Ma’an News Agency
L’équipe palestinienne chargée de préparer l’initiative d’adhésion aux Nations unies en septembre, a reçu un avis juridique indépendant l’avertissant des risques que comporte son projet d’adhésion.
Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale des Nations unies à New York [MaanImages/Omar Rashidi, File]
Selon ce document, l’initiative consistant à transférer la représentation des Palestiniens de l’OLP à un État mettra fin au statut juridique détenu par l’OLP aux Nations unies depuis 1975 l’instituant comme seul représentant légitime du peuple palestinien.
Chose capitale, selon l’avis en question, il n’y aura plus d’institution pouvant représenter les droits inaliénables du peuple palestinien aux Nations unies et dans les institutions internationales apparentées.
Le droit à l’autodétermination sera durement touché, puisque celui-ci revient à tous les Palestiniens qu’ils vivent dans la patrie ou à l’extérieur de celle-ci, selon l’avis juridique. Le changement de statut privera les réfugiés de leur droit de vote pour leur retour chez eux et le recouvrement des biens dont ils ont été dépossédés.
L’avis juridique de sept pages obtenu par Ma’an a été présenté à la partie palestinienne par Guy Goodwin-Gill, professeur de droit public international à l’université d’Oxford , membre de l’équipe qui a remporté le jugement non contraignant de 2004 devant la Cour internationale de justice, selon lequel l’itinéraire du mur construit par Israël était illégal.
L’équipe palestinienne, dirigée par Saeb Erekat, a préparé l’ initiative visant à remplacer l’OLP aux Nations unies par l’État palestinien en tant que représentant du peuple palestinien.
L’État effectif ne peut pas être créé en septembre dans la mesure où l’occupation israélienne se poursuit, de sorte que le débat portera sur la question de savoir si l’adhésion doit être demandée au Conseil de sécurité ou si l’Assemblée générale devrait être invitée à reconnaître un État en tant qu’ « observateur », statut qui n’en fait pas un membre de plein droit de l’Organisation.
Pourtant, on n’a pratiquement pas pris en compte les répercussions juridiques énormes pour les droits palestiniens qu’entraînera selon l’avis juridique la perte par l’OLP de son statut actuel.
L’avis a pour objet « de signaler les questions appelant l’attention » pour que le nombre important de personnes visées par exemple par le droit au retour « ne perdent pas accidentellement leur droit de vote ».
Avant tout, le remplacement de l’OLP par un État palestinien soulève des problèmes « constitutionnels » d’après le document en ce que cette action engage la Charte nationale palestinienne ainsi que l’OLP et les entités qui la constituent. Deuxièmement se pose la « question de la capacité de l’État palestinien à assumer effectivement le rôle et les responsabilités de l’OLP aux Nations unies. Et troisièmement se pose, selon l’avis, la question de la représentation populaire ».
L’Autorité palestinienne, qui a été instituée par l’OLP en tant qu’entité administrative pour le court terme, « a une compétence législative et exécutive limitée, une juridiction territoriale limitée, et une juridiction personnelle limitée vis-à-vis des Palestiniens qui ne sont pas présents dans les zones dont elle a été reconnue responsable » signale l’avis.
Le document relève que l’AP « est un organe subsidiaire dont la seule compétence est d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil national palestinien. Par définition, elle n’a pas la capacité d’ assumer des pouvoirs plus larges ».
L’AP ne peut pas « dissoudre » l’organe dont elle dépend ni s’établir indépendamment du Conseil national palestinien et de l’OLP dit également le rapport. En outre, ce sont l’OLP et le CNP qui tirent leur légitimité « du fait qu’ils représentent tous les secteurs du peuple palestinien déplacé, indépendamment du lieu où ils vivent ou ont trouvé refuge ».
Les répercussions sont particulièrement importantes pour les Palestiniens de la diaspora. La majorité des Palestiniens sont des réfugiés et ils sont tous représentés par l’OLP par l’intermédiaire du CNP.
« Ils constituent plus de la moitié du peuple palestinien et s’ ils perdent leur droit de vote ainsi que leur représentation aux Nations unies, ce sera au préjudice de leur droit à une représentation égale... mais aussi de leur capacité à faire connaître leur point de vue, de participer aux questions de gouvernance nationale, notamment à la formation et l’identité politique de l’État et l’exercice de leur droit au retour » déclare l’avis juridique.
Karma Nabulsi, ancienne représentante de l’OLP et à présent professeure à l’université d’Oxford dit qu’elle connaît le document. Elle ajoute que les officiels palestiniens ont également vu l’avis juridique.
« Il est indubitable qu’aucun Palestinien n’acceptera de perdre des droits aussi essentiels pour une initiative diplomatique aussi limitée en septembre » dit-elle. « D’abord, nous n’aurons pas de territoires libérés sur lesquels établir un État. Mais en perdant l’OLP en tant que seul représentant légitime aux Nations unies, notre peuple perdra immédiatement son droit en tant que réfugié, de faire partie de notre représentation officielle reconnue par le monde.
"Ceci est une question urgente et critique pour l’ensemble de notre peuple. Nous devons nous assurer que nos représentants font avancer nos droits dans l’entité internationale sans les affaiblir ou les mettre en danger. Bien entendu, maintenant que les dangers juridiques ont été si bien mis en lumière, je suis certaine que l’initiative protégera le statut de l’OLP en tant que seul représentant légitime aux Nations unies afin de faire progresser les droits du peuple palestinien.
Nabulsi dit que le document de Goodwin-Gill a défini et mis en lumière les « lignes rouges » en termes juridiques.
« L’OLP est le représentant du peuple ; il ne fait pas simplement partie du peuple. L’OLP est l’architecte et le créateur de l’Autorité palestinienne ; tout changement quant à l’organe qui représente le peuple ou une partie du peuple requiert que la volonté populaire s’exprime et que la communauté internationale le reconnaisse » explique-t-elle.
"Ni l’Autorité palestinienne, ni l’OLP ne peuvent modifier le rôle et la structure de l’OLP sans l’accord de l’ensemble du peuple palestinien. De toute manière, l’OLP et le peuple palestinien ne se rendaient pas compte qu’en perdant l’OLP en tant que représentant aux Nations unies ils courraient de tels dangers juridiques. Maintenant, ils le savent ».
Intégralité du document (format PDF - 220 Ko) en version anglaise et arabe
Elle conclut : « de toute évidence nous avons besoin d’éclaircissements de la part de l’OLP concernant cette question critique et il est important que le public palestinien ou qu’il soit, spécialement les réfugiés de la diaspora, obtiennent des assurances concrètes quant à la préservation en septembre de leurs droits essentiels,tant pour ce qui est de leur représentation que de leur droit au retour.
25 août 2011 - Ma’an News - L’original de cet article peut être consulté ici :
http://www.maannews.net/eng/ViewDet... Traduction : Anne-Marie Goossens
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