusalem-Est ont enclenché un processus de déplacement des Palestiniens, processus qui ne fera que s’intensifier si ces politiques subsistent ».
Les démolitions de maison à Jérusalem-Est : état des lieux.
Le prétexte à la destruction de maisons à Jérusalem-Est est strictement administratif, et il entraîne la démolition de maisons et de constructions édifiées sans autorisation israélienne.
Tandis que les Palestiniens représentent environ 30% de la population de Jérusalem, ils vivent sur un espace qui n’excède pas 9% de la ville. Le fer de lance de l’état d’Israël est une politique visant à porter la population juive à une majorité de 70%, alors que la population palestinienne est maintenue à 30%.
Afin de préserver cette proportion ethnique, le gouvernement israélien a mis en œuvre une politique discriminatoire à l’encontre des Palestiniens à Jérusalem-Est. L’une des manifestations en est l’extrême difficulté à programmer et à bâtir dans les petites zones dévolues à la construction résidentielle. De ce fait, les Palestiniens n’ont aucune possibilité de satisfaire légalement aux besoins de logement d’une population croissante.
Les Palestiniens de Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, lequel peut être perdu s’ils n’y résident pas en permanence. Ils s’évertuent donc à demeurer dans la zone, mais l’administration israélienne y oppose un barrage tel qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens de construire des maisons dans la légalité.
La politique israélienne ne laisse donc aux Palestiniens que deux options : rester dans la zone, bâtir de manière irrégulière et risquer une démolition de leurs maisons et un déplacement forcé ; ou bien quitter Jérusalem et mettre en péril leur statut de résident, ce qui implique de perdre le droit de retourner vers leurs maisons.
Si des Palestiniens se voient révoquer leur droit à résidence, ils deviennent apatrides et dépourvus de statut résidentiel. Ce qui est une violation du droit à l’auto-détermination et au droit à la citoyenneté, à la résidence et à la nationalité, garanti par la législation internationale des droits humains. Cette déportation forcée sur une base ethnique enfreint le droit international et peut constituer un crime de guerre.
La démolition est en soi un déni du droit des Palestiniens à un habitat décent. Les démolitions ont des conséquences majeures pour les victimes : les familles qui les subissent ne reçoivent ni autre logement, ni compensation. Beaucoup d’entre elles ont passé des mois sous des tentes de fortune ou dans les rues à la suite de la destruction de leur maison. Et, en plus de la perte financière de leur propriété, les propriétaires sont astreints à payer de lourdes amendes de dizaines de milliers de shekels (1 shekel israélien = 0,199€).
Depuis 1967, Israël a démoli plus de 2000 maisons à Jérusalem-Est. Entre 2000 et 2011, ce sont 771 maisons qui ont été détruites. Le nombre d’ordres de démolition portant actuellement sur des maisons de la zone s’élève à environ 1500."
Communiqué par l’ICAHD le 31 octobre 2011
(Traduit de l’anglais par Anne-Marie PERRIN pour CAPJPO-EuroPalestine)
CAPJPO-EuroPalestine
Lien
L’ICAHD a déposé le même jour trois plaintes, respectivement auprès du Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits humains des personnes déplacées, auprès du Rapporteur spécial sur l’acceptabilité de l’habitat et auprès du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés – en requérant l’ouverture d’une enquête sur la légalité de la politique israélienne à Jérusalem-Est.
Les plaintes s’appuient sur un rapport qui établit qu’Israël se livre à de graves violations du droit international à Jérusalem-Est. Le rapport, rédigé par Emily Schaeffer et édité par Michael Sfard, analyse la politique et les pratiques israéliennes à Jérusalem-Est en référence à la loi internationale sur les droits de l’homme et au droit humanitaire international. La conclusion en est qu’Israël commet de sérieuses violations en refusant aux Palestiniens le droit à un habitat décent, au développement et à l’autodétermination, ainsi qu’en enfreignant l’interdiction d’expulsion.
En
outre, le rapport établit que la démolition de maisons palestiniennes à
Jérusalem-Est est, dans la majorité des cas, un crime de guerre par
destruction de propriété. En démolissant des maisons, en restreignant
les possibilités de construction légale et en refusant aux Palestiniens
le statut de résidents permanents, Israël contraint à un processus
d’émigration sur une base ethnique – ce qui viole le droit international
et peut constituer un crime de guerre.Le rapport met aussi en évidence l’objectif des agissements israéliens à Jérusalem-Est, à savoir de maintenir dans la cité un équilibre démographique au bénéfice d’une majorité juive – motivation prohibée par la droit international.
Le Comité israélien contre les démolitions de maisons établit un précédent en se tournant vers l’ONU. Pour la première fois, une organisation israélienne demande l’ouverture d’une enquête sur les pratiques d’Israël. « En quête de justice, nous en appelons à la communauté internationale. Les structures de l’ONU sont équipées pour enquêter et se prononcer sur les politiques iniques d’Israël » a déclaré Itay Ehshtain. « Il est déplorable que la Haute Cour de Justice israélienne ne prenne pas en considération les droits humains des Palestiniens, en particulier leur droit à un habitat sûr et stable ». L’avocate Emily Schaeffer a mis en garde contre les conséquences de la politique israélienne : « Les pratiques israéliennes à Jérusalem-Est ont enclenché un processus de déplacement des Palestiniens, processus qui ne fera que s’intensifier si ces politiques subsistent ».
Les démolitions de maison à Jérusalem-Est : état des lieux.
Le prétexte à la destruction de maisons à Jérusalem-Est est strictement administratif, et il entraîne la démolition de maisons et de constructions édifiées sans autorisation israélienne.
Tandis que les Palestiniens représentent environ 30% de la population de Jérusalem, ils vivent sur un espace qui n’excède pas 9% de la ville. Le fer de lance de l’état d’Israël est une politique visant à porter la population juive à une majorité de 70%, alors que la population palestinienne est maintenue à 30%.
Afin de préserver cette proportion ethnique, le gouvernement israélien a mis en œuvre une politique discriminatoire à l’encontre des Palestiniens à Jérusalem-Est. L’une des manifestations en est l’extrême difficulté à programmer et à bâtir dans les petites zones dévolues à la construction résidentielle. De ce fait, les Palestiniens n’ont aucune possibilité de satisfaire légalement aux besoins de logement d’une population croissante.
Les Palestiniens de Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, lequel peut être perdu s’ils n’y résident pas en permanence. Ils s’évertuent donc à demeurer dans la zone, mais l’administration israélienne y oppose un barrage tel qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens de construire des maisons dans la légalité.
La politique israélienne ne laisse donc aux Palestiniens que deux options : rester dans la zone, bâtir de manière irrégulière et risquer une démolition de leurs maisons et un déplacement forcé ; ou bien quitter Jérusalem et mettre en péril leur statut de résident, ce qui implique de perdre le droit de retourner vers leurs maisons.
Si des Palestiniens se voient révoquer leur droit à résidence, ils deviennent apatrides et dépourvus de statut résidentiel. Ce qui est une violation du droit à l’auto-détermination et au droit à la citoyenneté, à la résidence et à la nationalité, garanti par la législation internationale des droits humains. Cette déportation forcée sur une base ethnique enfreint le droit international et peut constituer un crime de guerre.
La démolition est en soi un déni du droit des Palestiniens à un habitat décent. Les démolitions ont des conséquences majeures pour les victimes : les familles qui les subissent ne reçoivent ni autre logement, ni compensation. Beaucoup d’entre elles ont passé des mois sous des tentes de fortune ou dans les rues à la suite de la destruction de leur maison. Et, en plus de la perte financière de leur propriété, les propriétaires sont astreints à payer de lourdes amendes de dizaines de milliers de shekels (1 shekel israélien = 0,199€).
Depuis 1967, Israël a démoli plus de 2000 maisons à Jérusalem-Est. Entre 2000 et 2011, ce sont 771 maisons qui ont été détruites. Le nombre d’ordres de démolition portant actuellement sur des maisons de la zone s’élève à environ 1500."
Communiqué par l’ICAHD le 31 octobre 2011
(Traduit de l’anglais par Anne-Marie PERRIN pour CAPJPO-EuroPalestine)
CAPJPO-EuroPalestine
Lien